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Discussion : La facture est-elle obligatoire ?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Mon problème ne se limite pas uniquement à un problème de facturation, mais je n'ai pas réussi à choisir un titre approprié.

    J'ai récemment acheté la location en ligne d'un serveur dédié auprès d'un hébergeur français. L'objet de la transaction (le serveur et ses caractéristiques techniques – processeur, mémoire, etc) sont clairement identifiées par une référence et une description sur le site web de l'hébergeur. Le bon de commande, que j'ai validé et payé par CB en ligne, ne reprend pas les caractéristiques techniques mais uniquement la référence.

    Le problème

    L'offre a eu beaucoup de succès. Ils ont vendu plus de 130 000 serveurs sans stock en quelques jours.

    Résultat

    • Les clients ont tous payés par CB.
    • Tous ont été débités.
    • Les commandes "en trop" ont été annulées et remboursées.
    • Les délais de réalisations passent de quelques heures à quelques mois.
    • Pendant les quelques jours ou les serveurs étaient disponibles à la commande, les caractéristiques techniques des serveurs ont évolué à la baisse, sans changement de références. Dans les forums d'aide, beaucoup de clients ne savent plus ce qu'ils ont commandé parce que le bon de commande ne contient qu'une référence d'offre désignant de multiples configurations au cours du temps.
    • L'hébergeur a décidé que le SAV (commercial facturation) s'effectuerai via un forum public et visible de tous.


    Questions

    1. En ce qui me concerne, j'ai été débité il y a deux semaines. Je n'ai toujours pas de facture. Puis-je en exiger une ? Y-a-t-il un délais légal pour la production d'une facture ?
    2. L'offre référencée sur le site web contient les caractéristiques techniques du serveur et un délais de livraison (1-3j). Seule la référence de l'offre est reprise sur le bon de commande. Les caractéristiques technique et le délai de livraison sont-ils contractuels ? J'imagine que oui, puisque les seules différence entre toutes leurs offres (de 3 à 20 EUR / mois) concernent caractéristiques techniques et délais de livraison.


    Je vous remercie de m'avoir lue.
    Dernière modification par Sophie_ ; 18/08/2013 à 15h45.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je me demandais, dans le cadre d'une commande de service, dans quel ordre doivent intervenir les événements suivants :

    Commande, livraison, paiement, facturation.

    Je pose la question, parce que mon hébergeur, qui m'a déjà prélevé, refuse de me fournir une facture rapidement. Il me dit que celle-ci est donnée à la livraison.

    Le problème est que le délai de livraison est énorme (mon héberger a vendu en quelques jours des milliers de serveurs sans stock), mais j'ai déjà été prélevé, et j'ai besoin d'une facture.

    Une disposition légale oblige-t-elle à fournir une facture pour tout paiement ? Un délai ou un ordre est-il précisé ?

    Merci de m'avoir lue.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour à vous

    Dans cette situation, agissez-vous en tant que professionnel (réglementation de la remise de facture) ou en tant que consommateur, pour votre usage particulier (réglementation de la remise de note) ?

    De quel type de prestation s'agit-il ? Avez vous traité cette commande par internet ?

  4. #4
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    bonjour
    je viens de fusionner les 2 fils car vous donniez une explication detaillée du probléme; cela aidera à mieux vous repondre.
    bonne continuation

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Je vous remercie, c'est probablement une bonne idée.
    J'ai ouvert la deuxième discussion pour me concentrer uniquement sur le problème de facturation.

    Cher Besaid, merci pour votre réponse. Je réagis en tant que particulier, mais j'ai besoin de la facture pour être remboursée par mon employeur. Ce remboursement ne sera possible que jusqu'à la fin du mois.

    J'agis donc en tant que particulier. La commande a été passée par internet, réglée par CB en utilisant leur système de paiement. Il s'agit dune commande de serveur dédié (location) auprès d'un hébergeur français qui connait quelques déboires en ce moment.

    Typiquement, le client sélectionne son offre, un bon de commande est établi: lien envoyé par e-mail. Le client suit le lien, procède au paiement, le serveur est mis à disposition et le client reçoit un autre lien vers la facture. Cela prend normalement quelques heures. Ensuite (délais bancaires obligent) le client est débité.

