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Discussion : fourrière et relaxe, peut on demander remboursement

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour
    un soir j'ai stationné sans m'en rendre compte sur une file de stationnement pour bus devant la patinoire, il y'avait pas de panneaux à proximité, j'ai vu une file de voiture.
    en fait j'avais pas vu que tout en bas de la rue, devant la première auto il y'avait un panneau qui indique le stationnement pour les bus, puisque à l opposé d'ou on arrive, et comme c'est en contre bas les autos satonnées en hauteurs arrivaient cacher le panneau .. bref
    bref, comme la mairie à des contrats avec la fourrière, tout les jeudis visiblement ils passent par là, je paye la fourrière, récupère l'auto, demande à l'OMP de passer au tribunal 3 fois, qu'il refuse 3 fois.. puis deviens majorée et deviens une contravention majorée pour stationnement sur voie de taxi ?? ( l'alcool au travail )...
    il refuse encore que j'aille au tribunal contester, je prends donc un avocat et là subitement j'ai le droit d'aller au tribunal..
    mon avocat demande à la direction des déplacements urbains la réglementation sur le stationnement dans cette rue, et en réponse il reçoit un courrier qui lui indique qu'il y'a aucune voie de stationnement réservée pour les bus ou taxi dans cette rue
    Je me demande qui plante les panneaux de stationnements interdit alors ? la mairie ? ou la patinoire ? surement la mairie dont c'est possible que ce sont eux qui envoient la fourrière tout les fins de mois ou de semaine ..
    Donc mon avocat est passé au tribunal, et j'ai été relaxé.

    - sachant que direction des déplacements urbains la réglementation sur le stationnement dans cette rue indique qu'il y'a pas de voie de stationnement réservée pour les bus ou taxi dans cette rue, et dans ce cas je deviens une victime, est ce qu je peux demander à la mairie par exemple un remboursement de mes frais de fourrière ?

    - autre question, sachant que l'OMP à refusé par 3 fois que je passe au tribunal, alors que je lui ai demandé 3 fois, avec tout le blabla des codes qui m'en donnent le droit, et qu'il à encore refusé lorsqu'elle est devenue majorée, j'ai du prendre un avocat pour aller au tribunal 595 euro, j'aimerais savoir si je peux me retourner contre l'OMP car si j'ai du payer un avocat c'est de sa faute, car il refusait mon droit de contester ma contravention et espérer récupérer une partie de ma facture ?

    merci

  2. #2
    Membre

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    Bonjour,

    Je m'excuse Matteo, je n'ai pas de réponse pour toi mais au contraire une question similaire.

    Mon véhicule a été enlevé puis mis en fourrière pour cause de stationnement gênant (travaux dans la rue de stationnement) alors qu'aucune signalisation n'indiquait ces travaux à venir lorsque je me suis garée. (un jour auparavant)

    J'ai notamment le témoignage écrit d'un employé du chantier qui atteste ne pas avoir retrouvé les panneaux de signalisation à son arrivée le lundi matin (jour de l'enlèvement), et celui d'une autre victime dont le véhicule a été enlevé pour les même raisons.

    J'ai donc fait un courrier à l'OPM pour obtenir l'annulation de la contravention. J'espère bien que le retour sera positif!

    Est-ce réaliste de penser que je peux obtenir également le remboursement des frais de fourrière? Si c'est le cas, à qui devrai-je m'adresser exactement? Au procureur général de la république? La Mairie de mon arrondissement? Ou trouver les contacts?

    Merci d'avance

  3. #3
    Pilier Cadet

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    pas de réponses ?

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,

    Il est possible de se faire remboursement les frais d'enlèvement, les frais de fourrière, et le montant de la contravention à condition qu'une décision de relaxe ait été prononcée par le juge.

    L'OMP à la fâcheuse tendance à ne pas renvoyer l'affaire devant la juridiction alors qu'il en a l'obligation dès lors que la contravention est fait l'objet d'une contestation dans les délais et les formes requises.

    Dans ce dernier cas, une procédure en incident contentieux aura pour effet de porter la contravention à la connaissance du juge.

    Pour obtenir la relaxe, selon la jurisprudence actuellement en vigueur, vous ne pouvez pas vous contenter d'attestations écrites de vos témoins.

    La Cour de cassation exige un véritable témoignage, c'est à dire, devant le juge.

    Dans le cas contraire, il faudra établir les faits en produisant des écrits - bien sûr, autres que des attestations.

    Si vous obtenez la relaxe, vous avez un délai de six mois pour demander le remboursement des frais à la préfecture.

  5. #5
    Pilier Cadet

    Infos >

    j'ai justement eu une relaxe au tribunal, donc la contravention je ne l'ai pas payée.
    par contre je peux demander le remboursement des frais de fourrière à la préfecture ? c est ça ?

