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Discussion : chantage d'une société d'installation de panneaux photovoltaïques

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'aurais bien besoin de conseil pour une mésaventure qui arrive à une amie : Celle-ci s'est vue démarcher à domicile par une société installant des panneaux photovoltaïques. Le commercial l'a convaincue qu'une telle installation pouvait être rentable chez elle, et lui a proposé une étude complète, en lui demandant de signer un bon pour une telle étude. Mon amie a signé sans lire les "petites lignes" du contrat, et il s'avère que ce qu'on lui a présenté comme une demande d'étude est en fait une commande pour un total de 21000 euros (!) ce qu'elle n'a découvert qu'une dizaine de jours plus tard lorsque, ne voyant pas venir l'étude, elle a relu son contrat.
    Elle a alors demandé à résilier ce contrat, mais la société lui a dit que c'était trop tard, le délai de rétractation étant passé.
    Ces panneaux solaires devaient être financés par un prêt, obtenu par l'intermédiaire de la société de panneaux solaires. Etant toujours dans le délai de rétractation de 14j pour le prêt, mon amie a immédiatement refusé le prêt par lettre recommandée AR.
    Maintenant, la société de panneaux solaires lui dit que si elle n'accepte pas le prêt, cela ne veut pas dire que la commande est caduque et qu'elle devra financer les panneaux par elle-même.
    Ils la menacent aussi de déposer tout le matériel "devant chez elle" en présence d'un huissier et qu'après elle sera "obligée de payer". La société de panneaux solaires la menace de lui envoyer l'huissier pour "récupérer son dû"
    Elle n'a, bien sûr, absolument pas les moyens de payer ainsi 21000 euros.
    Que doit-elle faire pour se sortir de cette situation ?
    Merci à tous de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par Campaspe Voir le message
    Etant toujours dans le délai de rétractation de 14j pour le prêt, mon amie a immédiatement refusé le prêt par lettre recommandée AR.
    C'est tout à fait son droit.

    En conséquence, elle n'est plus tenue par le contrat de service accessoire au contrat de crédit comme le prévoit l'article L311-12 du code de la consommation.

    Article L311-12



    L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
    En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
    Encore des fournisseurs qui ignorent (ou prétendent ignorer) le droit !

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Vanille !
    En fait mon amie me dit qu'elle n'a pas utilisé le bon de rétractation mais qu'elle a fait une lettre recommandée AR à l'organisme de crédit pour dire qu'elle refusait le prêt.
    Elle me dit aussi qu'elle n'a pas encore reçu d'acceptation de prêt en tant que tel : l'installation de panneaux solaire lui a juste fait remplir une demande de crédit affecté en même temps que la "commande"
    je suppose que cela ne change rien à votre réponse ?

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