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Discussion : construction d'un mur public sur propriété privée

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Le mur en pierres sèches de soutènement d'une voie communale s'est effondré sur ma propriété qui est en contre bas (d'environ 3.00 m). La mairie ne veut pas reconstruire le mur en limite de propriété mais par contre construire un mur de soutènement (de 2.00 m) sur mon terrain et faire un talus jusqu'au bord de la voie.
    L' Administration a-t-elle le droit de construire un ouvrage public dans une propriété privé?
    Qui est responsable en cas de désordres?
    A qui incombe l'entretien du mur?
    Ne faut-il pas que l'administration rachète la portion de terrain utilisée et modifie le cadastre?
    Beaucoup de questions, mais je ne sais pas quelle est la position que je dois adopter pour la discussion avec la mairie (cette affaire dure depuis plus de 2 ans)
    Merci de me donner un maximum d'informations sur la légalité liée à ce genre de problème.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    solution impossible sans votre accord ou sans déclaration d'utilité publique
    c'est à la commune de réparer cet "accessoire indispensable de la voirie"

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