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Discussion : Divulgation de mes coordonnées téléphoniques sans autorisation

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    N'ayant pas trouvé avec précision le thème de mon problème, j'espère que je m'adresse au bon forum.
    Voici mon problème.
    Suite à des problèmes de voisinage, ma voisine a envoyé un courrier à tous les voisins (dont le contenu est pour ma part limite à la diffamation) avec mon numéro de portable, sans mon autorisation.
    Quel recours puis je avoir suite à cette dérive, avant que cela ne s'empire.
    D'avance merci
    Jack

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    la divulgation d'un numéro de téléphone personnel n'est pas interdit car cela signifierait car les annuaires téléphoniques sont illégaux.
    dès l'instant ou vous donnez votre numéro de portable à une personne je ne vois pas ce qui lui interdit de le communiquer à d'autres personnes.
    ce qui est critiquable et éventuellement condamnable c'est l'usage qui en est fait.
    c'est comme si vous refusiez de donner votre adresse ou votre nom.
    cdt

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    coucou;
    beh si c'est interdit.. mais ils sont malins. il y a très souvent une clause si vous vous y opposez pas c'est que vous êtes d'accord..
    Article 226-22



    Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

    La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    hubeert....hum... lecture trop rapide...
    dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée
    pour un numéro de téléphone, ça va être difficile à montrer...

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    coucou;
    "aurait" c'est un conditionnel.. Il est ici facile de démontrer que l'intention de nuire est latente. et d'autre part transmettre ces données persos a quelqu'un qui n'a pas la qualité de les recevoir est interdit ; reste donc a la personne qui a transmis les données de prouver que les personnes avaient cette qualité. Et il y a peu de gens qui sont habilités a recevoir des données persos sans autorisation. (parfois la justice en y mettant les formes; quelques administrations aussi)

  6. #6
    Pilier Sénior

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    n'importe quoi...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    cela signifie que des données à caractère personnel dont la divulgation n'a pas pour effet de porter atteinte... etc... peuvent être librement divulguées.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    coucou;
    Non les données a caractère perso ne peuvent pas etre divulguées librement. Non seulement divulguées mais aussi collectées. Désolé , et heureusement d'ailleurs.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    un petit tour sur le site de la CNIL vous serait manifestement nécessaire.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    coucou;

    La CNIL est un organisme administratif indépendant chargé de veiller a ce que l'informatique soit au service de l'homme.Et que le traitement de fichier ou la collecte ou la divulgation soit fait selon la loi informatique est liberté. Celle ci est très explicite; mais a peu de rapport avec le sujet semble-t-il.
    Pour en revenir au sujet ce qu' a fait cette personne semble illégale et si en plus la divulgation s'accompagne de propos estimés diffamatoires on peut invoqué sur l'article 29 de la loi sur la presse.Si cela est le cas ca fait deux moyens pour faire cesser cette manière d'agir.
    Les recours sont nombreux; le plus simple étant la main courante qui permet de dater les faits.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Erreur.............

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    hubeert, n'hésitez pas à évoquer aussi les lois saliques et la loi du Talion et même ... la loi du genre
    vous racontez absolument n'importe quoi.


    accessoirement, seriez en train de confondre diffamation et calomnie ?

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    coucou;
    c'est la personne qui a initié le sujet qui a parlé de diffamation; donc il est difficile de m'imputer de confondre quoique ce soit ceci dit le mot calomnie est peu usité en droit sauf je crois dans le terme "dénonciation calomnieuse" et c'est le terme de dénonciation qui est retenu. Article 226-10 du code pénal.
    Seul l'auteur de la question peut donc définir si c'est une dénonciation calomnieuse ou de la diffamation.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous êtes donc parti bille en tête sur un délire pénal avant même d'avoir aidé l'initiateur du sujet à qualifier juridiquement la situation...

    alors croyez en un vieux routard des forums juridiques : quand on a une question, au moindre doute, on commence par qualifier la situation en la faisant préciser... pour ne tirer des conséquences qu'après.

    et puis... sortez du code pénal....
    il y a des actions civiles bien plus efficaces.

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    coucou;
    lol quel délire pénal ? (j'ai juste conseillé de faire une main courante) aider a la personne a qualifier la question ? ceci releve du juge au pénal et de bien vieux routards de la justice en sont incapables de façon certaine et cette personne qui demande de l'aide saurait faire la difference entre une dénonciation calomnieuse et de la diffamation ?; même en l'aidant (ce que vous n'avez pas fait du reste) Elle a juste demandé si de donner son(le sien) tel perso a un tiers etait légal.J' ai répondu que c’était illégal. Une action au civil ? pourquoi alors ne pas l'aider et dire ce qu'il faut faire selon vous? cela serait plus judicieux que d'ergoter et d'user de réponses acrimonieuses a ceux qui essayent d'apporter une réponse, même si non exacte du moins argumentée.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par hubeert Voir le message
    coucou;
    lol quel délire pénal ? (j'ai juste conseillé de faire une main courante)
    la main courante n'a strictement aucun effet ni intérêt, là comme ailleurs
    aider a la personne a qualifier la question ? ceci releve du juge au pénal et de bien vieux routards de la justice en sont incapables de façon certaine et cette personne qui demande de l'aide saurait faire la difference entre une dénonciation calomnieuse et de la diffamation ?; même en l'aidant (ce que vous n'avez pas fait du reste)
    mais là vous ne l'avez pas aidée non plus en brandissant le code pénal sans doute à tort
    Elle a juste demandé si de donner son(le sien) tel perso a un tiers etait légal.J' ai répondu que c’était illégal
    mais ça ne l'est pas
    . Une action au civil ? pourquoi alors ne pas l'aider et dire ce qu'il faut faire selon vous? cela serait plus judicieux que d'ergoter et d'user de réponses acrimonieuses a ceux qui essayent d'apporter une réponse, même si non exacte du moins argumentée.
    quel argument ?

    diffuser un numéro de téléphone n'est pas répréhensible en soit, point barre.
    et c'était la question, point à la ligne !

  17. #17
    Membre Sénior

    Infos >

    Non diffuser des informations personnelles sans le consentement explicite de l'intéressé(e) est illégal.
    Article 226-22

    Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    et si vous relisiez le fil depuis le début....

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