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Discussion : Refus du maire de délivrer une attestation vie commune à un tiers

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    Un maire peut-il refuser de fournir une attestation de vie commune entre deux personnes (X et Y), à un parent de X (moi)?

    S'agissant d'une petite commune, et Y étant un notable officiant dans la commune, qui est en contact permanent avec la population, la situation pour laquelle je demande une attestation est de notoriété publique.

    J'ai présenté ma demande au maire comme suit: X a maintenu, pendant de longues années une adresse fictive au domicile de son conjoint (jusqu'à son décès, et après), et elle s'en est servie de manière à me porter un préjudice.

    NB: ce n'est pas l'adresse fictive, en soi, qui me dérange, mais son usage abusif, par X, à mon encontre.

    C'est pour obtenir réparation de ce préjudice que je demande une attestation du maire, faisant valoir que ce serait dans l'intérêt de sa commune. Autrement, je serais obligé de faire du porte à porter pour solliciter des témoignages auprès des riverains; une démarche susceptible de causer des troubles.

    Voici la réponse du maire:
    Nous ne pouvons donner suite à votre demande.
    Les certificats de vie commune sont délivrés uniquement aux concubins concernés accompagnés de deux témoins.
    Que faire, vis à vis du maire?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    La réponse d'un avocat contacté en ligne:
    la mairie ne s'est pas méprise en refusant de vous délivrer l'attestation de vie commune.

    En effet, et premièrement les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce document. Il suffit au couple de faire une déclaration sur l'honneur de vie commune.

    Deuxièmement et surtout, cette attestation n'est délivrée qu'à la demande des intéressés, c'est à dire le couple, de sorte que seuls eux peuvent en obtenir communication.

    Par conséquent, le seul moyen d'établir la vie commune est d'obtenir des attestations de témoins.
    Ma réponse:
    J'ai demandé une ATTESTATION au maire concernant un état de fait de notoriété publique, dans le but de réparer un préjudice. Le CERTIFICAT de vie commune répond à un toute autre besoin, de nature administrative. Il est donc évident que la mairie pratique la langue de bois, ce qu'un esprit un tant soit peu éveillé aurait immédiatement mis en relation avec le fait que Y est un notable très en vue dans la commune.

    Votre réponse m'est totalement inutile et elle consiste à se réclamer d'un service qu'une simple requête sur [un moteur de recherche] permet de satisfaire immédiatement.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous faites les questions et les réponses ???????

  4. #4
    Pilier Junior

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    tapez "attestation de vie commune" ou "certificat de vie commune" dans un moteur de recherche, vous aurez la même réponse :Certificat de vie commune ou de concubinage - Service-public.fr

    vous n'êtes ni X ni Y, aucune mairie ne vous delivrerait ce type d'attestation, de même qu'aucun organisme officiel ne vous délivrera d'attestation concernant des faits "de notoriété publique"

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Wilma Pierrafeu Voir le message
    tapez "attestation de vie commune" ou "certificat de vie commune" dans un moteur de recherche, vous aurez la même réponse :Certificat de vie commune ou de concubinage - Service-public.fr
    Merci d'enfoncer le clou, mais peut-être auriez vous dû vous arrêter sur:

    Votre réponse m'est totalement inutile et elle consiste à se réclamer d'un service qu'une simple requête sur [un moteur de recherche] permet de satisfaire immédiatement.

    Initialement avec en lien html, celui que vous citez mais que le modérateur a cru bon de supprimer. Pour le reste, je ne sais pas ce qui vous permet de dire «jamais» concernant une «attestation de témoin», ce qui est, je le répète, différend, d'un certificat, ce que vous semblez ne pas avoir pris en compte.

    Merci aux intervenants suivants d'éclairer d'un jour nouveau, si possible, la question.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Helaury Voir le message
    Merci d'enfoncer le clou, mais peut-être auriez vous dû vous arrêter sur:

    [INDENT]Votre réponse m'est totalement inutile
    Par conséquent, tenons nous en là.


    Merci aux intervenants suivants d'éclairer d'un jour nouveau, si possible, la question.
    Pourquoi donc,puisqu'il s'agira de donner des réponses inutiles.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Pourquoi donc,puisqu'il s'agira de donner des réponses inutiles.
    d'autant que helaury a déjà eu la bonne réponse par son avocat...

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Pourquoi donc,puisqu'il s'agira de donner des réponses inutiles.
    De même qu'il n'y a pas de raison de dire «jamais» concernant l'attestation qui fait l'objet de cette discussion, vous cédez trop facilement au fatalisme.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Vous ne trouverez pas ici la réponse que vous voulez qu'on vous dise puisque c'est un forum juridique, qui par sa dénomination applique et adapte la loi.
    On ne peut vous donner des "trucs"....
    La réponse de Wilma est valable.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Helaury Voir le message
    De même qu'il n'y a pas de raison de dire «jamais» concernant l'attestation qui fait l'objet de cette discussion, vous cédez trop facilement au fatalisme.
    Vous avez raison, je vais prendre mon bâton de pèlerin et battre la campagne pour qu'on modifie la loi (enfin du moins, pour que l'on en trouve une qui vous convienne)

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    Bjr
    Vous ne trouverez pas ici la réponse que vous voulez qu'on vous dise puisque c'est un forum juridique, qui par sa dénomination applique et adapte la loi.
    On ne peut vous donner des "trucs"....
    La réponse de Wilma est valable.
    Ce site est visité par des centaines de personnes, et vous prétendez parler en leur nom pour affirmer que les réponses bornées qui ont été faites jusqu'à présent sont ce qui se fait de mieux. Permettez moi de dire que je suis un peu plus optimiste que vous sur la diversité de points de vues au sein d'une population, jusque parmi les juristes.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Helaury Voir le message
    Bonjour,



