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Discussion : Renouvellement carte de résident (carte de 10 ans)

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Suite à au depot de renouvellement d'une carte de résident arrivé a expiration, j'ai transmis tous les documents légaux demandés, mais la préfecture me demande de fournir en complément des justificatifs du paiement de deux amendes prononcées par le tribunal correctionnel... (Amendes datant de 2006). Cette demande est elle légale et dans ce cas ou dois je m'adresser?
    Je vis en France depuis 18 ans et j'ai toujours été en règle depuis 1995.

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    selon l'article L313-5 du CESEDA, la carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales.
    donc je pense que la préfecture veut vérifier que vous avez bien payé les amendes auxquelles vous avez été condamnées.
    si vous avez été condamné par un tribunal correctionnel c'est que vous aviez commis un délit.
    ce qui m'interpelle c'est que la préfecture doit pouvoir obtenir ces renseignements directement auprès du tribunal.
    cdt

  3. #3
    Membre

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    Ok, merci pour l'information.
    En ce qui me concerne, je me souviens juste de 2 amendes/ordonnance penales pour conduite avec un taux d'alcoolemie supérieur au taux legal.
    (les ordonnances penales rélèvent elle du tribunal correctionnel?)
    Bref, les deux amendes ont été payées à l'époque par chèque (aucun justificatif recu).
    Et de mon aucune recherche en écriture possible car ca date de 2006 et de plus j'ai fermé le compte bancaire d'ou javais emis le chèque...

    Cdlt,

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les relevés de comptes sont conservés 10 ans par contre il faudra payer, une fois retrouvés les bons relevés vous pourrez demander une copie de chèque mais tout cela sera payant.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai pu retouver les justificatifs et j'ai aussi obtenu un BASCP (bordereau de situation des amendes et condamnations pécunières) auprès du Bex (tgi).
    Ce bordereau de situation stipule que toutes mes amendes ont été réglées....
    Par contre la Préfecture me demande à nouveau de justifier du paiement d'une amende non présente sur le BASCP. Je n'ai retrouvé aucune trace de cette amende....
    Est il possible qu'une amende du tribunal correctionnel ne soit pas présente sur le BASCP? Dans ce cas comment retrouver la trace de celle-ci (si elle existe vraiment?).

    Merci davance.

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