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Place coupe du monde 2014
Discussion sur le thème : Consommation

  1. #1
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    Bonjour,

    Je fais appel à vous concernant un problème rencontré avec le vendeur **** concernant l’achat de places pour la coupe du monde 2014.
    Afin de permettre une meilleure « équité », le vendeur **** a organisé des phases de vente par « tirage au sort » , prenant en compte les modalités suivantes : nationalité, catégorie demandée, …
    J’ai participé à la première phase de tirage au sort et n’ai obtenu aucune place.
    Hors j’ai aussi participé à la seconde phase de tirage au sort, et j’ai demandé 3 matchs, me disant que cela valait la peine d’aller au Brésil POUR CES 3 MATCHS. Après résultats, je m’aperçois que le vendeur **** ne m’a octroyé QUE UN MATCH SUR LES TROIS DEMANDES, ce qui entraine le débit automatique de ma carte bleue sans même confirmation de ma part.
    J’écris donc au SAV pour obtenir un remboursement, et la réponse que j’obtiens est la suivante :


    Cher Client,

    Merci d’avoir contacté le Centre de Billetterie ****.

    Selon le règlement relatif à la vente:

    6.1…Toutefois, l'offre du demandeur de billet pour un certain nombre de billets se rapportant à un match est réputée contenir implicitement une offre dudit demandeur d'acheter le même nombre, ou un nombre inférieur, de billets pour le même match ou pour un nombre inférieur de matches.

    9.3…Si la demande de billet est fructueuse, le vendeur **** débite la carte de paiement utilisée avant d'émettre ou de remettre la confirmation de billet et sans qu'aucun avis particulier ne soit nécessaire.

    7.2 Toutes les ventes de billets sont définitives. Toute personne qui achète, détient ou utilise un billet (« titulaire de billet ») ne peut pas choisir d'annuler un achat ou de retourner des billets après la conclusion de la vente, toutefois sous réserve que : (i) certains transferts à des tierces parties par un demandeur de billet satisfait puissent être autorisés dans des circonstances limitées, conformément à la Politique de transfert de billet de ****, qui sera définie par la **** et mise à disposition sur le site.



    Je me renseigne donc sur mes droits de consommations et en dégage selon la loi française :
    - Article L133-2 : Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L421-6
    Hors l’article 6.1 n’est nullement rédigé de manière claire et compréhensible. De plus, n’est-elle pas abusive ?
    Vient alors un autre problème : La question de la loi en vigueur
    **** est une entreprise Suisse, mais qui a choisi le règlement brésilien pour les conditions générales de vente.
    Hors, selon l’article L211-18 : Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre. Un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment : Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité (note : ce qui est le cas ici puisque l’on peut choisir la langue française et la nationalité française lors de la demande de places).
    Le cas échéant, j’ai étudié le code de la consommation brésilienne qui stipule (google traduction):
    - Article 46 . Les contrats régissant les relations de consommation non obligent les consommateurs , s'il n'est pas donné l'occasion de prendre connaissance préalable de son contenu , ou si leurs instruments sont rédigées de façon difficile à comprendre sa signification et la portée .
    - Article 47 . Les clauses contractuelles doivent être interprétés en plus de manière favorable aux consommateurs .
    - Article 51 . Sont nulles et de nul effet , entre autres , les clauses contractuelles relatives à la fourniture de produits et services :

    I - impossible exonérer ou de réduire la responsabilité du fournisseur pour les défauts de tout type de produits et services ou impliquent la renonciation ou l'aliénation de droits .
    XI - autorise le fournisseur à annuler unilatéralement le contrat sans même droit est accordé au consommateur
    XIII - autorise le fournisseur à modifier unilatéralement le contenu ou la qualité du contrat après sa conclusion

    J’estime donc le remboursement intégral de la somme débitée sur mon compte ( y compris les frais de port puisque les places n’ont pas été envoyées, je le leur ait signalé) mais **** refuse et le seul moyen que j’ai de les contacter est un formulaire via internet limité a 500 caractères maximums … Auquel ils me répondent a chaque fois que c’est impossible selon leur contrat. Je pense faire un recommandé avec éventuellement une mise en demeure, qu’en pensez vous ? Il est regrettable d’en arriver la … Que veux **** ? Des stades vides De plus ce sont les seuls fournisseurs officiels donc pas d’autre choix pour avoir de places …
    Merci d’avance pour votre attention,
    Bien cordialement,

    PS: je suis disponible par MP si vous voulez lire les CGV du vendeur.

  2. #2
    Membre

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    UP! Même pas une petite idée ? :/

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