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Discussion : stationnement gênant, interdit sur un ensemble de rues identifié par arrèté municipal.

  1. #1
    Membre Sénior

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    ...bonjour,

    voilà dans le titre, parfaitement retranscrite la mention figurant sur le pv que j'ai reçu via le traitement automatisé des infractions. (oui la ville que j'habite a mis le PV électronique en route)

    au delà de la formule consacrée "nul n'est sensé ignorer la loi", cette formulation n'est elle pas abusive ?

    j'habite la ville, mais pas ce quartier ci, comment diable pouvais-je savoir que ce secteur étais sous l'emprise d'un tel arrêté ?

    j'ajoute qu'il n'y a aucune signalisation verticale ni horizontale pour prévenir du fait, et les rues ne sont pas spécialement petites (ni très passantes) pour laisser penser à un stationnement gênant; pas de bande jaunes, pas de bornes...rien, le vide intersidéral du monde de la signalisation....

    pour l'avoir interrogée, la mairie m'a répondu : arrêté du tant, portant tel N°....! et validé par la préfecture, monsieur, et le DDSP !!!

    j'ai payé l'amende minorée, ai fermé mon clapet...mais reste médusé!

    connaissez vous un moyen d'éviter ça ?

  2. #2
    Membre Junior

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    Considérant qu'un arrêté de ce type ne trouve à s'appliquer que si une signalisation réglementaire est matérialisée sur les voies concernées, il était effectivement possible d'envisager une contestation auprès de l'officier du ministère public compétent.
    En l'état e t suite au paiement (valant reconnaissance de l'infraction), il n'y a pas d'autre suite à envisager à ce stade

  3. #3
    Membre Sénior

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    merci,
    et si cela devait se reproduire ? quel est l'omp compétent ? celui du service verbalisateur ou bien celui qui est au centre automatisé ?

    bien entendu, je risque une fin de non recevoir si je contestais une prochaine contravention, arguant du fait que ma première "reconnaissance de l'infraction" me met dans la position de celui qui connait la règle.

    pensez vous alors que l'absence de signalisation serait suffisante à étayer une eventuelle demande ?

  4. #4
    Membre Junior

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    1/ L’OMP compétent est indiqué sur le formulaire qui vous est adressé.
    2/ Il est évident que chaque démarche est susceptible de se voir opposer une fin de non recevoir, par contre, la récidive n’existant pas pour les contraventions des quatre premières classes, vous ne vous retrouverez pas dans la position de « celui qui connait la règle ».
    3/ L’absence de signalisation est effectivement un motif de nature à vous mettre dans la position de celui qui est victime d’une verbalisation susceptible d’être entaché d’un vice de procédure. Il vous appartiendra, à ce moment, de faire ressortir l’objet de votre contestation (photos, témoignage, …)
    Bon courage

  5. #5
    Membre Sénior

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    merci de ces contributions.

    dans votre "2", la fin de non recevoir doit-elle être motivée ?

  6. #6
    Membre Junior

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    La décision sera, en principe, accompagnée d'une formulation risquant de ressembler à la suivante:"le(s) motif(s) soulève(s) ne permet(tent) de réserver une suite favorable à votre demande"

    Je m'interroge sur un point concernant votre intervention initiale, le fait que vous vous soyez acquitté d'une amende forfaitaire minorée dans le cadre d'une infraction au stationnement.

  7. #7
    Membre Sénior

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    bin j'ai reçu un papelard avec trois options: payer ipso facto 35€
    payer plus tard 52€ (ou quelque chose comme ça)
    payer très tard après la date limite et donc avec une rallonge...genre 75€

    cela aurait il dû être différent ?

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