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Discussion : restaurant qui facture "la sacem"

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je poste pour une amie.

    Cette amie a réservé une salle de restaurant pour le repas de son mariage cet été.

    Ce restaurant, dans le devis, a prévu 60 euros à payer à la SACEM.

    Cette amie, lors du repas, fait appel à un DJ professionnel (qui paye donc ce qu'il doit à la SACEM).

    Elle a donc l'impression que la SACEM va être payée trois fois : une fois par le restaurant (qui diffuse de la musique toute l'année en fait), une fois par le DJ, et une fois par elle.


    Le restaurant a-t-il le droit de facturer "la sacem" à cette amie ?


    Je vous remercie d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    Si cette soirée est ''privée'', c'est-à-dire qu'il y a un nombre raisonnable de personnes venant de la famille et du cercle d'amis proches, il n'y a normalement pas de droits d'auteur à payer.

    Combien de personnes sont prévues ?
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Bonjour !

    Si cette soirée est ''privée'', c'est-à-dire qu'il y a un nombre raisonnable de personnes venant de la famille et du cercle d'amis proches, il n'y a normalement pas de droits d'auteur à payer.

    Combien de personnes sont prévues ?
    Merci de votre réponse si rapide.

    80 personnes sont conviées à ce repas.


    D'autre part, nous venons de nous apercevoir que des "frais de personnel pour heure tardive" sont prévus : en fait, la salle est louée jusqu'à trois heures, mais les frais sont calculés et facturés jusqu'à 4 h 30.... Je pense que ce restaurant est libre finalement de facturer ce qu'il veut, mais ces "frais de personnel" sont-ils réellement exigibles ?



    Merci.
    Dernière modification par Lealea ; 27/03/2014 à 10h11.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Juste pour confirmer mon propos précédent, voici ce qu'on trouve sur le site de cette société de droits d'auteur :

    L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
    Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que ''les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité''.

    En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

    Pour votre seconde question, j'avoue ne pas pouvoir vous répondre...
    Dernière modification par Tobias ; 27/03/2014 à 10h22.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  5. #5
    Pilier Junior

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    pour la deuxième question, voyez avec le restaurateur mais il est clair qu'après une soirée, il faut remettre la salle en état, nettoyer, ranger.... 1h30 ne me semble pas abusif dans ce cas

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Juste pour confirmer mon propos précédent, voici ce qu'on trouve sur le site de cette société de droits d'auteur :

    L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
    Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que ''les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité''.

    En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

    Pour votre seconde question, j'avoue ne pas pouvoir vous répondre...
    Merci beaucoup pour ces précisions.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    pour la deuxième question, voyez avec le restaurateur mais il est clair qu'après une soirée, il faut remettre la salle en état, nettoyer, ranger.... 1h30 ne me semble pas abusif dans ce cas
    Bonjour,

    Je suis d'accord que le personnel doit être rémunéré ; sauf que ces frais sont à inclure dans le prix de revient du repas, de mon point de vue.

    A facturer des frais de personnel en plus du prix du repas, au lieu de l'inclure dans le prix de vente, certes, la note pour le client est la même, mais dans ce cas, pourquoi ne pas diminuer encore le prix du repas et facturer à part l'électricité, le produit vaisselle, l'assurance du restaurant etc etc.....

    Est-il seulement légal de facturer des "frais de personnel" ? autrement dit, qu'une partie de leurs heures soient payées par le client et non par l'employeur. ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Cette amie a réservé une salle de restaurant pour le repas de son mariage cet été.
    Mais a-t-elle juste réservé la salle du restaurant, avec des serveurs (extras) qui effectueront le service, ou a-t-elle prévu de faire réaliser son repas de mariage par ce restaurant ?

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Mais a-t-elle juste réservé la salle du restaurant, avec des serveurs (extras) qui effectueront le service, ou a-t-elle prévu de faire réaliser son repas de mariage par ce restaurant ?
    Bonjour,

    elle a effectivement prévu de faire réaliser son repas par ce restaurant.

    Merci.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans ce cas, elle paie pour X menus à tel prix. Je ne pense pas qu'elle paie pour la salle ni pour le personnel pour des horaires habituels du restaurant. En revanche, il n'est pas anormal de facturer en plus les frais de personnel quand les salariés vont être obligés de travailler jusqu'à 4 H30 du matin.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Dans ce cas, elle paie pour X menus à tel prix. Je ne pense pas qu'elle paie pour la salle ni pour le personnel pour des horaires habituels du restaurant. En revanche, il n'est pas anormal de facturer en plus les frais de personnel quand les salariés vont être obligés de travailler jusqu'à 4 H30 du matin.
    Merci ; cela va rassurer mon amie.

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