    Actuellement, les délais de réalisation sont de plusieurs mois, donc le débit (pour des dizaines de milliers de clients) intervient plusieurs mois avant la facturation. J'ai passé commande tout début août. J'ai besoin de la factura avant in août. On me propose une facture pro forma qui ne convient pas à mon employeur.

    Les autres points litigieux:

    - Des (dizaines de) milliers de clients débités mais pas livrés implique de nombreuses demandes de support commercial et facturation. Contrairement aux CGV qui indiquent un support commercial et facturation par mail ou téléphone et un support technique sur un forum (entraide entre clients), toute demande de support est redirigée sur le forum (où seuls les clients les quelques plus agités se voient apporter une brève réponse, souvent inutile). En gros, plus de réel support.

    - Des dizaines de milliers de serveurs vendus sans stock implique que les caractéristiques des serveurs a régulièrement changé (mais pas la référence). Le bon de commande ne reprends pas la référence. En conséquence, de nombreux clients ne savent plus ce qu'ils ont commandé exactement, d'autres reçoivent une configuration meilleure ou moins bonne. Tous paient le même tarif. [La configuration matériel constitue un point essentiel. La différence entre une offre à 4 ou 30 EUR / mois, c'est la configuration matériel).

    - En plus des caractéristiques du serveur, l'offre référencée sur leur page web, mentionnait des délais (courts) de livraison, dans la limite des stocks disponibles. Ils ont continué à fendre des (dizaines de milliers de) serveurs pendant au moins deux semaines, sans indiquer de rupture de stock et sans modifier leurs délais. Une personne qui commandait n'avait aucun moyen de savoir qu'elle serait livrée des mois après. Également, les CGV ne mentionnent aucun délais de livraison. Uniquement un droit de rétractation si la commande n'était pas livrée sous 7 jours.

    Pour le moment, le plus pressant est pour moi d'avoir une facture.

    Merci de m'avoir lue.
    Dernière modification par Sophie_ ; 25/08/2013 à 17h42.

  6. #6
    Membre Junior

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    Oh, il peut y avoir confusion des genres dans votre situation.

    La conclusion de ce genre de contrat (vente à distance) n'a pas le même régime selon qu'on soit un simple particulier, ou bien un professionnel qui agit dans le cadre de son activité.

    Si vous êtes un professionnel, le prestataire doit vous remettre une facture au moment de la réalisation de la prestation (article L.441-3 du code de commerce).
    Si vous êtes un particulier, il y a toute la réglementation de la vente à distance qui s'applique (code de la consommation)

    Dans le cadre de l'activité professionnelle, il faut une facture, et si votre prestataire a l'habitude de traiter avec des professionnels, il est logique qu'il vous réponde que vous aurez votre facture au moment de la livraison de la prestation, puisque c'est la loi.

    De même, dans le cadre de la vente à distance, lorsqu'on traite entre professionnels, il n'y a pas d'obligation de confirmation de l'offre avec l'ensemble des caractéristiques de la prestation.
    L'important est que vous déteniez des documents fournis par le prestataire qui donnent une description détaillée de ce que recouvre l'offre, et que vous sachiez ce que vous achetez (avant de l'acheter). L'article L.441-7 du code de commerce dit en effet que tout prestataire de service est tenu aux obligations d'information de l'article L.112-1 du code de la consommation envers tout destinataire de service (qu'il soit professionnel ou consommateur).

    Les délais de livraison entre professionnels sont contractuels. Y a-t-il des CGV ?

    Le contrat est-il rédigé à vos nom et adresse, ou agissez-vous pour le compte de votre employeur (contrat pris au nom de l'entreprise) ?

