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Discussion : locataire expulsé et responsabilité de l'Etat

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je ne sais pas si je suis sur le bon forum et peut être pourrez vous m’aiguiller. Voilà je vous fais un résumé succinct de notre histoire.

    Nous étions propriétaire d’un petit immeuble de 4 logements et nous avons le malheur de louer 1 de ceci à un locataire que nous qualifierons de « très indélicat », au point que les autres locataires se sont sauvé au vu de toutes les descentes de polices et les dégradations causé par celui-ci.

    Résultat des courses, nous avons entamé une procédure d’expulsion mais nous n’avions plus aucun loyer qui rentrait pendant ce temps. Donc aucun moyen de payer le crédit de ce bien.

    2 procédures se sont fait la course en parallèle :

    La première notre procédure d’expulsion qui a pris 30 mois (OUI OUI vous lisez bien 30 mois) alors qu’aucune audience n’a jamais été reporté, le locataire ne s’est jamais présenté. Mais à titre d’exemple pour obtenir une date d’audience il nous a fallut 9 mois avec un délibéré de plus de 6 mois juste pour obtenir la résiliation du bail, mais on vous répond c’est comme ça.

    La deuxième, une procédure pour défaut de paiement de crédit qui a conduit à une saisie vente, qui elle est soumise à des règles très strictes de procédure et délai et qui ne souffre d’aucune suspension au vu de la situation. Je n’en veux pas a la banque qui n’y est en soit pour rien, elle est obligé de suivre cette procédure faute de perdre ces droits et garanties.

    Au final mon huissier de justice m’a restitué les clés du logement suite à expulsion le jour même où l’huissier de la banque me signifiait la saisie en vu de vente judiciaire du bien (authentique).

    Nous nous sentons floué dans cette affaire dans le sens, et en connaissance de cause si le bien c’était situé ne serait qu’a 5 km plus loin, il aurait dépendu d’un autre tribunal et la procédure d’expulsion n’aurait pas prise 30 mois mais 9.

    Certes nous aurions accusé un retard dans les échéances du crédit mais rien d’insurmontable.

    Pensez vous qu’il y a moyen d’assigner l’état ou ce tribunal pour la lenteur de ma procédure d’expulsion qui nous cause un préjudice considérable ? et surtout comment ?

    Si vous êtes avocats et que cette affaire vous intéresse, contactez-moi.

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il vous faudrait contacter un avocat spécialisé en droit public pour avoir son avis sur votre cas qui est révélateur de ce que vivent beaucoup de bailleurs.

    Il existe des articles dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et dans le code de l'organisation judiciaire français qui enjoignent à l'Etat de répondre du préjudice résultant d'une carence fautive de son système judiciaire.
    Mais ce genre de condamnation est loin d'être monnaie courante me semble-t-il.

  3. #3
    Membre

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    consulter un avocat spécialisé, je ne suis pas contre, en trouver un bon est beaucoup plus compliqué

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Faites une recherche internet sur les cas qui ont été plaidé avec succès sur ce sujet, vous prenez les références des arrêts et jugements cités, vous vous débrouillez pour trouver ces décisions, vous relevez le nom des avocats impliqués dans les affaires, vous contactez leur cabinet et vous leur exposez votre cas.

  5. #5
    Membre

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    très bonne idée, je n'y avais pas pensé

    merci

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