  6. #6
    Membre Junior

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    Dans le cas que vous décrivez, vous devrez adresser votre demande de remboursement au procureur de la République, conformément au code de la route article R325-27

  7. #7
    Pilier Cadet

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    ok c est bon, ça à marché
    j'ai bien reçu une réponse de l officier du ministère public pour renvoyer à la fourrière et me faire rembourser les frais
    merci à vous

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    amende plus fourriere moins de 200 €
    avocat 595 €

    perte pour vous 395 €........ vous avez demandé un article 700 car sinon je ne comprends pas bien votre démarche

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    ah, je peux demander l'article 700 ? même pour le code de la route ? mais qui c est qui dois le payer dans ce cas ?

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Matteo69 Voir le message
    ah, je peux demander l'article 700 ? même pour le code de la route ? mais qui c est qui dois le payer dans ce cas ?
    c'était une question de ma part? de toute manière meme si c'était possible c'est trop tard

    bien que vous ayez eu raison de le faire( la preuve en est) je ne comprends pas bien votre demarche puisque à la sortie cela vous est revenu plus cher que si vous aviez payé la fourrière et l'amende

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    ce qu'il veut dire qu'en france il vaut mieux être coupable et payer moins cher qu'un innocent ruiné..

    [*****]

    sur ce lien je peux comprendre que le code de la route fait passe par le juge de proximité.
    mais ça parle aussi de l'article 700 . il est vrai que l'on est contre l état en cas d'une contravention, et si l'on est relaxé il devrait être possible de le demander, à mois qu'un autre article indique le contraire

    sinon
    à propos de l article 700, ou de réparation :
    mais je reviens sur ce sujet .. en deux ans j'ai du prendre 3 avocats donc 3 fois 695 euro ,,, pourquoi ? parce que l OMP refusait de me faire passer au tribunal, malgré LRAC, malgré que je lui indiquait l article qui me le permettait, et malgré que je lui faisait des menaces de me retourner contre lui ...
    en payant un avocat, qui lui demandait la même chose que moi j'ai eu le droit de disposer mon droit de passer au tribunal ..
    la meilleure c est que 2 de mes contraventions ont été annulées, ce qui montre que j'avais vraiment un droit légitime de demander à passer au tribunal, ce que l OMP refusait obstinément ..
    3 fois 695 font 2100 euro environ, j'aimerais demander réparation puisque l OMP ma soustrait de mon droit de contester ma contravention malgré menaces etc, j'ai du par obligation prendre un avocar, je voudrais savoir comment je peux demander réparation, si tout simplement je dois déposer plainte contre l OMP pour ces faits ( qui sont pourtant écrite dans les droits de l'homme ), et par quelle manière.
    merci
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 23/09/2014 à 10h57. Motif: suppression de lien de site commercial

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    bien que vous ayez eu raison de le faire( la preuve en est) je ne comprends pas bien votre demarche puisque à la sortie cela vous est revenu plus cher que si vous aviez payé la fourrière et l'amende
    vous n'avez pas repondu a ma question?
    pour ce qui est du dedommagement il fallait en faire part a votre avocat qui aurait fait la demande, maintenant c'est trop tard

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    ma réponse, c est qu'il faut faire justice, c est normal.

    mais vous n'avez pas répondu à ma question, de savoir par quel moyen me retourner contre l OMP, car si ça ma couté aussi cher c est parce qu'il n'a pas respecté la loi à plusieurs reprises
    il est donc normal que je demande réparation

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Matteo69 Voir le message
    ma réponse, c est qu'il faut faire justice, c est normal.

    mais vous n'avez pas répondu à ma question, de savoir par quel moyen me retourner contre l OMP, car si ça ma couté aussi cher c est parce qu'il n'a pas respecté la loi à plusieurs reprises
    il est donc normal que je demande réparation
    votre dossier n'est pas clair!!! je ne pense pas que vous soyez un philanthrope ou que vous soyez rentier ( sinon vous auriez pris immédiatement un avocat) et l'on ne va pas en justice en sachant que de toute manière meme en gagnant on y perdra financièrement
    vous aviez un avocat il fallait que celui ci acte le problème dans sa defense et demande reparation
    posez lui la question maintenant!

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Brj, pour la mairie, allez prendre des photos ou l'on voit bien les panneaux, le nom de la rue, et les marquages au sol (un constat d'huissier serait idéal), ensuite demandez à la mairie de vous communiquer en vertu de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, la copie de l'arrêté municipal, préfectorale ou autre document administratif, qui a conduit à l'installation des dits panneaux et le marquage au sol, à défaut d'existence de préciser qu'il n'y a pas lieu à communication pour ce motif.