    EDIT >> Savez-vous au final exactement ce que vous avez acheté, quand la prestation sera réalisée pour vous ?
    Dernière modification par Besaid ; 25/08/2013 à 18h20. Motif: ajout au vu des modifs au-dessus

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Je suis donc concernée par le code de la consommation, en tant que particulier. J'ai tenté de chercher dans le code de la consommation le mot facture. 19 articles sont concernés, mais ils traitent de téléphonie, électricité ou gaz naturel…. La disposition de facturation à la livraison s'applique-t-elle également à la livraison, comme pour un professionnel ? J'ai toujours pensé qu'une facture était quelque chose qui se règle…

    Les délais de livraison sont-ils également contractuels entre professionnel et particulier ? L'information sur le produit indique ses caractéristiques techniques et un délais de livraison, sous réserve de stocks. Le professionnel a continué à vendre des dizaines de milliers de serveurs, sans stock, sans avertissement, sans modifier ses délais. Les CGV, disponibles sur leur site web, indiquent uniquement que si la livraison n'a pas lieu sous 7 jours, le client peut résilier, c'est tout.

    Le professionnel vend aussi bien aux professionnels qu;aux particuliers (moi).

    Au final, je ne suis pas certaine de ce que j'ai acheté. Une partie de la configuration sera une surprise pour moi (elle a changé régulièrement au fil des jours. L'offre n'a pas changé de référence). Ils font un peu au gré du matériel disponible chez leurs fournisseurs. Je pense que la configuration affichée aujourd'hui est différente de celle commandée. Il n'existe pas d'archives.
    Je n'ai aucune idée de quand la prestation sera réalisée. J'ai contacté le support commercial, ils ont refusé de me répondre et m'on dit de passer sur leur forum (contraire aux CGV). Je suis toujours dans l'attente d'une réponse de leur part sur le forum (depuis deux semaines).

    Pour ce qui est du lien entre la facture et mon employeur, c'est plutôt étranger au problème. J'indiquais juste pourquoi, en tant que particulier, la facture était si importante pour moi.

  8. #8
    Membre Junior

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    Ai-je bien compris, en fait vous m'expliquez que vous contractez à titre professionnel, que votre employeur vous réclame une facture qu'il va prendre au final en charge et qui va entrer dans sa comptabilité (puisqu'il refuse la facture pro forma)... et que vous voudriez vous faire passer pour un consommateur particulier pour pouvoir bénéficier de la protection du code de la consommation ?

    Bien que vous soyez, comme tout un chacun, un particulier dans la vie de tout les jours, là vous achetez un service en tant que professionnelle.

    Vous ne trouverez pas le terme "facture" dans le code de la consommation, puisque c'est un terme, comme je vous l'ai expliqué, qui est utilisé dans les relations entre professionnels.
    Dernière modification par Besaid ; 25/08/2013 à 20h45.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Non, pardon, désolée.
    Je suis un particulier. Je je veux héberger mon site web, celui d'une amie et celui de mes parents qui ont des chambres d'hotes. L'hébergement commandé peut au moins accueillir une dizaine de sites web. Il y a de la place. Alors mon employeur me propose gentiment de me dédommager des frais d'hébergement si je lui fournis la facture avant la fin du mois d'aout (pour une raison que seul lui sait). En échange, j'hébergerai également le site de l'entreprise (que je maintien déjà bénévolement). Je suis donc bien un particulier. J'ai ouvert un compte particulier chez cet hébergeur (il y a plusieurs années). Peu importe que mon employeur choisisse de me subventionner. Il n'y a pas d'escroquerie derrière. Cela lui coute plus cher. La facture sera a mon nom, il ne pourra pas récupérer la TVA.

    Addition:
    Ce que je loue, c'est un serveur. Je peux installer les sites webs que je veux dessus, un serveur de jeux, l'utiliser pour faire des calculs de mécaniques quantiques, un serveur VPN, etc. l'hébergeur s'en fiche, tant que j'en fais une utilisation légale.
    En bref, le contrat concerne la location d'un serveur. Après, dessus, je mets trois sites webs pour des particuliers, un site web pour une entreprise.

    Pour acheter en tant que professionnel, il faut un compte particulier et fournir des informations complémentaires relatives aux entreprises. Donc, du point de vue légal, j'ai procédé à l'achat avec un compte particulier. Celui que j'utilise chez cet hébergeur depuis plusieurs années.

    ---------- Message ajouté à 21h08 ---------- Précédent message à 20h51 ----------

    Je suis en train de parcourir le code de la consommation et j'ai lu l'article suivant :


    Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

    Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

    Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

    Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
    L'hébergeur propose trois systèmes de paiement sur son site web:

    1. Par CB en utilisant leur système
    2. Par CB en utilisant les services d'un nommé "P"
    3. Par points de fidélités.

