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Discussion : Validité d'une lettre recomandée électronique.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Est-ce que je peut utiliser une lettre recommandée électronique avec accusé de réception de la poste pour mettre fin à un contrat de maintenance d'une chaudière ? Il y aurait des limitations aux LRAR électroniques mais je ne les trouve nul part.
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    voila ce que j'ai trouvé !
    la LRE comporte plusieurs limites. D’abord, elle n’est valable que pour des courriers concernant la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Elle n’a donc aucune valeur dans le cadre, par exemple, de la résiliation d’un contrat ou d’une procédure de licenciement.
    En outre, elle ne peut être adressée à un destinataire non professionnel que si celui-ci a exprimé son accord préalable. Enfin, et c’est là son principal talon d’Achille, la loi n’oblige le prestataire à conserver la preuve du courrier électronique que durant un an seulement. C’est peu et potentiellement pénalisant dans le cas où un litige futur nécessiterait de produire la trace d’échanges plus anciens.
    Voir ce lien
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 16/03/2014 à 19h36.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Pilier Sénior

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