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Discussion : fourrière et relaxe, peut on demander remboursement

  1. #26
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par pollustop Voir le message
    Bonjour,

    L'autorité competente aux fins de recevoir une contestation dans ce cas me semble être, non pas la mairie, mais le procureur de la République (R325-27 du code de la route)
    La responsabilité que j'évoquais vise les panneaux mal ou erronement placés,

  2. #27
    Pilier Cadet

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    un panneau à été rajouté sur lieu justement ..
    donc de ce coté il y'a quand même eu du changement, moi ce qui ma couté de l'argent, c est l OMP qui n'a pas voulu que j'aille au tribunal pour contester. (conformément aux dispositions d’article 530-1 du Code de procédure pénale)et ceci à plusieurs reprises, c est pluto l OMP qui est fautif ..

    mon avocat avait déjà invoqué ceci à l OMP suite à ses refus :
    d’une requête en incident contentieux, conformément aux dispositions de l’article 530-2 du Code de procédure pénale, et me réserve la possibilité de déposer une plainte sur le fondement des articles 432-1 ou 432-10 du Code pénal.

    donc est il quand même possible de déposer cette plainte ou une autre similaire pour demander réparation

  3. #28
    Pilier Cadet

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    oui et donc ?
    qui pourrait m éclairer .?

  4. #29
    Pilier Cadet

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    et donc ?
    lorsqu'un OMP refuse à une personne d'aller au tribunal contester la contravention à plusieurs reprises, mais qu'il faut payer pour pouvoir aller au tribunal, peut on faire une procédure pour récupérer son préjudice

  5. #30
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Matteo69 Voir le message
    et donc ?
    lorsqu'un OMP refuse à une personne d'aller au tribunal contester la contravention à plusieurs reprises, mais qu'il faut payer pour pouvoir aller au tribunal, peut on faire une procédure pour récupérer son préjudice
    vous n'en avez pas marre d'insister? que voulez vous que l'on vous dise de plus!! voyez votre avocat!! il a certainement besoin de refaire les margelles de sa piscine!!!!
    Dernière modification par tididi ; 24/10/2014 à 11h44.

  6. #31
    Pilier Cadet

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    je n'insiste pas, je n'ai pas eu de réponse, .. 3 pages pour ne pas avoir de réponse alors je repose la question, il y'a bien une personne qui à plus de compétences que d'autres pour me renseigner.

    c est quand même incroyable que sur un forum juridique, ou les gens sont sensés "aider à la loi" la seule chose qu'on sait dire aux autres c est :

    vous en avez pas marre d'insister ? vous en avez pas marre de demander ? allez voir votre avocat ? peut être qu'il à besoin de pognon pour pas travailler ?

    un peu de sérieux quand même

  7. #32
    Hidemitsu
    Visiteur
    Bonjour

    A vous lire, pour moi oui vous avez eu vos réponses.
    Tididi vous dit que c'est trop tard et sosad vous parle de plainte qui sera mis aux oubliettes.
    Insistant comme vous êtes, je comprends que vous ayez essuyé 3 refus.

    Mais voyez avec votre avocat que vous payez pour ça...

  8. #33
    Membre Junior

    Infos >

    Mais je ne comprend pas : comment l'OMP a refusé que vous alliez au tribunal ? Je ne vois pas comment il peut s'y opposer puisqu'il n'a pas de regard sur la procédure (VOUS saissisez le tribunal, qui demande des comptes à l'OMP grosso modo). Donc l'OMP est au courant de votre procédure une fois qu'elle est formée devant le tribunal... C'est VOUS qui attendiez une réponse (de la mauvaise personne) qui forcément, n'est jamais venue...