    De nombreuses personnes ont choisi de payer par "P". L'hébergeur, qui a été littéralement débordé par le succès de son offre, a décidé, spontanément de rembourser tous les clients ayant payé par "P". Le motif avancé est : les spammeurs payent souvent par "P". (les serveurs peuvent servir de plateforme d'envoi de spams).

    Puisque le paiement est intervenu avant la livraison, avant même le début des travaux, ces sommes (intégralité du paiement) sont-elles considérées comme des arrhes ?

    Votre réponse intéressera certainement des milliers de clients particuliers.
    Dernière modification par Sophie_ ; 25/08/2013 à 20h59.

  10. #10
    Membre Junior

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    Ah, voilà, là c'est plus clair Jusqu'ici vos explications laissaient entendre que vous contractiez pour le compte de votre entreprise.

    En tant que particulier, ce sont donc les dispositions du code de la consommation qui s'appliquent.

    Vous allez vérifier que votre prestataire doit remplir plusieurs conditions.

    L'ordre c'est : bon de commande, confirmation de l'offre, exécution de la prestation, remise de note (facture).

    L'offre doit contenir les éléments suivants (article L.121-18 du code de la consommation) :"1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
    2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
    3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
    4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;
    5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
    6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
    7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
    Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée."

    Après votre commande, le prestataire doit vous envoyer une confirmation de l'offre contenant les mentions suivantes (article L.121-19 du code de la consommation) :

    "I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
    Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
    2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
    3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
    4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
    5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an."


    Donc vous devez savoir exactement les détails techniques de la prestation que vous avez achetée. Il doit vous les avoir déjà donnés.
    Si vous n'avez pas toutes ces informations à votre disposition, votre délai de rétractation est de fait porté à 3 mois.

    Il doit vous donner un délai de livraison - c'est l'article L.121-20-3 du code de la consommation :

    "Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
    En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal."

    Donc, vous devez connaître le délai, et si le prestataire ne le respecte pas, vous pouvez annuler la transaction.

    Je vois que vous me répondez en même temps, je consulte votre message, et je continue !

    ---------- Message ajouté à 21h45 ---------- Précédent message à 21h11 ----------

    Vous allez aller lire les CGV de votre prestataire, et voir si dedans il n'y a pas certaines exclusions du champ de la réglementation de la vente à distance du fait de la nature de la prestation rendue (là je dirais qu'a priori non, mais sait-on jamais - je ne connais pas bien ce genre de prestations de services).

    Là il ne s'agit pas d'arrhes, mais du paiement dans le cadre de la réglementation de la vente à distance. Donc les modalités de remboursement suivent ce qui est dit dans le code de la consommation sur le sujet.

    Pour votre question sur la facture. Il s'agit en réalité d'une remise de note au sens de l'arrêté 83-50 A du 3 octobre 1983. Le texte dit "après exécution de la prestation, et en en tout état de cause, avant paiement du prix".

    Voici l'article qui vous intéresse dans sa rédaction actuelle : http://www.economie.gouv.fr/files/di...10_pubprix.pdf

    La vente en ligne n'était pas prévue à l'époque... Logiquement, le prestataire doit vous remettre une facture après exécution de la prestation.

    Voici ce que vous pouvez faire :

    - vous allez réclamer le détail de l'offre s'il ne vous a pas été communiqué ;
    - vous allez demander un délai de livraison ;
    - vous allez tenter votre chance pour obtenir une facture rapidement sur la base de l'arrêté 83-50 A en disant que vous êtes un consommateur et vous en avez besoin, que certes, la prestation n'est pas exécutée, mais que vous avez payé le prix.

    Sinon, si vous voulez annuler votre contrat, je crois que vous avez les éléments pour...
    Dernière modification par Besaid ; 25/08/2013 à 21h55. Motif: inversion...

  11. #11
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Besaid Voir le message
    Ah, voilà, là c'est plus clair Jusqu'ici vos explications laissaient entendre que vous contractiez pour le compte de votre entreprise.
    Je suis désolée. J'aurais dû éviter d'apporter cette précision. Je souhaitais juste justifier le besoin si pressant de la remise de note. Merci pour votre réponse. Merci d'avoir pris tout ce temps un dimanche soir.

