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Discussion : Incohérence dans les dates de certificat médical d'itt

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Tout d'abord merci pour vos réponses à venir.

    Voici les faits : un tapage nocturne au 2ème étage, pas la possibilité pour la police d'intervenir, mon ami les interpelle du rdc pour cesser. 3 personnes descendent en état d'alcoolisme et agresse verbalement mon ami, puis un des individus demande à mon conjoint de le taper. Comme Mon ami ne bouge pas, l'individu tente de lui mettre un coup de tête mon ami lui repousse la tête à deux reprises (forme de gifle) Puis un voisin intervient pour calmer la situation. Ce dernier sollicité par le plaignant témoigne en notre faveur.

    L'individu porte plainte et fait témoigner ses 2 amis. Plusieurs certificats d'itt sont établis : un par un médecin généraliste (5 jours d'itt), un par une clinique privée (7 jours), un par un UMJ (7 jours) puis de nouveau 2 par cette même UMJ (10 jours) et cela en moins de 15 jours.

    Les 2 derniers certificats d'itt ont été datés avant les faits par le même médecin. Par contre sur le dernier, les faits sont repris avec les dates réelles.

    Ma question : est ce que ces incohérences de date peuvent être utilisée pour :
    - invalider les 2 certificats ( si oui, comment, article de loi...),
    - mettre un doute sur la capacité du médecin à évaluer les itt ( par qui, avocat ?, un médecin),

    Une UMJ peut elle établir un certificat sur les bases du constat d'une clinique privée sans osculter le patient ? Et indiquer que la visite fait suite à une agression (C'est annoté sur tous les certificat).

    Quelles sont les éléments qui doivent être inscrit dans un certificat et leur forme de rédaction (art de loi).
    Dernière modification par martinmartin ; 22/03/2014 à 07h05.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour
    Dans le cas de violences, le service qui recueille la plainte demande un certificat médical prévoyant une ITT. La victime peut être visité par son médecin traitant mais certains parquets imposent qu'elle soit vue par une UMJ. Certains centres hospitaliers disposent d'un centre d'accueil spécialisé pour les agressions.
    Le certificat va dans un premier temps servir aux forces de l'ordre à déterminer l'infraction (violences avec ITT de plus ou moins 8 jours) qui peut-être délictuelle ou contraventionnelle.
    En pratique, c'est le premier certificat médical qui est pris en compte pour la qualification au moment de la plainte.
    Ceci dit, c'est le procureur de la république qui exerce les poursuites et qui qualifie l'infraction, il peut tout a fait poursuivre sans tenir compte de la qualification initiale

  3. #3
    Pilier Junior

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    Brj, comment avez vous eut connaissance de ces certificats, savez vous si les rapport de l'UMJ découlent de demandes du parquet, ou ont été rendu après présentation volontaire?

  4. #4
    Membre

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    Je vous remercie ces éléments. Le procureur a choisi ceux des 10 jours dont les dates sont erronées puisqu'elles sont antérieures au fait. C'est pour cela que j'ai besoin de savoir si nous pouvons invalider ces 2 éléments.

    ---------- Message ajouté à 12h37 ---------- Précédent message à 12h11 ----------



    ---------- Message ajouté à 12h40 ---------- Précédent message à 12h37 ----------

    Bonjour et merci pour votre intérêt. Le jugement a déjà eu lieu. Notre avocat était plus que confiant par rapport au fait, il ne nous avait pas préparé à une telle décision. Dans le cadre de la processus d'appel, nous envisageons de changer d'avocat aussi nous lui avons demandé l'ensemble des pièces. C'est en prenant connaissance de l'historique, que j'ai relevé les incohérences de date mais également dans les faits inscrits dans ces certificats : il est noté que le plaignant s'est fait agresser dans son immeuble alors qu'il n'habite pas là. Il est également noté des coups de point alors que dans les dépositions, il s'agit de 2 "gifles".
    Dernière modification par martinmartin ; 22/03/2014 à 11h40.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Bonjour
    Il est courant que dans un certificat médical il est fait état de la version de la victime. En effet, le médecin interroge la victime et peut retranscrire la version des faits mais ce sont les auditions qui comptent.
    D'autant plus que les "incohérences" que vous citez n'affectent pas les faits en aux-mêmes

  6. #6
    Membre

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    Merci mais concernant les incohérences de date ? Peut-il s'agir d'une autre affaire. Le 1er certificat date d'un peu mois avant cette affaire.

    ---------- Message ajouté à 13h36 ---------- Précédent message à 13h30 ----------

    Concernant la question si les rapports découlent du parquet ou non. Je n'ai pas encore la réponse à moins qu'elle ne soit indiquée sur le certificat ? Le cas échéant, je m'informe auprès de mon avocat et je reviens vers vous.
    Par contre, qu'est ce que cela peut changer ?

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