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Discussion : Droit de rétractation et état d'usure du bien

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    J'ai un doute concernant le droit de rétractation dans le cadre d'un achat à distance.

    Je me demandais si ce droit s'applique même si l'objet a été utilisé avant d'exercer le droit de rétractation. Et notamment si l'état d'usure ou de propreté de l'objet rentre en compte dans l'accord du droit de rétractation.

    Je prends un exemple simple: un robot de cuisine (ou plus généralement, l'électroménager de cuisine). Pour autant que l'on soit précautionneux dans les premiers jours d'utilisation, il sera vite sali et n'aura plus un aspect totalement "neuf". Est-ce que dans ce cas le droit de rétractation est toujours valable?

    Merci.

  2. #2
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Article L121-21-8
    Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

    4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

    5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

    cdt

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