    Citation Envoyé par Besaid Voir le message
    L'ordre c'est : bon de commande, confirmation de l'offre, remise de note (facture), exécution de la prestation.
    Merci. Je vais les re-contacter pour leur demander la remise de note. Une facture pro forma peut-elle être assimilée à une remise de note ?

    J'ai vérifié, toutes les informations légales sont soit disponibles sur leurs factures, soit de manière plus ou moins évidentes sur leur site web. Seul manque la durée de la validité de l'offre. En général, on est toujours dans l'immédiat sur ce type de service. Une partie des problèmes légaux (facturation, clients désorientés ne sachant plus ce qu'ils ont commandés) proviennent sont du fait du grand décalage temporel entre paiement et livraison.

    Citation Envoyé par Besaid Voir le message
    On est bien d'accord que c'est un abonnement et que cela va durer dans le temps ? (les services fournis en une seule fois sont exclus du champ de cette réglementation).
    Le client choisit la durée de la location en nombre de mois. Minimum trois mois. Donc, je pense que oui. Le service fourni est la mise à disposition d'un serveur dans un complexe qui en contient des milliers, une présence humaine 24h/24 pour pallier aux incidents matériels, une connexion internet 24/24 pour le serveur, etc.

    Citation Envoyé par Besaid Voir le message
    Donc vous devez savoir exactement les détails techniques de la prestation que vous avez achetée. Il doit vous les avoir déjà donnés.
    J'ai choisi l'offre KJ-LM54 (ref. fictive). C'est ce qui est écrit sur le bon de commande. C'est tout.
    L'offre est décrite sur le site web. Le soucis, c'est que deux heures après, les caractéristiques de l'offre étaient déjà différentes (en moins bien). Aujourd'hui, elles sont encore différentes (en mieux).
    Les détails techniques étant nombreux, je ne me souviens pas de tout. La référence, sur le site web est inchangée. De nombreux clients ont le même soucis. Et encore, moi, je me souviens des détails essentiels. Normalement, on commande, on est livré dans l'heure, et on peut comparer que les dizaines de caractéristiques de la machine correspondent bien à ce qui est affiché sur le site. Là ce n'est plus possible.

    Citation Envoyé par Besaid Voir le message
    Si vous n'avez pas toutes ces informations à votre disposition, votre délai de rétractation est de fait porté à 3 mois.
    Il doit vous donner un délai de livraison - c'est l'article L.121-20-3 du code de la consommation :
    Donc, vous devez connaître le délai, et si vous ne l'avez pas, vous pouvez annuler la transaction.
    Oui. Leurs CGV indiquent des délais (7 et 60 jours) strictement conformes à cet article. J'imagine qu'ils ont d'emblée pris le parti de ne pas fournir de délais de livraison. De toute manière sur ce type de produit, un délai de 7 jours est rarissime. C'est souvent fait dans la journée.

    Citation Envoyé par Besaid Voir le message
    Je vois que vous me répondez en même temps, je consulte votre message, et je continue !
    Je vous en sais tellement gré. Merci.

    Citation Envoyé par Besaid Voir le message
    Vous allez aller lire les CGV de votre prestataire, et voir si dedans il n'y a pas certaines exclusions du champ de la réglementation de la vente à distance du fait de la nature de la prestation rendue (là je dirais qu'a priori non, mais sait-on jamais - je ne connais pas bien ce genre de prestations de services).
    Vous avez raison. RAS.

    Citation Envoyé par Besaid Voir le message
    Là il ne s'agit pas d'arrhes, mais du paiement dans le cadre de la réglementation de la vente à distance. Donc les modalités de remboursement suivent ce qui est dit dans le code de la consommation sur le sujet.
    Dommage pour ceux qui avaient payé par "P" et qui ont été arbitrairement remboursés. Peut-être peuvent-ils tenter un recours en refus de vente. Rien ne s'apparente à un cas de force majeur.