    Ce site est visité par des centaines de personnes, et vous prétendez parler en leur nom pour affirmer que les réponses bornées qui ont été faites jusqu'à présent sont ce qui se fait de mieux. Permettez moi de dire que je suis un peu plus optimiste que vous sur la diversité de points de vues au sein d'une population, jusque parmi les juristes.
    Ce qui est remarquable dans vos interventions, c'est votre constante certitude d'avoir toujours raison, et d'envoyer bouler les intervenants (pour la plus part Juristes) de ce forum . Aucun de vos post ne s'est fini par des propos courtois ! Prenez RDV avec un avocat (réel) car ici vous n'en aurez que des "virtuels"

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Helaury Voir le message
    Bonjour,

    Ce site est visité par des centaines de personnes, et vous prétendez parler en leur nom pour affirmer que les réponses bornées qui ont été faites jusqu'à présent sont ce qui se fait de mieux. Permettez moi de dire que je suis un peu plus optimiste que vous sur la diversité de points de vues au sein d'une population, jusque parmi les juristes.
    Qui vous parle de point de vue ?
    il ya des textes de loi qui s'appliquent, pas les opinions ou les points de vue de untel ou unetelle. C'est vous qui êtes borné à ne pas vouloir comprendre un texte qui est pourtant extrêmement simple. C'est la loi aussi qui est bornée, et heureusement, sinon tous les farfelus de la terre pourraient demander des attestations à tort et à travers.

    Vous n'aviez qu'à, au moment opportun, faire établir un constat par un huissier. Si c'est trop tard, il vous reste à trouver des gens susceptibles de témoigner. Une telle attestation n'a pas à être faite par la mairie, mais vous pouvez certainement vous entêter à la réclamer si vous avez du temps à perdre et que vous aimez les enquiquiner au prétexte que c'est dans leur intérêt... Prenez un vrai avocat pour vous aider (un qui sera d'accord avec votre point de vue !).

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    Ce qui est remarquable dans vos interventions, c'est votre constante certitude d'avoir toujours raison, et d'envoyer bouler les intervenants (pour la plus part Juristes) de ce forum . Aucun de vos post ne s'est fini par des propos courtois ! Prenez RDV avec un avocat (réel) car ici vous n'en aurez que des "virtuels"
    Ne vous en déplaise, le mot «juriste» ne prend pas de majuscule. Vous usez du sophisme appelé «l'argument d'autorité» : nous sommes (prétendument) juristes, donc nous avons raison, ce qui, rapporté au cas présent donne: même lorsque nous avons tort, nous avons raison.

    Je juge sur pièces les arguments que l'on me présente, et lorsqu'ils sont mauvais je le dis et je m'en explique. C'est votre allergie à la critique qu'il faut soigner, pas mon prétendu manque de courtoisie.

    Je n'attends rien de particulier, et certainement rien de l'ordre de l'utile de la part des intervenants qui se sont exprimés, j'ai seulement dit qu'il ne fallait pas préjuger des points de vue et de la compétence de la grande majorité des personnes qui visitent ce site, dont on ne peut exclure, à priori, une réponse éclairant le sujet d'un jour nouveau; une éventualité toutefois de moins en moins probable, vu le tournant conflictuel que vous avez fait prendre à cette discussion.

    ---------- Message ajouté à 11h51 ---------- Précédent message à 11h48 ----------

    Citation Envoyé par Hel4 Voir le message
    Qui vous parle de point de vue ?
    il ya des textes de loi qui s'appliquent, pas les opinions ou les points de vue de untel ou unetelle. C'est vous qui êtes borné à ne pas vouloir comprendre un texte qui est pourtant extrêmement simple. C'est la loi aussi qui est bornée, et heureusement, sinon tous les farfelus de la terre pourraient demander des attestations à tort et à travers. .
    Votre conception du droit réduit la profession juridique à des automates. Pour le reste, vous enfoncez des portes ouvertes.

  15. #15
    Pilier Junior

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    Bis repetitam :

    1. Le maire a eu raison puisqu'il ne peut pas vous délivrer ce document légalement parlant.
    2. Vous n'aviez qu'à faire établir un constat d'huissier a l'époque pour faire constater la situation qui vous porte un soit disant préjudice aujourd'hui (donc on s'en prends a soi même avant d agresser des professionnels BÉNÉVOLES qui vous apportent leur aide)
    3. Le seul moyen est maintenant d'obtenir des témoignages, je le redis. Si ils refusent, vous l'avez dans l'os.

    Dura lex, sed lex.

  16. #16
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Indochine Voir le message
    Bis repetitam :

    donc on s'en prends a soi même avant d agresser des professionnels BÉNÉVOLES qui vous apportent leur aide
    D'abord, c'est [on s'en prend], sans 's'. Ensuite, ceux qui agressent les professionnels, dans cette discussion, sont ceux qui se prétendent en faire partie, tout en faisant preuve du contraire dans leur écrits. Quant au bénévolat, le vôtre illustre à merveille l'adage «l'enfer est pavé de bonnes intentions».

  17. #17
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour
    Citation Envoyé par Helaury Voir le message
    Quant au bénévolat, le vôtre illustre à merveille l'adage «l'enfer est pavé de bonnes intentions».
    Et "enfer est contre tous".
    Vous avez bien raison et êtes d'accord avec vous-même, c'est l'essentiel.
    Inutile donc de poursuivre votre monologue.

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