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Définition d’une arme de 6eme catégorie
Discussion sur le thème : Pénal et Infractions

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je suis un collectionneur de couteaux et je porte un couteau pliant tout le temps. En participant à des forums Internet dédiés à la coutellerie j'ai remarqué beaucoup de discutions sur le sujet du port de couteau. Ce que je sais est que la loi interdit le port d’une arme de 6eme catégorie. La question est quel couteau constitue une arme de 6eme catégorie? Il y a pas mal de gens qui disent q’un pliant a système de blocage de la lame ou une lame fixe, même de petite taille, constituent une arme de 6eme catégorie. Il y a des policiers qui pratiquent la « règle » suivante « lame plus grande que la largeur de la main c’est une arme ». Au fait il y a de tout. Je pense que « l’esprit » de la loi est que tout objet conçu pour être utilisé comme armé … est par définition une armé donc le port est prohibé. Les autres sont des outils, certes ils peuvent être utilisés pour blesser volontairement et la ça devient une arme peu importe l’utilisation normale de l’objet (couteau, stylo, bouteille, voiture …). Les textes sont bien plus compliqués que ça.
    Je vous serais gré d’apporter toute information ou opinion pertinente.
    Autre question. En cas de contrôle et saisie, quoi faire ? Je suppose que même si on est dans la légalité il faut collaborer et surtout rester civilisé, mais quelle est la procédure à suivre pour contester une saisie?

    Voici les textes qu j’ai pu trouver :

    Je cite le décret du 6 mai 1995:
    Armes de 6eme catégorie
    Paragraphe 1 : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
    Paragraphe 2 : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

    Le code de douanes s’appuie sur ce texte pour taxer l’importation des armes de 6eme catégorie :

    Poignard de 6° catégorie. Texte n° 90-50-DA du 10.04.90 Bureau D/3 Direction Générale des Douanes.
    Lames solidaires de la poignée ou équipées d'un système permettant de la rendre solidaire du manche, à double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe, d'une longueur, supérieure à 15 cm, d'une épaisseur au mois égale à 4 mm, à poignée comportant une garde.



    En vous remerciant d’avance pour votre patience

    Flavius

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le fait d'être collectionneur ne vous autorise pas à porter une arme de 6e catégorie sur vous. Vous tombez éventuellement sous le coup de l'infraction de port d'arme illicite si vous ne pouvez justifier d'une licence de club sportif qui permet ce port (en l'occurrence, j'ai du mal à voir quelle licence pourrait jouer...) ou si votre activité professionnelle ne le justifie pas. De plus, si votre activité le justifie, cela ne joue que pendant l'exercice de cette activité et pas, par exemple, pendant vos vacances.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse.
    Je sais que personne ne doit porter une arme de 6eme, collectionneur ou non. Je n'ai pas dit que je portais une. Je porte un couteau pliant. Ma 1ere question est quel type de couteau constitue une arme de 6eme, et la 2eme quoi faire en cas de saisie abusive d'un couteau qui n'est pas une arme de 6eme catégorie.
    Les textes que j'ai cités sont tous que j'ai pu trouver, s'il y a des autres textes que vous connaissiez merci de me les communiquer.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La définition est effectivement un peu floue, et à mon sens, il faut se poser la question de savoir si le couteau pliant que vous avez dans votre poche est susceptible d'être utilisé comme une arme blanche permettant d'infliger, sans détournement réel de son usage, une blessure grave voire la mort. Je précise sans détournement réel de son usage en pensant par exemple aux ciseaux à onlges et autres stylos, coupe papier et tire-bouchon qui peuvent aussi servir d'arme, comme tout objet, mais dont la destination initiale ne peut en aucun cas être celle d'une arme.

    Du coup, il me semble que oui, vous tombez sous le coup du port d'arme de 6e catégorie. Mais c'est à vous de savoir si, par exemple, la taille de la lame est suffisante ou non pour être considérée comme telle (si elle mesure 3cm de long...).

