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Discussion : erreur de facture

  1. #1
    Membre

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    bonjour, en tant qu'autoentrepreneur, j'ai fait un devis ilya environ 1 an 1/2 pour de la fourniture de materiels et je n'ai pas donné suite. quelques temps plus tard, j'ai recu la facture!
    je n'ai pas donné suite non plus pênsant que le fournisseur allais se rendre compte de l'erreur. Je l'ai contacté et il soutient que j'ai passer commande!! sans signature. dingue! d'autant + que je n'ai jamais recu quelques fournitures que se soit.
    aujourd'hui , j'ai recu une mise en demeure amiable de payer, que doit je faire?
    CDT

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Seule votre signature apposée au bas du devis vous aurait engagé.
    Votre silence ne vaut pas engagement (Cass. civ. III, 16 avril 1996, pourvoi n° 94-16528).
    Rappelez-le à votre fournisseur.
    Dernière modification par Pasdentourloop ; 17/03/2014 à 10h22.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Renvoyez la facture en écrivant qu'il s'agit d'une erreur : non seulement vous n'avez pas signé de bon de commande, mais vous n'avez pas plus réceptionné de marchandises...

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