    Une fois que vous aurez le document, vous aurez plusieurs possibilité.

    ---------- Message ajouté à 18h35 ---------- Précédent message à 18h32 ----------

    j'ai oublié de préciser, vous adressez la demande en LRAR avec copie de la lettre de la cellule de déplacement urbain.

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    c est fait SOSAD? merci, j'ai été relaxé, les panneaux de stationnements interdit n'étaient pas placés correctement, non visible, et en plus sur l'arreté il n'y avait pas l existence d'interdiction de stationner.

    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    votre dossier n'est pas clair!!! je ne pense pas que vous soyez un philanthrope ou que vous soyez rentier ( sinon vous auriez pris immédiatement un avocat) et l'on ne va pas en justice en sachant que de toute manière meme en gagnant on y perdra financièrement
    vous aviez un avocat il fallait que celui ci acte le problème dans sa defense et demande reparation
    posez lui la question maintenant!
    à vous écouter, c est donc tout à fait normal que l OMP refuse que l'on passe au tribunal malgré plusieurs demandes, car selon lui une contravention coute moins cher que de prendre un avocat, c est quand même drole ces forums ou les juristes au lieu d'essayer d'aider la france à se défendre passent leur temps à dire qu'il faut rien faire sous pretexte qu'un avocat sera plus cher
    vous n'êtes pas officier du ministère public par hasard ?

  17. #17
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Matteo69 Voir le message


    à vous écouter, c est donc tout à fait normal que l OMP refuse que l'on passe au tribunal malgré plusieurs demandes, car selon lui une contravention coute moins cher que de prendre un avocat, c est quand même drole ces forums ou les juristes au lieu d'essayer d'aider la france à se défendre passent leur temps à dire qu'il faut rien faire sous pretexte qu'un avocat sera plus cher
    vous n'êtes pas officier du ministère public par hasard ?
    pas du tout mais vous aviez un avocat pourquoi ne pas lui avoir demandé?

    non je ne suis pas juriste juste que j'aime bien comprendre les choses

    vous avez eu les moyens de prendre un avocat en sachant tres bien qu'au mieux vous perdriez 2 a 3 fois le prix de l'amende!!
    vous n'avez rien fait pour etre dedommagé de votre préjudice ( l'avocat était là pour cela)
    et maintenant vous voulez reclamer
    c'est un peu tard non? votre affaire a été jugée
    Dernière modification par tididi ; 29/09/2014 à 13h13.

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    car je ne suis pas juriste pour tout savoir
    et pourquoi mon avocat ne me l'aurais pas dit ?

    quoi qu'il en soit, c est pas mon avocar le problème, c est l OMP, 3 PV ou il se refuse obstinément de me faire passer au tribunal pour m'argumenter, et malgré mes menaces etc ... ( plusieurs ) .
    à chaque fois j'ai du prendre un avocat pour avoir le droit de voir mon droit respecté alors que je n'avais pas besoin d'avocat pour ça
    j'ai même été relaxé à chaque fois, pour dire que j'avais une bonne raison de contester .
    l OMP n'a pas respecté la loi, c est à cause de lui, et non des contraventions ou de mon avocat que j'ai du payer un avocat, je demande donc si je peux demander réparation

  19. #19
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Matteo69 Voir le message
    car je ne suis pas juriste pour tout savoir
    et pourquoi mon avocat ne me l'aurais pas dit ?

    quoi qu'il en soit, c est pas mon avocar le problème, c est l OMP, 3 PV ou il se refuse obstinément de me faire passer au tribunal pour m'argumenter, et malgré mes menaces etc ... ( plusieurs ) .
    à chaque fois j'ai du prendre un avocat pour avoir le droit de voir mon droit respecté alors que je n'avais pas besoin d'avocat pour ça
    j'ai même été relaxé à chaque fois, pour dire que j'avais une bonne raison de contester .
    l OMP n'a pas respecté la loi, c est à cause de lui, et non des contraventions ou de mon avocat que j'ai du payer un avocat, je demande donc si je peux demander réparation
    incompréhensible par 3 fois vous etes allé en justice et par 3 fois vous avez eu des frais supérieurs a la depense initiale!!
    vous n'etes pas juriste mais vous voulez faire respecter vos droits ( c'est tout à votre honneur) cependant pour les prochaines fois, posez les bonnes questions à votre avocat , ensuite c'est trop tard

    quant à votre histoire d'omp qui refuse que vous alliez en justice je ne comprends pas!!!!vous y etes bien allé non? comment cela c'est il passé pour que votre dossier soit présenté à un juge? car rien ne vous obligeait d'avoir un avocat le jour de l'audience. J'y suis allée aussi pour une histoire de fourriere et je n'avais pas d'avocat

