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Discussion : ATD et amende jamais reçue

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai constaté sur mon compte un prélèvement intitulé "ATD" de 375€ + 37.50€ de frais de dossier. Il s'agit d'une amende que je n'ai jamais reçue, car j'ai changé d'adresse, et malgré que j'ai effectué mes changements d'adresse auprès de l'administration, changé l'adresse de ma carte grise dans les temps, je n'ai jamais reçu l'amende ni les lettres de relance.
    Aujourd'hui je souhaite savoir :
    - si le fait d'effectuer un ATD pour une amende est légal
    - si le fait d'adresser un courrier expliquant ma bonne foi me permettra de récupérer la majoration.
    D'autre part, ma banque ne m'a pas avertie de l'ATD, elle m e dit qu'elle n'a pas de trace écrite de l'ATD à me fournir. Pourriez-vous m'éclairer sur les obligations des banques à ce sujet?
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    Les mots sont importants. S'il s'agit bien d'un ATD, il est totalement illégal, car les ATD ne peuvent être utilisés que pour le recouvrement des impôts bénéficiant du privilège du Trésor (IR, TH, TF...)
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui, c'est bien ce qui apparaît sur mon compte : "Avis à Tiers Détenteur"

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Dans ce cas, et s'il s'agit bien d'une amende de circulation, vous devez écrire une LRAR de réclamation à votre centre des Finances Publiques, en leur rappelant que l'ATD ne peut être utilisé pour recouvrer des amendes (Article L262 du livre des procédures fiscales)

    Adresse internet : bofip.impots.gouv.fr/bofip/2307-PGP?datePubl=11/09/2013

    Et que par conséquent, vous demandez la main levée immédiate de cet ATD, sinon vous saisirez le tribunal administratif ou le médiateur fiscal.

    Mais je le répète, il faut bien que ce soit un ''ATD'' et qu'il s'agisse d'une amende non fiscale... c'est très important.
    Dernière modification par Tobias ; 11/09/2013 à 09h15.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci. Le problème, c'est que je n'ai rien reçu, et ma banque refuse de me communiquer le moindre papier. ATD est ce qui est mentionné sur mon relevé de compte, mais je n'ai pas la certitude que c'en soit réellement un....

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Peu importe. Vous vous basez sur ce que vous avez reçu. Si la banque a commis une erreur dans son intitulé, ce n'est pas votre problème.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Par contre, pouvez-vous me dire si la banque a l'obligation de me fournir un écrit suite à cette saisie opérée sur mon compte? car pour l'instant, elle fait l'autruche....

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ca, sincèrement, je n'en sais rien. Mais vous pouvez leur glisser gentiment que si leur intitulé est faux (par exemple, que la fisc vous a envoyé une OTD, qui est légale pour les amendes), ils pourraient en subir des conséquences...
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

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