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fracture au fast food
Discussion sur le thème : Consommation

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour a tous,

    Nouvelle sur ce forum je viens ici pour avoir vos lumières sur mon cas.

    La semaine derniere je suis allée manger au [fast food] et en sortant des toilettes je me suis coincée les doigts entre les deux portes entrainant une fracture ainsi qu'une infection.
    D'après les salariés, ce ne serait pas la première fois qu'une personne se coince les doigts dans ces portes ( toilettes trop étroits et portes se touchant)

    Donc je voudrais savoir si je peux être indemnisée suite à cet accident et que dois je faire comme démarche sachant que j'ai déjà contacté ma responsabilité civile, averti le responsable du [fast food]et lui ai remis les documents du medecin et compte rendu de la radio stipulant la fracture.

    En esperant avoir une réponse de votre part.

    Cordialement,

  2. #2
    Himawari
    Visiteur
    Les portes sont en mouvement et sont entrées en contact avec vous, lorsque ces deux conditions sont remplies, la jurisprudence présume le rôle actif de la chose.

    C'est important car de ce fait, ce n'est pas à vous de prouver quoique ce soit (défaut de la porte, étroitesse etc ...), mais à l'inverse c'est au fast food de s’exonérer.

    Le fondement juridique sera 1384-1 du code civil, il appartiendra au fast food de s’exonérer (par définition : il est responsable), étant précisé que le "le comportement de la victime" peut être un fait exoneratoire ...

    Difficile de préjuger de la position de l'assureur

  3. #3
    Pilier Cadet

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    C'est pas une responsabilité contractuelle ?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    merci pous vos réponses. Mais quelles sont démarches à faire dans ce cas. Est ce mon assurance qui doit contacter leur assurance ou bien le contraire ?
    Faut il que j'envoie un courrier au siège ou au franchisé ?

  5. #5
    Himawari
    Visiteur
    Votre assureur peut vous représenter en "défense recours" et prendra contact avec l'assureur du fast food.

    Lelio le contrat n'est pas ici l'objet du litige, à mon sens 1384-1 trouve application.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Je me fondais la dessus, responsabilité engagée sur 1147 Cciv. :

    Dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement, le restaurateur est tenu d'observer les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients. Civ. 1re, 14 mars 1995
    L'accident dont est victime un enfant qui fait usage de l'aire de jeux d'un restaurant, exclusivement réservée à la clientèle, au cours d'un goûter auquel il participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants, relève de la responsabilité contractuelle de l'établissement, et non de l'article 1384, al. 1er. Civ. 1re, 28 juin 2012

  7. #7
    Himawari
    Visiteur
    La question peut se poser effectivement ... vu la décision récente

    D’autre part, s’agissant des accidents dans les restaurants, un arrêt récent signale un embarras similaire lorsqu’il s’agit de tracer les frontières du contrat. En effet, par un arrêt du 28juin 2012, la première chambre civile a considéré que l’usage d’une aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, fait partie du contrat, si bien que la victime du dommage causé lors de l’usage de cette aire doit engager la responsabilité contractuelle du propriétaire du restaurant. Cette solution, qui est dans la droite ligne de décisions antérieures (Civile 1ère18 novembre 1975), peut prêter le flanc à la critique : le contrat de restauration emporte-t-il réellement, au-delà des aliments et des boissons, une obligation quant à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement, en l’espèce une aire de jeux ? Rappelons du reste que si la sécurité avait été détachée du contrat, la victime aurait pu agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle du fait des choses (article 1384 alinéa1)
    Autre décision intéressante : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1977, 75-11.279, Inédit

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Merci pour cette autre décision intéressante dans laquelle les juges du fond ont souverainement estimé que le contrat n' était pas conclu et que par conséquent la responsabilité contractuelle de l' établissement n' était pas engagée.

  9. #9
    Himawari
    Visiteur
    C'est cela ... mais votre exemple est plus récent ...

  10. #10
    Membre Benjamin

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    et pour moi cas ? lol

  11. #11
    Himawari
    Visiteur
    Votre assureur défendra vos intérêts A mon sens il vaut mieux invoquer la responsabilité délictuelle (a qui il appartient au restaurateur de s’exonérer). Attendez le retour de l'assureur du fast food pour connaitre sa position et dites nous à ce moment là ce qu'il en est.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci beaucoup pour vos lumières, demain j'envoie un courrier au siege avec en copie les documents du medecin au cas où le responsable ne l'a pas fait

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Non mais, on n' a pas le choix du type de responsabilité : soit on est client et c' est contractuel, soit on l' est pas et c' est délictuel.

    Sinon je suis 100% d' accord avec oxY69 pour laisser l' assureur se dépatouiller

  14. #14
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par Lelio
    Non mais, on n' a pas le choix du type de responsabilité : soit on est client et c' est contractuel, soit on l' est pas et c' est délictuel.
    La question en contractuelle est de savoir s'il cela va jusqu'au toilette pour un restaurateur c'est ici qu'il peut y avoir débat mais vu ce que vous avez indiqué sur l'air de jeu effectivement ... cela semble invocable.

    Dans une grande surface, que vous soyez avant ou après la caisse vous êtes en contractuelle ou en délictuelle ... la frontière est parfois maigre !

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Oui, dans une grande surface le contrat n' est formé qu' après passage en caisse. Ce qui semble normal vu qu' on peut repartir du magasin sans rien avoir acheté.

    Dans l 'arrêt de 1995 cité plus haut la responsaiblité contractuelle du restaurateur a été engagée à l' occasion de la noyade d' un enfant dans la piscine de son établissement.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    bonsoir a tous,

    je reviens vers vous concernant mon histoire avec le fameux fast food

    Leur assurance m' a contacté pour mon dossier et a également contacté ma RC. Or comme j'ai 25 ans et vis toujours chez mes parents mais n'etant pas étudiante, je ne suis plus assurée avec eux.

    Je voudrais savoir s'il y a un recours pour obtenir gain de cause, si la RC est importante surtout que c'est leur RC qui est engagé donc est ce importantsi j'en ai une ou pas

    merci

    bonne soiree

  17. #17
    Himawari
    Visiteur
    Si vous n'êtes pas couvert en RC (c'est dangereux au passage ....) vous n'avez surement pas de garantie "défense recours". Rien ne vous empêche cependant de vous représenter seul et de faire vous même les démarches ... , de réclamer vous mêmes votre préjudice à l'assureur tiers (ce qu'aurait fait votre assureur pour vous en garantie défense recours).

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