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    en fait j'ai tout expliqué au début..
    déjà, à mon avocat je ne peux pas poser des questions dont je ne sais pas que la réponse peut exister, donc si lui ne me dit pas ce que la loi me permet de faire, ce n est pas moi qui va l'inventer.
    il sagit de 3 différenetes contraventions, en 2 ans .. je conteste dans les temps, j'envoi une LRAC en expliquant bien que tel article me permet de passer au tribunal , mais refus de l OMP.
    je recommence, d'un coté il me répond plus, donc j'attends et je reçois la majorée, d'autre coté il refuse etc ... à chaque fois je lui rappelle que je peux déposer plainte contre lui car tel article me le permet, y compris articles dans les droits de l'homme...
    mais l OMP étant un fanatique des forums judidique ou l'on passe le temps à dire aux gens que ça coute moins cher de payer plutot que se défendre refuse, et en plus il argumente son refus comme bon lui semble, suite à ça je reçois un courrier me disant que mon compte va être saisi.... et là il faut que je paye un avocat pour qu'il lui dise que je veux passer au tribunal .... point ,, et en plus au tribunal l'avocat ne fait que répéter ce que j'ai déjà écrit pour constester la contravention et hot je suis relaxé ...
    3 avocat ça commence à couter, il faut que je demande réparation, déjà pour que l'OMP puisse comprendre qu'il est le premier avant moi à devoir respecter la loi
    ? non, ou je me trompe encore ?

  21. #21
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Matteo69 Voir le message
    en fait j'ai tout expliqué au début..
    déjà, à mon avocat je ne peux pas poser des questions dont je ne sais pas que la réponse peut exister, donc si lui ne me dit pas ce que la loi me permet de faire, ce n est pas moi qui va l'inventer.
    il sagit de 3 différenetes contraventions, en 2 ans .. je conteste dans les temps, j'envoi une LRAC en expliquant bien que tel article me permet de passer au tribunal , mais refus de l OMP.
    je recommence, d'un coté il me répond plus, donc j'attends et je reçois la majorée, d'autre coté il refuse etc ... à chaque fois je lui rappelle que je peux déposer plainte contre lui car tel article me le permet, y compris articles dans les droits de l'homme...
    mais l OMP étant un fanatique des forums judidique ou l'on passe le temps à dire aux gens que ça coute moins cher de payer plutot que se défendre refuse, et en plus il argumente son refus comme bon lui semble, suite à ça je reçois un courrier me disant que mon compte va être saisi.... et là il faut que je paye un avocat pour qu'il lui dise que je veux passer au tribunal .... point ,, et en plus au tribunal l'avocat ne fait que répéter ce que j'ai déjà écrit pour constester la contravention et hot je suis relaxé ...
    3 avocat ça commence à couter, il faut que je demande réparation, déjà pour que l'OMP puisse comprendre qu'il est le premier avant moi à devoir respecter la loi
    ? non, ou je me trompe encore ?
    parce que vous pensez vraiment que les 3 fois c'est la meme personne qui a traité votre dossier?

  22. #22
    Pilier Cadet

    Infos >

    ce sera à mon avocat de voir ça de plus près,
    mais quuoi qu'il en soit c est 3 fois l OMP et personne d'autre

  23. #23
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Matteo69 Voir le message
    mais quuoi qu'il en soit c est 3 fois l OMP et personne d'autre
    c'est 3 fois UN omp mais pas l'omp donc a part un complot !!!!!!

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Matteo69 Voir le message
    car je ne suis pas juriste pour tout savoir
    et pourquoi mon avocat ne me l'aurais pas dit ?

    quoi qu'il en soit, c est pas mon avocar le problème, c est l OMP, 3 PV ou il se refuse obstinément de me faire passer au tribunal pour m'argumenter, et malgré mes menaces etc ... ( plusieurs ) .
    à chaque fois j'ai du prendre un avocat pour avoir le droit de voir mon droit respecté alors que je n'avais pas besoin d'avocat pour ça
    j'ai même été relaxé à chaque fois, pour dire que j'avais une bonne raison de contester .
    l OMP n'a pas respecté la loi, c est à cause de lui, et non des contraventions ou de mon avocat que j'ai du payer un avocat, je demande donc si je peux demander réparation
    Vous pouvez tenter la plainte pour concussion et complicité, mais bon elle finira aux oubliettes, si non vous demandez réparation à la mairie qui a mal fait son boulot.

  25. #25
    Membre Junior

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    Bonjour,

    L'autorité competente aux fins de recevoir une contestation dans ce cas me semble être, non pas la mairie, mais le procureur de la République (R325-27 du code de la route)

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