Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

Discussion : Comment exiger un certificat médical d'un médecin qui rechigne à l'établir ?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour
    Suite à un relevé d'anomalies dans le fonctionnement de comptes bancaires et d'assurances-vie, j'ai besoin d'un certificat médical du médecin qui à suivi mon père tout au long de sa dégradation physique et mentale -presque Alzheimer- ces 3 dernières années.
    Malgré mes demandes par écrit, je n'ai toujours rien. Je pressens qu'il "protège" la compagne de mon père décédé, elle aussi malade mais qui à toute sa tête, et très probablement à l'origine des "indélicatesses" (soupçon d'imitation de signature pour des transferts de fond vers son compte à elle)
    Un courrier à l'en-tête d'un avocat déciderait-il ce médecin à établir un juste certificat médical?
    Merci de votre attention

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour !
    Les médecins sont seuls juge de la nécessité de faire ou ne pas faire un certificat médical. Rien ne peut donc les y obliger.
    Vous devez donc user de toute la diplomatie possible pour amener ce médecin à vous faire ce certificat.
    Si refus catégorique, essayez de conseil de l'ordre, mais sans trop y croire.
    "Les loups ne se mangent pas entre eux ! "

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Ah...Voilà une faille dans le droit: imaginons un médecin complice d'une malversation qui ne pourrait être prouvé qu'avec un certificat médical...S'il existe des témoins non médicaux de l'état de mon père, je devrais entamer une procédure et espérer qu'ils acceptent de parler ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    où voyez vous une faille ?
    en cas d'action en justice, les loups mangent les loups...

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Ben, la faille c'est qu'il n'y a aucune obligation faite a un médecin de produire un certificat. Ce qui l'obligerai à produire soi un vrai, soi un faux avec les risques éventuels en justice...La non obligation fait qu'il peut éviter de faire un choix entre la vérité et le mensonge. Vide juridique...

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    revoyez dans un cours ce qu'est un vide juridique...

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Le médecin n'est obligé à rien du tout : il peut vous opposer le secret médical, et n'a pas de compte à vous rendre sur ce qu'il a observé.

    Si votre but est de faire annuler certains actes faits du vivant de votre père, alors qu'il n'avait plus toute sa tête, le droit prévoit cette hypothèse de deux manières différentes :

    - soit l'acte attaqué est une donation, et dans ce cas il vous faut prouver son insanité d'esprit à la date de l'acte. Ca se prouve par tous moyens. Témoignagne d'amis, de la famille, etc. La personne étant décédée, auucne expertise n'est possible. Et l'avis d'un médecin sera pris comme un témoignage comme un autre, à supposer qu'il le donne.

    - soit l'acte attaqué n'est pas une donation, au sens strict du droit (cas des assurances-vie). Et dans ce cas, on applique 414-1 du Code civil : le certificat du médecin, même s'il existait, n'a alors aucun intérêt. Puisque la nullité de l'acte, dès lors que la personne est décédée, et dès lors que la personne n'était pas sous un régime de protection (tutelle ou autre) ne peut être demandée par les héritiers que si l'acte porte en lui-même la preuve de l'insanité d'esprit.

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Il s'agit de rachat partiel d'une assurance-vie, qui à nécessité la signature de mon père. Hors celui-ci n'était plus en mesure d'accomplir cet acte avec lucidité, et d'ailleurs il ne pouvait plus signer du tout. Donc--> fausse signature.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans un cas comme celui-là, à un certain stade de la procédure, si procédure vous engagez, vous devriez pouvoir obtenir la communication du dossier médical de votre père.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par vesso1 Voir le message
    Hors celui-ci n'était plus en mesure d'accomplir cet acte avec lucidité, et d'ailleurs il ne pouvait plus signer du tout.
    Bonjour,
    Il aurait peut être été judicieux d'envisager une mesure de protection à l'époque.
    Ceci étant, il n'y a pas de "vide juridique" puisqu'il existe des moyens de droit si vous souhaitez contester ce rachat.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Eh bien j'ai un certificat médical de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, daté 01.02.2012, avec la signature authentique puisque l'agent médical était là -et déformée par la maladie- qui atteste "trouble des fonctions cognitives et mnésiques", avec d'autres troubles physiques, et donne comme perspective d'évolution "aggravation".
    D'autre part, un acte -contesté- daté 20 avril 2013, sans signature sur l'exemplaire copie que je détiens, mais il à bien fallu que celle-ci existe sur l'original, d'autre certificats médicaux de même nature couvrant des périodes fév.2009 à juin 2009, et nov2008 à fév2010 dans lesquelles des signatures "trop belles pour être vraies" ont été apposées sur divers documents de transfert de fond...
    Il me semble qu'à ce point des choses, un recours à un avocat qui pourrait déclencher des expertises (?) devient souhaitable, non ?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    indispensable !
    votre avocat saura demander des mesures d'expertise judiciaire...

Discussions similaires

  1. Réponses: 2
    Dernier message: 10/07/2016, 10h19
  2. Réponses: 7
    Dernier message: 08/07/2016, 16h06
  3. [Citoyens et Administration] Secret médical et certificat médical destiné à l'employeur public
    Par EleonoreL dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 6
    Dernier message: 16/03/2015, 11h44
  4. [Consommation] Légalité d'exiger un certificat médical pour un voyage culturel ?
    Par GrandVoyageur dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 18
    Dernier message: 13/07/2012, 15h56
  5. [Clients et Fournisseurs] client qui rechigne à payer
    Par Abeille-blues dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/11/2009, 16h59