    Citation Envoyé par Besaid Voir le message
    Pour votre question sur la facture. Il s'agit en réalité d'une remise de note au sens de l'arrêté 83-50 A du 3 octobre 1983. Le texte dit "après exécution de la prestation, et en en tout état de cause, avant paiement du prix".

    Voici l'article qui vous intéresse dans sa rédaction actuelle : http://www.economie.gouv.fr/files/di...10_pubprix.pdf

    La vente en ligne n'était pas prévue à l'époque... Logiquement, le prestataire doit vous remettre une facture après exécution de la prestation.

    Voici ce que vous pouvez faire :

    - vous allez réclamer le détail de l'offre s'il ne vous a pas été communiqué ;
    - vous allez demander un délai de livraison ;
    - vous allez tenter votre chance pour obtenir une facture rapidement sur la base de l'arrêté 83-50 A en disant que vous êtes un consommateur et vous en avez besoin, que certes, la prestation n'est pas exécutée, mais que vous avez payé le prix.

    Sinon, si vous voulez annuler votre contrat, je crois que vous avez les éléments pour…
    Oui, et je vous en remercie.
    C'est ce que je ferai. J'ai déjà demandé quelle sera ma configuration. Sans réponse. Je n'en aurai probablement pas. Je leur donne encore une semaine, et je m'ajouterai au nombre (faible proportionnellement) des résiliations. S'ils ont été victime de leur succès, c'est que l'offre est intéressante. Certains clients toutefois, ont subi un réel préjudice en raison du retard.

    Merci beaucoup pour votre aide et pour vos réponses si détaillées.
    Dernière modification par Sophie_ ; 25/08/2013 à 22h05.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Ok, relisez au dessus, j'ai corrigé une inversion, et répondu à votre question de facture.

    Indiqué aussi ce que vous devez vérifier, et ce que vous pouvez tenter de faire.

    Espérant vous avoir un peu éclairée

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Plus qu'éclairée ! Tout y est ! C'est parfait.
    Merci !

    Je vous tiendrait au courant de l'évolution des choses...

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Je ne sais pas si une facture pro forma peut tenir lieu de remise de note, car je ne connais pas exactement ce qu'elle recouvre - tout ce que je sais c'est qu'elle est récapitulative d'une offre.
    Une remise de note est l'équivalent, pour un consommateur, d'une facture pour un professionnel, dans le sens où c'est "ferme".

    Le dilemme, c'est que vous avez besoin d'une facture, que le professionnel n'est pas censé vous remettre puisque vous êtes un consommateur, et qu'elle est censée être produite une fois la prestation effectuée.

    Mais bon, vous pouvez toujours demander la facture - sachant que vous êtes un consommateur, il n'a pas l'obligation d'y mettre toutes les mentions qui seraient exigées entre professionnels.

    Ok, donnez des nouvelles

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Nouvelles :

    Je penche pour demander l'annulation de ma commande, conformément à leurs conditions générales MAIS j'ai besoin d'une information pour me décider :
    Quelles sont les caractéristiques technique du serveur que j'ai commandé ?
    La société propose plusieurs offres qui ne diffèrent que par leur prix et par les caractéristiques techniques du serveur (une machine plus puissante se paie plus cher). On choisit donc sa machine en fonction de ses désirs, et de son portefeuille.

    Dans mon cas, pour les raisons évoquées ci-dessous, j'ignore (en partie) ce que j'ai commandé. J'ai posé la question au service commercial (ils ont finalement décidé de m'accorder le service commercial contractuel) et eux ne savent pas non plus.

    Citation Envoyé par Service Commercial
    Concernant la configuration du serveur qui vous sera livré, je ne peux me fier qu'à ce qui est indiqué sur le site actuellement. La configuration exacte sera disponible lorsqu'une machine vous sera attribuée.
    Nous nous sommes visiblement entendu sur le prix (déjà payé et sur une partie de la chose (une référence). Mais dans cette gamme, les tarifs mensuels vont de 4 à 25 EUR. Puis-je formuler une annulation conditionnelle ? Si le serveur livré est moins puissant que ce qui est annoncé actuellement sur leur site => remboursement. Si le serveur est de configuration égale ou supérieur, je maintiens ma commande.

    Le problème est que au moment ou la configuration est connue,
    - la machine est livrée.
    - Le délai de 60 jours est dépassé (probable).


