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Discussion : DROIT DE PREEMPTION IMMOBILIER

  1. #1
    Afl
    Afl n'est pas en ligne
    Membre

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    Bonjour,

    Juste avant que je ne l'acquiert, [ma Commune] a décidé de faire valoir son droit de préemption sur l'habitation-atelier que je souhaitais acquérir pour y vivre et monter mon entreprise. Par conséquent, par cette action, elle modifie largement mes projet tants privés que professionnels.

    Je souhaite contester cette décision comme la loi m'y autorise.
    Pensez-vous que je puisse axer mon argumentation sur ces éléments d'autant qu'entre temps je me suis retrouvée au chomage et ne peux donc pas remonter un dossier de prêt immobilier auprès d'une banque pour un nouveau local-habitation ?

    Merci par avance pour votre aide.


  2. #2
    Pilier Cadet

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    Le droit de préemption sur les biens immobiliers à la vente est un droit absolue des collectivités territoriales. Sauf erreur de ma part, et si ma mémoire ne me trahit pas, il n'est pas contestable.

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