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Discussion : PV de stationnement dans Paris

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Le 20 septembre 2012, je prenais un PV pour stationnement sans ticket horodateur dans Paris.

    Seulement les horodateurs du secteur ne prenait que la carte Moneo (ou quelque chose comme ça).
    N'étant pas de Paris ni de sa banlieue, je n'ai pas cette carte et je n'ai donc pas pu prendre de ticket pour mon stationnement.

    J'ai donc contesté mon PV en indiquant les raisons de mon non paiement.

    Aucune nouvelle jusqu’à hier où je recois un recommandé de la juridiction de proximité de Paris. C'est une notification d'ordonnance pénale ou il me réclame de paiement du PV majoré à 20 euros plus 22 euros de frais, soit 42 euros (2fois 1/2 le pris de base).

    Je peux faire opposition à cette ordonnance, mais dans ce cas je serais assigné à comparaitre pour un nouveau jugement. N'étant pas de la région parisienne, ça va me couter plus cher d'y aller que de payer cette amande sur majorée. Alors ma question est la suivante ; Suis je obligée d'aller au tribunal suite à une assignation à comparaitre, et que se passe t'il si je n'y vais pas?

    D'avance, merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Malheureusement, vous êtes totalement en tort. Bien que banlieusarde, je n'ai pas non plus de carte Monéo et je me gare donc dans les parkings payants lorsque je vais à Paris en voiture, si pas moyen de faire autrement.
    Donc, je vous conseille vivement de payer les 42 € réclamés et d'en terminer avec cette histoire, que vous ne gagnerez pas.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour votre intervention. (propos supprimés - jugement de valeur)
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 04/04/2014 à 10h26.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ben...non. Si vous prenez votre voiture, vous acceptez les règles du code de la route ET celle du stationnement. Sinon, vous prenez les transports en commun.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Je reste sceptique quant au fait d'imposer un moyen de paiement peu répandu...
    Jamais vu cela ailleurs.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    il me semblait aussi avoir vu passer une jurisprudence à propos justement de ces cartes de paiement ; ne serait ce que les étrangers se garant a paris et ne pouvant pas payer les parcmètres. mais apres courte recherche : La légalité de la monnaie éléctronique en tant que moyen unique de paiement- commentaire ca paris 6 juillet 2006 - Mr labyod
    vu aussi cet article (source: Thierry Orval, journaliste juridique, article datant de 2010
    Le remplacement progressif des parcmètres à pièces par des horodateurs n’acceptant qu’un type particulier de carte de paiement (Paris carte, Monéo, etc.) soulève une question juridique concernant leur légalité que la jurisprudence n’a pas encore clairement tranchée.
    Textes

    Deux textes semblent s’opposer à la validité du paiement exclusif par carte :

    • L’article L. 112-5 du code monétaire et financier dispose « qu’il appartient au débiteur de faire l’appoint », ce qui sous-entend qu’un paiement en espèce est toujours possible ;
    • L’article R. 642-3 du code pénal interdit « de refuser des pièces de monnaie et des billets de banque ayant cours légal en France ».

    Jurisprudence

    Le 10 mars 2005, la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt a annulé des PV de stationnement au motif que les horodateurs n’acceptaient qu’un seul type de carte et ne laissait donc pas à l’automobiliste le choix du mode de paiement.
    De son côté, la Cour de cassation a toutefois admis la légalité du paiement par carte, à Paris, dès lors qu’il existe d’autres moyens de paiement (cass. crim. 26 avril 2006, n°06-80263).
    En conclusion, en l’état actuel de la jurisprudence, il apparaît qu’un système de stationnement payant n’acceptant qu’un seul et unique mode de paiement soit illégal.
    Dernière modification par Golfy ; 02/04/2014 à 22h47.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Ce qui me semble être du vol, c'est le fait de passer une amende de 17€ à 42€ sans aucun autre préavis. Je peux effectivement contesté cette amende, mais à ce moment j'aurai une assignation à comparaitre pour défendre mes droits. Que se passe t'il si je n'y vais pas ?

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