  9. #34
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par flora13 Voir le message
    Insistant comme vous êtes, je comprends que vous ayez essuyé 3 refus.
    ...
    ah, je ne vois pas pourquoi le fait d'insister auprès d'un OMP pour lui demander de respecter la loi mes demandes devraient êtres refusées

    j'ai très bien compris que Tididi dit que c'est trop tard et sosad vous parle de plainte qui sera mis aux oubliettes.

    mais je vois pas la raison à laquelle ma plainte sera mise aux oubliettes alors qu'elle est fondée

    Emanuelle, merci pour ton attention, alors voici : l'OMP à refusé, il me la écrit noir sur blanc ( on lui envoi quand même un courrier pour contester la contravention et lui demander d'aller au tribunal ) à trois reprises jusqu'au moment ou j'ai du payer un avocat pour qu'il lui demande et ensuite j'ai pu passer au tribunal ...

    et pour une autre contravention, même chose, deux autos sur la photo, impossible d'aller au tribunal, j'ai même renvoyé à l'OMP le même courrier que mon avocat lui avait envoyé la fois d'avant donc pour lui faire les menaces en présisant les articles qui me le permettent et en LRAC, et encore un refus il à quand même fallu que je paye un avocat quand j'ai reçu la majorée..

    si j'ai du payer, c est parce que l'OMP n'a pas voulu respecter la loi, pour ça que je compends pas pourquoi ma demande serait mise aux oubliettes
    Dernière modification par Matteo69 ; 24/10/2014 à 12h41.

  10. #35
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Matteo69 Voir le message
    mais je vois pas la raison à laquelle ma plainte sera mise aux oubliettes alors qu'elle est fondée
    donc il n'y a pas de problème!! deposez votre plainte

  11. #36
    Pilier Sénior

    Infos >

    mattéo,
    sur un site juridique gratuit, ce sont des bénévoles qui répondant quand ils veulent aux questions qu'ils veulent.
    donc ce n'est pas incroyable mais dans l'ordre des choses que vous n'obteniez pas la réponse que vous désirez.
    si vous voulez une réponse, consultez un avocat mais ce ne sera pas gratuit.
    cdt

  12. #37
    Pilier Cadet

    Infos >

    oui, c est vrai, tu as raison, à chacun ses compétences, on ne peut pas tout avoir, mais avec en cumulant les connaissances des uns et des autres on y arrive

    alors pour info avec les dernières informations, j'ai suivi les instructions, après plusieurs courriers envoyés et reçus j'ai bien reçu enfin le remboursement de la fourière.

    maintenant je me questionne pour me retourner contre l OMP qui pour deux contraventions à refusé par deux fois de me faire accéder au tribunal, me faisant donc avoir contravention majorée et compte saisis, j'ai donc par deux fois du payer un avocat pour pouvoir m'octroyer mon droit, et j'aimerais me faire rembourser ces frais d'avocats

  13. #38
    Pilier Junior

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    Pour la CEDH le droit d'accès à un tribunal n'est pas un droit absolu.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  14. #39
    Pilier Cadet

    Infos >

    je suis pas du tout sur, car lorsque c'est l'avocat qui le demande, on y va sans problème au tribunal, et en plus on passe même dans les premiers ce qui est pas normal d'ailleurs

  15. #40
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Matteo69 Voir le message
    je suis pas du tout sur, car lorsque c'est l'avocat qui le demande, on y va sans problème au tribunal, et en plus on passe même dans les premiers ce qui est pas normal d'ailleurs
    Pourquoi ce ne serait pas normal que certains passent avant d'autres ( les avocats notamment vu leurs obligations et emplois du temps). Ce qui est plus criticable c'est que notre justice convoque au XXIème siècle tout le monde à la même heure... autre sujet.

    La dernière fois que je me suis rendu dans un tribunal, tout le monde avait été convoqué à 9h00 et la dernière affaire a été plaidée vers 15h30 15h45... avec un avocat !!
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  16. #41
    Pilier Cadet

    Infos >

    bin oui, c est pas normal, c est de la discrimination

    quand on à pas les moyens de se payer un avocat il y'a pas de raison de passer après ceux qui s'en sont payés un.

    c est vrai qu'on pourrait faire passer les avec et sans avocats à des créneaux horaires différents, mais qui à envi d'y penser

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