    ————————————————————————— ———————————————————

    Pour rappel : Comme de nombreux clients, j'ignore quelle sera la configuration qui me sera livrée, in fine.
    La cause :
    - Le bon de commande ne reprend que la référence de l'offre, pas les caractéristiques techniques du serveur.
    - L'offre référencée est décrite sur le site web, mais cette description a rapidement changé au cours du temps (d'une heure à l'autre) et de manière très significative. Exemple: Tantôt le disque dur est IDE (archéologique, leeeeent) tantôt SATA (technologie actuelle).
    - Or, ce qui détermine le prix d'une offre (la société a plusieurs gammes de produits), c'est la puissance du serveur. Donc ses caractéristiques techniques.
    Dernière modification par Sophie_ ; 27/08/2013 à 15h04.

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Le problème c'est si vous maintenez votre commande et qu'au final vous vous retrouvez avec complètement autre chose que ce que vous pensiez avoir au départ... non ?

    Êtes-vous toujours dans le délai de rétractation ? De quand date la commande ?

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Oui, je suis dans la fenêtre 7-60 jours (env. à +30 jours).
    Une deuxième personne du service client (nous communiquons par tickets incidents, enregistrés et conservées sur leurs serveurs par obligation légale) s'est ajoutée à la conversation et m'a assurée que la livraison sera conforme.
    Voici ce que je lui ai répondu :

    Citation Envoyé par Réponse au Service Client
    Bonjour,

    Premièrement, je vous remercie pour votre réponse. J'ai
    reçu à l'instant une réponse de votre collègue sur mon
    adresse e-mail. Il ne partage pas votre avis. Il pense que
    vous dites probablement vrai, mais qu'il ne peut en être
    certain tant que la machine n'est pas livrée.

    En ce qui concerne l'annulation, ma décision est la
    suivante : Si la configuration livrée est effectivement
    identique ou plus performante que celle qui est indiquée
    sur votre site (***), alors nous
    nous sommes entendus sur la chose et sur le prix.
    Autrement, ce n'est pas le cas, et il faudra procéder à
    l'annulation de la commande lorsque la non conformité
    sera avérée.
    J'attends votre retour au sujet de la facturation, merci
    beaucoup.
    Cela fait-il sens ?
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 27/08/2013 à 22h06. Motif: anonymisation

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Ok je vois. On va voir ce qu'ils vous disent

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Réponse à mon message :

    Citation Envoyé par Le service client
    Bonjour,
    Votre serveur aura une configuration équivalente (ou
    supérieure) a ce que vous avez commandé.
    En aucun cas la configuration ne pourra être inférieure
    à votre commande.

    Cordialement,
    On tourne en rond. On passe de :

    Citation Envoyé par Le service client un peu plus tôt dans l'après-midi
    La configuration du serveur qui vous sera
    attribué,
    celle ci sera telle qu'indiquée sur le site web
    À

    Citation Envoyé par Le service client après mon message de résiliation conditionnelle
    Bonjour,
    Votre serveur aura une configuration équivalente (ou
    supérieure) a ce que vous avez commandé.
    Dans le premier cas, la configuration est clairement définie. Dans l'autre, on retourne à la configuration réellement commandée, celle qui a changé tellement souvent que personne ne s'en souvient.

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Vu qu'ils ne vous disent pas ce que vous avez effectivement commandé...

    Je crains qu'ils ne sachent pas eux mêmes ce qu'ils vont vous livrer à la fin...

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    C'est bien ce que je pense. On parle en dizaine de milliers de serveurs. Premièrement, ils utilisent du matériel de récupération provenant d'offres plus chères devenues devenues obsolètes (pour la gamme). Ensuite, j'imagine que leurs fournisseurs ont eux aussi du mal à suivre. Ce qui explique les changements réguliers de configuration. Le problème c'est que certaines configurations sont intéressantes et que d'autres ne le sont vraiment (vraiment) pas. Ils devraient au moins changer de référence… REFXXX-v1, REFXXX-v2, etc.

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Oui, puisque depuis le départ, ils sont censés vous avoir dit ce que vous avez acheté, avec les caractéristiques essentielles.

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