  5. #5
    Membre Cadet

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    Vous êtes gentil avec l’auteur de ce texte en disant que c’est un peu flou
    Le tranchant de ma lame a 5.5 cm, je viens de le mesurer à l’instant. J’ai volontairement choisi pour le port une lame si petite pour ne pas porter un engin qui pourrait faire peur. Son usage est évidement de couper et je l’utilise principalement pour ouvrir des colis, « dénuder » des fils et couper de la saucisse
    Ce n’est pas un couteau conçu pour servir comme arme. Il n’y a pas de double tranchant, la lame n’est pas très pointue et elle est de petite taille, donc manque d’efficacité de pénétration. Subjectivement (je ne peux pas être objectif, c’est évident) je dirais que mon couteau n’est pas une arme. Il peut devenir une arme par l’utilisation qu’on fait, il n’y a pas de débat la dessus.
    Ca fait des longues années que je porte un pliant, je n’ai jamais eu de problème sauf que j’ai du le laisser quelques fois avec les agents de sécurité qui protégent les entrées des Fnac et autre grande surfaces, c’est arrivé juste après le 11 septembre 2001. Je l’ai toujours récupéré à la sortie sans problème. Je n’ai jamais subi de contrôle policier. J’évite de porter dans le préfectures, musées … et aéroports, bien sur. Mon problème est que si jamais je me fais contrôler, je ne sais pas quelle démarche suivre en cas de confiscation. Pour rester réaliste, le policiers que j’ai interrogé a ce jour sur le sujet m’ont dit qu’en cas de contrôle ils n’embêterons pas le citoyen « lambda » pour le port d’un petit couteau. Je suis une personne normale (j’espère), habillé correctement et j’essaye d’être aimable et poli avec l’autrui. Ca n’empêche que un CRS bien énervé pourrait me saisir le couteau et la je ne sais pas vraiment comment prouver ma bonne foi et comment le récupérer.
    Je vous remercie encore une fois de m’avoir répondu.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    En cas de confiscation, vous risquez bien de ne pas pouvoir le revoir... Une lame de 5,5 cm, ça me semble déjà pas mal. Un couteau, c'est un couteau, c'est blessant par définition (que le prmeier qui ne s'est jamais coupé avec un couteau de cuisine lève la main...). Bon, vous pourrez toujours aller comparer ledit couteau avec les exemples donnés dans la liste non exhaustive donné pour la définition de l'arme de 6e catégorie.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Blessant par définition … est cela la définition d’une arme ? Si oui, une aiguille, une punaise, un cutter, un coupe-cigare (au fait tout objet tranchant ou pointu) sont des armes.
    La loi mentionne les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards dans la liste non-exhaustive des armes de 6eme catégorie. Si les couteaux était considérés d’office comme étant des armes, pourquoi préciser le couteau-poignard ? Par définition, le couteau est un outil. Il y a des couteaux qui son conçus comme armes (poignards, dagues, etc …) mais je pense qu’il ne faut pas généraliser.
    Le tribunal de Bobigny a établi une jurisprudence en 1995 lors d’un procès d’un conducteur arrêté en état d’ivresse et portant un couteau Laguiole (je précise que la lame est pointue et a bien plus de 5.5 cm). Il a été accusé de conduite en état d’ivresse et port d’arme de 6eme catégorie. Le tribunal a tranché en sa faveur en ce qui concerne le port d’arme et a conclu qu’un couteau Laguiole n’est pas une arme de 6eme catégorie. Cela prouve que tous les couteaux ne sont pas considérés comme des armes (fort heureusement). Maintenant, même si cela n’est pas logique, l’utilité d’une telle jurisprudence est limitée aux couteaux Laguiole.
    Comme je porte une autre marqué, j’ai peur de ne pas être couvert par cette jurisprudence en cas de contrôle. Question : dans quelle mesure une jurisprudence peut être appliqué dans un cas qui n’est pas 100% similaire ?

    J’ai 4 options :

    1. Ne rien porter.
    2. Porter un Laguiole.
    3. Trouver un texte plus précis et porter en conséquence.
    4. Porter un couteau plus petit qu’un Laguiole et connaître la procédure a suivre en cas de saisie.

    Accepter les options 1 ou 2 c’est accepter une liberté de moins.
    Ce sont les choix 3 et 4 qui me convient le mieux et c’est pour ça que j’essaye de me documenter. Je commence a douter que j’aurais une réponse sur le point n° 3 (texte plus précis).

    Entre vous, moi et ceux qui surveillent internet je trouve un peu dommage la réaction « tiens t’as un couteau, t’as pas peur de te promener avec un arme ? » que j’ai remarqué bien trop souvent. Je me souviens que mon grand-père a toujours eu un pliant dans ça poche sans que l’entourage trouve ça anormal. Et non, il n’a jamais blesse personne avec.
    Franchement, avec mon petit couteau dans la poche, je suis bien moins dangereux pour l’ordre public qu’un voyou mains et poches vides.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Certes, mais vous savez que êtes une personne raisonnable et la mesure d'interdiction retenue vise à protéger les gens de ceux qui sont moins raisonnables et qui porteraient un couteau... Parce que si un voyou est dangereux les poches vides, il l'est encore plus avec un couteau. En fait, c'est juste une mesure de protection, un peu plus poussée, mais rigoureusement dans le même esprit que le contrôle d'identité suivi d'une fouille à l'entrée d'un stade par exemple...

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Je comprends votre raisonnement
    C’est quand même surréaliste qu’une personne hypothétique avec casier chargé et un [couteau] dans la poche se trouve à priori dans la légalité (jurisprudence de Bobigny 1995), et ceux qui ne sont pas couverts par cette jurisprudence se trouvent dans l’illégalit&#233 ;, même s’ils ne constituent pas un danger.
    Bon, je pense que je vais continuer de porter mon petit couteau et je vais me fier à ma bonne gueule et au bon sens des agents chargés au maintient de l’ordre publique (police, gendarmerie, CRS, BAC) dans l’éventualit&#23 3; d’un contrôle.

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