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Discussion : saisie illégale de compte bancaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Quel recours ais-je si un huissier me saisi mon compte bancaire alors qu'il est au courant du montant de mes revenus ( documents envoyés) l'allocation spécifique de solidarité ASS.
    Il me semblait pourtant avoir ouie dire que les bénéficiaire du RSA ou l'ASS et ceux qui ont des revenus qui ne dépassent pas le seuil de pauvreté ne sont pas saisissable.
    Où puis-je faire valoir mes droits et le cas échéant porter plainte.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    si un huissier effectue une saisie sur votre compte bancaire cela signifie qu'il possède un jugement obtenu par votre créancier.
    l'huissier doit vous laisser le solde bancaire insaisissable (égal au RSA) il peut donc saisir ce qui dépasse ce montant.
    le rsa n'est pas saisissable à la source.
    certaines prestations familiales sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires ou le paiement des charges du ménage et de l'entretien des enfants.
    Par principe, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.
    cdt

  3. #3
    Membre Sénior

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    bonsoir;
    L'huissier ne peut pas saisir ce qui dépasse ce montant.
    Article R162-4 du code civil d’exécution.
    En clair il ne peut rien saisir

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Quand il se présente à la banque pour faire une saisie, l'huissier ignore totalement comment a été constitué le solde bancaire. C'est au client de communiquer à la banque les justificatifs prouvant que le solde du compte est INTEGRALEMENT constitué de sommes insaisissables, avant que les fonds soient transmis à l'huissier.

  5. #5
    Membre Sénior

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    bonjour;
    article 162-5
    "A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable."

    J'en deduis que si même un huissier saisissait les sommes le juge de l'execution les ferait réintégrer.

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par christoudo Voir le message
    bonjour;
    article 162-5
    "A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable."

    J'en deduis que si même un huissier saisissait les sommes le juge de l'execution les ferait réintégrer.
    Pour autant, cela implique qu'une assignation devant le JEX soit délivrée aux frais du "saisi bancaire".

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par tilt68 Voir le message
    Pour autant, cela implique qu'une assignation devant le JEX soit délivrée aux frais du "saisi bancaire".
    En fait je devais payer ma taxe d'habitation et redevance audiovisuelle pour un montant de 166€, nous avions mis un échelonnement de 20€ part mois de janvier à juillet et un dernier de 26€ en aout.
    En mars j'envoie un chèque de 83€ ( la moitié) car janvier février j'ai du faire face à une grosse facture de gaz.
    2 jours après je reçoit la notification de saisie.
    La saisie a été faite en connaissant mes faibles revenus puisque la taxe d'habitation est calculée en conséquence.
    Résultat ils n'ont rien pu saisir, mais la banque c'est empressée de me mettre en débit de 75€ et de surcroît refuse les 2 seul prélèvements aux quels je ne peux échapper.
    Oui je suis un des rares qui paie ses factures à chaque guichet concernés.
    Débit bancaire total 145€ et aucune factures de payées pas même le trésor public, sur 450€ de revenus c'est un peu cher la punition.
    Tout ce que vous avez cité et répondu ci-haut je le sais déjà merci
    Ma question est simple
    Il existe une loi interdisant la saisie des faibles revenus
    Où puis-je faire valoir mes droits si un huissier ou le TP me saisi quant même alors qu'il connait ma situation.( sans avoir l'approbation d'un juge)
    Car si cette loi existe, il l'enfreint dans ce cas.
    Il doit y avoir une possibiilté de recours.
    Pendant ce temps je paie et essaie les recours gracieux, mais je compte bien essayer de récupérer toutes c'est pénalités et frais inutiles.

  8. #8
    Membre Sénior

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    bonsoir;
    Oui mais le créancier peut ou doit (devrait) être condamné au dépens.
    Ceci dit pour "relativiser", les huissiers ( les créanciers) ont bien d'autres moyens pour recouvrer un créance;
    Donc a voir si cela vaut le coup pour de maigres sommes de risquer d'autres formules de recouvrement.

    Edit: Votre histoire devient compliquée. (parceque si vous savez tout je sais pas a quoi nous pouvons vous répondre?)
    oui il existe des lois ; mais vous dites qu'ils n'ont rien pu saisir ?
    Le recours c'est le juge de l'exécution.
    ceci dit s'il s'agit de dette du au fisc; ca devient encore plus compliqué.
    Dernière modification par christoudo ; 20/03/2014 à 20h57.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par christoudo Voir le message
    bonsoir;
    Oui mais le créancier peut ou doit (devrait) être condamné au dépens.
    Ceci dit pour "relativiser", les huissiers ( les créanciers) ont bien d'autres moyens pour recouvrer un créance;
    Donc a voir si cela vaut le coup pour de maigres sommes de risquer d'autres formules de recouvrement.

    Edit: Votre histoire devient compliquée. (parceque si vous savez tout je sais pas a quoi nous pouvons vous répondre?)
    oui il existe des lois ; mais vous dites qu'ils n'ont rien pu saisir ?
    Le recours c'est le juge de l'exécution.
    ceci dit s'il s'agit de dette du au fisc; ca devient encore plus compliqué.
    Merci pour votre réponse
    Oui ils n'ont rien pu prendre, mais cela m'a coûté 175€ de frais divers et agios de banque.
    Même si les sommes sont, je cite :" maigres". sur un très faible revenus c'est beaucoup.
    Puisque les petits revenus ont du mal à joindre les deux bouts ça peut arriver plusieurs fois par an.
    Mais payons, on à l'habitude.
    Ps Je vis à Strasbourg et depuis 3 ans que la mairie est socialiste les dégrèvements ne sont plus accordés ( il l'avais prévenu dans un article de quotidien qu'en plus de l'augmentation de la taxe d'habitation, les petites retraites et revenus devais se préparer à payer, en se rejetant le motif mairie et conseil régionnal ).
    Enfin il suffirait qu'une seule fois un débiteur ait gain de cause pour calmer beaucoup de créanciers trop zélés.
    Donc " A MOAAA le juge de l'exécution en espérant que ça ne soit pour lui une perte de temps.
    Moi à sa place sans problème de conscience je condamnerai le créancier à payer non seulement les frais que la banque applique en toute légalité mais l'obligerai à payer la créance. arf arf
    Dernière modification par scrifa ; 20/03/2014 à 21h50. Motif: changer un je cite

