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Discussion : quelle législation pour l'achat d'un chien avec vice-caché?

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir à tous, je suis nouvelle sur ce forum! Je ne sais si je suis au bon endroit pour ma question.

    Mon ami et moi avons acheté un chiot LOF dans un élevage en novembre 2013.
    Seulement suite à des prises de sang, elle est atteinte d'insuffisance rénale chronique qui entraînera beaucoup de frais médicaux lorsqu'elle sera à un stade plus atteint, et une durée de vie réduite....souvent c'est une maladie qui vient avec l'âge mais ma chienne a 6 mois donc, de ce que le vétérinaire m'a dit, et de ce que j'ai pu lire sur internet c'est, dans son cas, génétique. En conséquent, soit la maman, soit le papa de ma chienne en est atteint et l'a transmise. Quand on achète un chien pur race dans un élevage c'est pour justement avoir la garantie que le chien est en bonne santé car les parents doivent subir divers examens médicaux.

    Nous avons envoyé un mail à l'élevage avec les résultats des prises de sang, en leur demandant au moins le remboursement du prix du chien. Seulement il nous ont proposé soit de nous en donner un deuxième, soit de nous l'échanger. Un chien n'est pas un vêtement qu'on échange quand il nous convient pas ou quand il a un défaut! Et en recevoir un deuxième n'est pas ce que l'on veut non plus, sachant qu'on ne souhaite pas que d'autres proprios connaissent le même problème que nous.

    Alors ma question est: si ils ne veulent rien savoir quels sont nos recours? Peut-on exiger le remboursement du prix de l'achat et/ou des indemnités lors des soins obligatoires liés à la maladie?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Un chien même acheté en elevage peut être atteint de maladie génétique. D'ailleurs on en trouve pas forcément moins chez des éleveurs selon le mode de reproduction et le sérieux de l éleveur.

    Vous pourriez envisager une action en vice caché MAIS c'est soit vous restituée le chien et le prix vous est rendu, soit vous le conservez et vous ne pourrez récupérer qu'une partie du prix seulement. Si vous voulez le conserver, demandez alors une réduction du prix a l eleveur

    Si vous avez une protection juridique, voyez si ils peuvent prendre le litige en charge.

  3. #3
    Membre

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    merci pour la réponse!

    Oui nous avons une protection juridique. On ne souhaite pas restituer le chien malgré sa maladie on est attaché à elle on ne pourrait la rendre..

    Donc l'élevage a le droit de refuser notre demande alors, et quelle serait la part de réduction du prix? Peut-on les obliger a faire des test sur les 2 parents reproducteurs?

    Après nous n'avons pas de preuve que c'est génétique,enfin c'est une des principales cause de la maladie mais seul un exam des parents pourrait le confirmer

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Il me semnle que seule cette liste de maladies ou défauts peut donner lieu à une action pour vices cachés :

    Code rural - Article R213-2 | Legifrance

    L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie par les seules dispositions du Code rural | Net-iris 2010

  5. #5
    Membre

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    Effectivement j'ai lu la liste et il n'y a pas cette maladie :/

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Lelio Voir le message
    Bonsoir,

    Il me semnle que seule cette liste de maladies ou défauts peut donner lieu à une action pour vices cachés :

    Code rural - Article R213-2 | Legifrance

    L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie par les seules dispositions du Code rural | Net-iris 2010

    Non ça c'est les vices rédhibitoires ce n'est pas la même chose.

    Vous ne pourrez pas obliger l éleveur a faire des tests non plus, ça c'est lui et sa conscience. Si il est bon professionnel il ne fera plus reproduire ses chiens (on peut rêver) mais il faudrait avoir la certitude que c'est génétique...

  7. #7
    Pilier Cadet

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    La décision est pourtant claire...

    En revanche vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale.

    Code rural - Article L213-1 | Legifrance

    Cour de cassation
    Dernière modification par Lelio ; 24/03/2014 à 14h42.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Oui elle est très claire : pas de vice rédhibitoire dans ce cas. Ni dans celui exposé par l intervenant. Je j'ai jamais dit qu'il pouvait se prévaloir de l'article 285-1 du code rural... mais de l action classique ouverte par le code civil
    Dernière modification par Indochine ; 24/03/2014 à 15h03.

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Indochine Voir le message
    mais de l action classique ouverte par le code civil
    il ne le peut pas

  10. #10
    Membre Cadet

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    Déjà, en premier lieu, sachez qu'une maladie génétique n'est pas forcément héréditaire (une maladie héréditaire est génétique).
    Un chien inscrit (ou provisoirement inscrit) au L.O.F. garanti que celui-ci est issue de parents sélectionnés et autorisés à se reproduire dans la race, cela n'empêche pas qu'une tare ou un défaut puisse ressortir sur un produit.
    Vous ne voulez pas d'un autre chiot ou un échange (sur qu'un éleveur ne s'encombrera pas d'un malade et le fera euthanasier)........Vous voulez le beurre et l'argent du beurre ???
    Proposez à votre vendeur de garder celui que vous avez et de vous faire un prix sur un chiot quand celui que vous avez sera D.C.D.
    Dernière modification par Ptéroïs ; 25/03/2014 à 10h37.

  11. #11
    Membre

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    C'est compliqué tout ça....

    Quand ma chienne sera décédée je n'en prendrai pas un autre chez eux!! Sachant que par la suite j'ai entendu de mauvais échos sur eux, après est-ce qu'ils sont fondés ou pas je ne sais pas... mais c'est un élevage qui fait 5-6 races donc déjà c'est pas super... avant d'avoir un chien je n'y connaissais rien mais pour la prochaine fois je le saurai...

    C'est pas pour l'argent à proprement parlé que je réclame le remboursement du prix, enfin plutôt c'est pas pour utiliser cet argent pour le claquer dans des sorties ou autre mais beaucoup de frais seront à prévoir , alors disons que ça aurait un peu contribué aux frais véto...

    Mais si je ne suis pas en droit de réclamer quoi que ce soit je n’insisterai pas c'est pour ça que je me renseigne.


    Bon donc si j'ai bien compris je n'ai aucun recours..

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Seulement il nous ont proposé soit de nous en donner un deuxième, soit de nous l'échanger
    Si la législation est toujours la même ( les animaux étant considérés comme bien "meuble" ) dans ce cas,cette proposition est valable. Mais il était question de modifier cette loi (qui considérait les animaux comme être vivant à part entière et non plus comme "meuble".)
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  13. #13
    Pilier Cadet

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