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Discussion : Suspension APL de la CAF

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'aimerais savoir si la Caisse d'Allocations Familiales peut suspendre une Aide Personnalisée au Logement (APL) pour une personne ne disposant de chéquier propre pour régler son loyer.

    En effet, cette personne vit seule, est bénéficiaire d'un RSA et réside au sein d'un logement HLM.
    La CAF vient de lui réclamer un trop-perçu d'APL sur 2 ans en raison du fait que les chèques réglant les loyers n'étaient pas à son nom mais au nom de sa fille aînée qui dispose elle-même de son propre logement.

    En vous remerciant par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Telle que vous décrivez la situation, non, évidemment. Mais je suppose que la personne au RSA a justifié auprès de la CAF que la fille aînée était mensuellement remboursée par sa mère, et que le chèque n'était qu'une facilité de paiement qu'elle lui offrait.
    Si elle n'a pas pu justifié de ces mouvements d'argent entre les deux comptes, alors la réponse est différente.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.

    D'abord, la personne seule perçoit un RSA mensuel d'un montant de 373,00 €. Son loyer s'élève à la somme de 395,00 €, après déduction de l'APL.
    De fait, elle bénéficie de l'aide sa fille pour honorer le paiement.

    Par contre, la personne ne peut justifier de mouvements de compte entre les deux dans la mesure où c'est bien sa fille aînée qui établit le chèque de la somme totale mais en fait, d'autres enfants, (2) participent également.
    Pour résumé, compte tenu que son loyer dépassent la somme de ses revenus mensuels, ses enfants l'aident financièrement tous les mois pour payer le loyer.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Handala Voir le message
    Merci de votre réponse.

    D'abord, la personne seule perçoit un RSA mensuel d'un montant de 373,00 €. Son loyer s'élève à la somme de 395,00 €, après déduction de l'APL.
    De fait, elle bénéficie de l'aide sa fille pour honorer le paiement.

    Par contre, la personne ne peut justifier de mouvements de compte entre les deux dans la mesure où c'est bien sa fille aînée qui établit le chèque de la somme totale mais en fait, d'autres enfants, (2) participent également.
    Pour résumé, compte tenu que son loyer dépassent la somme de ses revenus mensuels, ses enfants l'aident financièrement tous les mois pour payer le loyer.
    I/ Sur le "trop perçu" de l'APL:

    Si la CAF a respecté la procédure, et compte tenu des éléments que vous annoncez, elle est en droit de réclamer ce trop perçu.
    Qui, si je ne m'abuse sera "prélevé" à la source (sur le RSA donc) à concurrence d'une somme forfaitaire dont je ne connais plus le calcul.

    II/ Pour l'avenir:

    a) Tout d'abord

    Il faut savoir que en ce qui concerne l'APL, bien évidemment il faut que la personne qui en bénéficie ait un bail à son nom et paye effectivement le loyer.

    Toutes les aides financières (familiales) déposées sur le/les comptes de la personne bénéficiaire, doivent être déclarées à la CAF sur la ligne "pension alimentaire perçue".

    b) Dès lors

    Il s'agit de procéder à divers calculs plus ou moins savants (lol) sur la question de savoir s'il est préférable financièrement parlant pour la personne bénéficiaire:


    • de payer elle-même son loyer (donc à nouveau toucher l'APL) mais de déclarer une somme qui peut être variable chaque mois en pension alimentaire (qui arrivera donc en déduction du RSA ).
    • de laisser sa fille payer son loyer (donc ne plus toucher l'APL) mais ne plus avoir à déclarer une pension alimentaire, ou si encore nécessaire, bien moindre.

    Une petite recherche sur Internet permettra de retrouver la formule permettant de calculer le RSA.

    Dernière petite chose à savoir qui complexifie un peu la gestion du budget, est que le RSA est versé à trimestre échu, c'est-à-dire tient compte de la déclaration des ressources faites sur les trois mois précédents.

    Cdt,

    Ps: J'ai essayé de faire concis/clair/ et en même temps "détaille" mais si quelque chose était obscur n'hésitez pas à me le dire.
    Dernière modification par phoenix3 ; 26/10/2013 à 14h50.
    Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut [...], que le pouvoir arrête le pouvoir» (Montesquieu).

