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Discussion : Date de prélèvement non respectée

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Actuellement, je suis une formation de secrétaire médicale par alternance.

    A cet égard, il avait été convenu que je paierais par prélèvement automatique le 5 de chaque mois, le centre de formation m'ayant remis un plan d'échelonnement précisant les sommes et date de leur prélèvement sur mon compte.

    Première question : Peut-on dire qu'il sagit d'une convention.

    Plus tard, sachant que mon compte ne serais pas suffisament approvisionné à la date de prélèvement qui avait été fixée, j'ai appelé le service comptable à qui j'ai demandé de fixer une autre date de prélèvement soit le 10 de chaques mois, ce qui a été accepté par le centre de formation qui me l'a d'ailleur confirmé par un courrier dans lequel il est écrit :

    "Suite à notre conversation téléphonique, nous vous confirmons avoir prit bonne note de votre désir de régler vos échéances le 10 de chaques mois au lieu du 5... Ce changement interviendra à partir du 10 juillet 2004."

    Or, j'ai constaté dernièrement un rejet de prélévement sur mon compte qui, bien évidement, a entrainé des frais bancaire".

    Ce rejet est du a une demande de prélèvement dudit centre de formation en date du 5 qui, malgrès la confirmation énoncée ci-dessus à demandé le prélèvement le 5 au lieu du 10.

    Question : Puis-je leur demander le rembourssement des frais bancaire intervenus, et ce, sur le fondement de l'aricle 1134 du code civile qui énonce que :

    "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... Elle ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cuases que la loi autorise... Elle doivent être executée de bonnne foi."

    Merci de vos réponse

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Vous pouvez toujours leur demander ce remboursement. Mais je vous signale un autre article du Code civil, l'article 1150 : "le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus et qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée".
    Il est vraisemblable que votre accord avec l'organisme de formation ne prévoit rien comme "dommages et intérêts" au cas où le prélèvement ne serait pas effectué à bonne date, de leur fait. Donc il vous faudrait démontrer qu'il y a "dol", autrement dit, une faute volontaire de l'organisme, qui aurait fait exprès de faire le prélèvement à une mauvaise date, une sorte de tromperie, pour vous nuire : personne ne le croira, on pensera plus volontiers à une négligence... Donc si l'organisme accepte ce remboursement, tant mieux, sinon, vous n'avez pas de recours.
    Cordialement.

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