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Discussion : Facture réglée pour l'année et complément en avril

  1. #1
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sur quel fondement des usagers peuvent-ils contester une facture complémentaire en avril, alors qu'ils ont déjà payé une facture allant de janvier à décembre. Le conseil général vient de voter une augmentation...

    Est-ce légal de réclamer à nouveau une somme pour la période d'avril à décembre, sous prétexte que le CS ne s'est pas réuni avant la fin de l'année, comme il l'aurait dû pour voter le budget ? la première facture a donc été émise sur le même montant que l'année dernière.

    De plus, ces votes sont soumis à une augmentation distincte en fonction du type d'usager...

    La déléguée du défenseur des droits ne veut pas se prononcer.
    Dernière modification par Fabermorcar ; 24/03/2014 à 10h30.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Cette facture correspond à quel type de prestation ?

    Par exemple, il est normal d'augmenter des provisions sur charges sur la base du budget prévisionnel, lorsque l'A.G. a lieu au cours du 2ème trimestre, même si les appels de fonds en débuts d'année ont été faits sur la base du budget de l'année précédente.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Non, il ne s'agit pas de prévisionnel...

    Il devrait s'agir d'une facture ferme. Location d'une place à l'année...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est la même situation que pour des charges de copropriété.

    L'assemblée générale de l'association n'ayant eu lieu qu'en mars, l'appel de fonds du premier trimestre a été fait sur la base du plan de trésorerie de l'an passé ; si l'A.G. a décidé une augmentation de tarif, il n'est pas anormal de réajuster les paiements faits en début d'année.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ah je ne vois pas cela comme ça : les charges de copropriété sont un prévisionnel. On fait un appel selon des prévisions ; ensuite on fait le compte des charges réelles et on ajuste.

    Dans le cas d'une location, c'est un contrat A loue à B une chose pour un prix donné et pour une année ; quatre mois plus tard, le prix n'est plus le même !! J'aurais tendance à dire que le contrat ayant été formé, il ne doit pas y avoir remise en cause du prix demandé !

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