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci Phoenix3,

    Si je reformule pour bien comprendre, le fait que sa fille ait fait les chèques peut être assimilé à la perception d'une pension (la somme du loyer en l'occurrence) et cette somme/pension aurait due être déclarée dans la déclaration trimestrielle RSA de la personne occupant le logement?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Handala Voir le message
    Merci Phoenix3,

    Si je reformule pour bien comprendre, le fait que sa fille ait fait les chèques peut être assimilé à la perception d'une pension (la somme du loyer en l'occurrence) et cette somme/pension aurait due être déclarée dans la déclaration trimestrielle RSA de la personne occupant le logement?
    ...Presque!

    3 hypo:

    1/ L'hypo de lory...: La fille fait le chèque du loyer (facilité de paiement) mais la mère rembourse à sa fille le montant du loyer: Juste une facilité de moyen de paiement. La fille peut encore toucher l'APL et son RSA habituel.

    2/ ème hypo: La fille fait le chèque du loyer de sa mère, elle n'est pas remboursée par sa mère, et la fille ne verse aucun argent à sa mère en plus: c'est la fille qui est considérée comme payant le loyer donc la mère ne touche plus l'APL; pas de pension alimentaire à déclarer.

    3 ème hypo: La fille fait le chèque du loyer de sa mère, elle n'est pas remboursée par sa mère, et en plus elle et sa famille lui verse (à la mère) de l'argent pour l'aider => la mère ne touche pas l'APL et doit en plus déclarer une pension alimentaire.

    D'où l'intérêt de faire quelques calculs histoire de voir où se situe le meilleur compromis.

    Ps: M'est avis qu'il serait préférable de laisser la mère payer le loyer (afin qu'elle puisse à nouveau bénéficier de l'aide au logement) et rajouter en cas de besoin une pension alimentaire qui peut être variable, au grès des factures à payer.
    Mais il faudrait vérifier par quelques calculs.
    Dernière modification par phoenix3 ; 26/10/2013 à 18h04.
    Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut [...], que le pouvoir arrête le pouvoir» (Montesquieu).

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci d'avoir pris le temps,

    Je pense que nous sommes bien dans l'hypothèse numéro 2. Par conséquent, la CAF peut réclamer ce trop-perçu à la mère même si j'étais persuadé que la mère étant la seule locataire de ce logement, le chèque de la fille ne lui donnait aucun droit sur le bail, donc sur le logement, et donc aucune incidence sur l'APL.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Handala Voir le message
    Merci d'avoir pris le temps,

    Je pense que nous sommes bien dans l'hypothèse numéro 2. Par conséquent, la CAF peut réclamer ce trop-perçu à la mère même si j'étais persuadé que la mère étant la seule locataire de ce logement, le chèque de la fille ne lui donnait aucun droit sur le bail, donc sur le logement, et donc aucune incidence sur l'APL.
    Il aurait fallu que la fille rembourse (hypo de lory).
    Petite précision: on parle juste sur la question de savoir si la mère paye ou pas le loyer. Donc si elle doit percevoir ou non l'APL.
    Dernière modification par phoenix3 ; 26/10/2013 à 18h14.
    Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut [...], que le pouvoir arrête le pouvoir» (Montesquieu).

  9. #9
    Membre Benjamin

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    oui oui...

    Sachant qu'elle paye bien son loyer, qu'elle n'avait pas recours au mandat cash car cela a un coût donc sa fille faisait les chèques tous les mois.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Handala Voir le message
    Sachant qu'elle paye bien son loyer
    Justement non, visiblement, elle n'a pas pu justifier payer son loyer j'imagine.
    Elle risque d'avoir un problème identique avec le RSA si elle ne déclare pas les diverses aides qu'elle reçoit.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Elle l'a bien payé mais en effet, elle n'a aucune preuve de paiement à son nom puisque les chèques sont au nom de sa fille.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Le montant du RSA pour une personne seule est normalement de 492,90 € ; si cette personne ne perçoit que 373 €, c'est qu'il est déjà tenu compte d'un autre revenu...
    Actuellement, comme c'est sa fille qui paie le loyer, vis à vis de la CAF elle est considérée comme hébergée à titre gratuit, et comme elle ne peut pas démontrer le contraire...

    Si cette personne n'a pas de droit aux chéquiers, sa fille pouvait très bien lui verser une pension à elle directement afin qu'elle puisse payer son loyer par virement (par le débit de son compte) en faveur du propriétaire.

    Toutefois, si ses revenus font apparaître une pension payée par les enfants, cette personne risque de voir son RSA diminué d'autant.

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