  10. #10
    Membre Sénior

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    bonsoir;
    "Maigre" n' a aucun sens péjoratif; il veut juste dire que les créanciers ayant d'autre moyens de recouvrer la somme due; surtout si elle est d'origine fiscale c'est prendre un risque. Ce que fait la banque rentre dans un autre domaine qui na plus rien a voir avec la saisie. Il y a une loi depuis cet été qui vous défend en partie contre les abus bancaires; Les créanciers , comme les débiteurs ont des droits ( et des devoirs), encadrés par la loi. Les banques aussi.Faire appliquer une loi demande des règles. Par exemple si les frais que la banques vous impute sont basés sur un fondement faux et bien elle doit vous les rembourser ou les imputer au créancier. Faites vous aider par une association parceque je vous le dis ca devient compliqué.
    La question est-ce la saisie? les frais bancaires? le fait de payer la redevance avec un revenu minimum et insaisissable ? que ce soit l'alsace ( qui a des particularités en matiere fiscale) . Mon avis est qu'il est pas simple de vous aider
    Dernière modification par christoudo ; 20/03/2014 à 22h55.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Brj, "ils n'ont rien pu prendre" parce que le montant du solde était inférieur à la dette? ou parce qu'il était constitué du RSA?

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par christoudo Voir le message
    bonsoir;
    "Maigre" n' a aucun sens péjoratif; il veut juste dire que les créanciers ayant d'autre moyens de recouvrer la somme due; surtout si elle est d'origine fiscale c'est prendre un risque. Ce que fait la banque rentre dans un autre domaine qui na plus rien a voir avec la saisie. Il y a une loi depuis cet été qui vous défend en partie contre les abus bancaires; Les créanciers , comme les débiteurs ont des droits ( et des devoirs), encadrés par la loi. Les banques aussi.Faire appliquer une loi demande des règles. Par exemple si les frais que la banques vous impute sont basés sur un fondement faux et bien elle doit vous les rembourser ou les imputer au créancier. Faites vous aider par une association parceque je vous le dis ca devient compliqué.
    La question est-ce la saisie? les frais bancaires? le fait de payer la redevance avec un revenu minimum et insaisissable ? que ce soit l'alsace ( qui a des particularités en matiere fiscale) . Mon avis est qu'il est pas simple de vous aider
    Evidemment tout ceci est compliqué.
    Je suis entrain d'écrire un courrier au responsable des finances publiques de Strasbourg, en espérant qu'il me fera un dégrèvement des 83€ restant ( la moitié de la somme due).
    Je l'ai surtout eu mauvaise lorsque j'ai reçu le courrier de saisie alors que 2 jours avant j'ai envoyé un chèque de 83€.
    Concernant la banque une circulaire nationale est parait-il parue, ils ne peuvent prendre plus de 80€ par mois de frais sur les faibles revenus.
    Un rendez-vous dans les prochains jours avec eux me le confirmera.
    En vous remerciant tous pour vos conseils

  13. #13
    Membre Sénior

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    Bonjour;
    Oui depuis le 17 octobre 2013 le decret est paru pour la loi et est applicable au 1/01/2014. Il ne peuvent plus prendre + de 80 euro par mois mais surtout pas plus de 8 euro par opération en cas d'incident. si par ailleurs avec eux vous avez souscrit une offre spécifique prévu pour les revenus fragilisés; alors ce n'est plus que 4 euro et 40 euro. Les banques peuvent enlever les frais quelle veulent ( au niveau agence) directeur ou sous directeur peuvent le faire; alors négociez. Et merci de rien nous avons essayé de vous aider du mieux possible.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    christoudo pourriez vous communiquer le numéro du décret svp, ça m'intéresse.

  15. #15
    Membre Sénior

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    bonjour;
    Oui bien entendu.
    Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais dans le cas présent, les frais prélevés n'ont rien à voir avec des commissions d'intervention...

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Ok merci pour les réf du décret.

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour le tuyau christoudo, 40€ c'est mieux que 80€, au fait Yooyoo il me semble que sur mes relevés bancaire que j'ai consultés à un distributeur auto il y a écrit frais ou commission d'intervention
    pour les rejets de paiements téléphones et internet. (eux aussi prennent 10€ de plus sur la prochaine facture du au rejet)
    Mais je ne crois pas avoir souscrit avec la banque une offre spéciale revenus fragilisé. J'en aurai le coeur net mercredi 26 mars 2014 ( je leur ai communiqué les justificatifs de mes revenus, afin qu'ils ne donnent pas de suite aux saisies.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les frais "commissions d'intervention" concernent des écritures débitées sur votre compte alors que ce dernier ne présentait pas la provision nécessaire lors de la présentation de l'écriture. Ces frais sont de 8 € maxi par écriture et plafonnés à 80 €/mois.
    En revanche, les frais liés à une saisie ou un A.T.D. sont généralement de l'ordre de 75 à 125 € selon les banque (voir la plaquette tarifaire de votre banque) et ne sont pas plafonnés légalement.

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