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Discussion : Qu. au sujet prélèvement ADN

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Pourriez vous me dire SVP si un nouveau décret ou une récente loi autorise l'Administration pénitentiaire à effectuer un prélèvement d'ADN sur TOUT sujet prévenu ou détenu (prisonniers de droit commun, incarcérés pour vols, affaires de stups ou autres ...)
    Etant entendu que pour les délinquants incarcérés pour atteintes sexuelles, ce prélèvement est déjà de mise.
    Si je pose cette question, c'est parce que dans une Maison d'Arrêt des Alpes Maritimes, on commence à imposer à n'importe quel détenu, je veux dire de tous types, un prélèvement d'ADN.
    Cela est il légal?
    De plus, on a menacé les récalcitrants de 6 mois de prison supplémentaires ... renouvelables s'ils ne finissent pas par accepter !
    Si un tel décret est passé récemment, pourriez vous m'en donner les références exactes ? Grand merci à vous.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    C'est la loi dite "Sarkozy" n° 2003-239, modifiant les articles 706-55 du code de procédure pénale, qui étend à l'immense majorité des personnes détenues (incluant les personnes condamnées pour vol, violences volontaires, simples menaces d'atteinte aux biens...) donc pas seulement les auteurs d'infractions sexuelles, l'obligation de se prêter aux relevés d'empreintes génétiques (ADN), pour alimenter le "fichier national automatisé des empreintes génétiques".
    Concernant la sanction de 6 mois d'emprisonnement par refus de s'y prêter, les gens sont en retard d'une loi : s'il est exact que dans sa rédaction datant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, l'article 706-56 CPP prévoyait 6 mois, cette peine a été portée à 1 an (maximum) par la loi Sarkozy du 18 mars 2003 (article 29).
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse nette et précise..
    Donc aucun prévenu ou détenu n'a le droit de s'y soustraire !
    Cordialement vôtre.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    A Sosjud,
    Bonsoir,
    Excusez moi de vous solliciter encore mais la dite loi Sarkozy s'applique t elle aussi aux simples PREVENUS ?
    Que fait-on alors de la présomption d'innocence ?

    Merci de bien vouloir me répondre une dernière fois.
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Merci d'avoir posé cette nouvelle question, très pertinente.
    Un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 7 mai 1999 avait rappelé que le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne concernait, à l'époque, que les personnes définitivement condamnées.
    La loi Sarkozy a voulu aller plus loin et insère un alinéa 2 à l'article 706-54 du code de procédure pénale : "Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (celles que je mentionnais dans ma première réponse) sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office soit à la demande du procureur de la république ou du juge d'instruction. Ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la république agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la république informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction."
    La présomption d'innocence est préservée : pour les personnes concernées, se faire enregistrer au fichier son empreinte génétique n'est pas signe qu'elles seraient présumées coupables mais seulement qu'il y aurait eu "des indices graves ou concordants rendant etc..." (on joue sur les mots, direz-vous), mais surtout, il y a une garantie, la saisine possible d'un juge, dont la décision est soumise au contrôle de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
    Rappelons que dans un autre domaine, lorsqu'une personne refuse de justifier de son identité ou fournit des informations inexactes, les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé (s'il n'y a pas de suites, destruction des pièces dans un délai de 6 mois, article 78-4 du code de procédure pénale) ; cela ne signifie pas pour autant que la personne est présumée coupable de quoi que ce soit.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    A nouveau grand merci pour cette nouvelle réponse si détailllée.

    Mais que les lois sont donc complexes . Pour un(e) profane , c'est à ... y perdre son Latin !

    Mille mercis. Cordialement vôtre.

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