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Discussion : Conséquences d'une "main courante"

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Suite à une infraction,on a été inscrit sur la main courante de la police "pour le principe". Y a -t-il des conséquences juridiques ou simplement nuisibles(pour se marier,obtenir des papiers officiels etc..)? Est-ce simplement un fait inscrit sur un régistre? Quelle est la durée de ce régistre?

    Merci!

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    Définition : A défaut de plainte, la main courante permet à toute personne de relater les faits (évènements) dont elle a été victime. Elle ne déclenche pas une procédure judiciaire mais est archivée localement à titre d’information dans l’hypothèse d’un dépôt de plainte ultérieur ou d’autres démarches civiles telles que : le divorce, la séparation de biens et de corps, la garde d’enfants. La main courante offre la solution d’un traitement à l’amiable de certains litiges ou différends. Le numéro de votre main courante vous est remis par le fonctionnaire qui enregistre vos déclarations.

    Vous n'avez aucunes inquiétudes à avoir en ce qui concerne la mention de main courante qui vous concerne.

    Lorsqu'une personne victime d'une infraction pénale fait une déclaration sur main courante, c'est en générale parce que cette dernière ne désir pas aller plus loin. ex : Plainte. En définitif, on peut dire que la main courante sert à marquer les faits dans le temps.

    Ainsi, il n'ya aucune conséquence à l'égard d'une demande en mariage ou actes administratif, étant précisé que le registre de main courante n'est pas nationalisé, ce dernier reste interne au service de police concerné.



    L. DECLERCQ



    Message modifié (05/06/2004 05h55)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Re bonjour!

    Merci pour votre réponse:un soulagement... Alors si j'ai bien compris:l'inscription sur ce régistre est propre à chaque commissariat et donc on peut en cumuler dans les autres?!

    Une dernière question (pas une provocation mais une question):y a-t-il un nombre maximum d'inscriptions de main courante pour une même personne avant procèdure juridique ou est-ce qu'il faut que les victimes portent plainte?

    Je vous rassure ce n'est pas moi le coupable.J'essaie simplement de comprendre.

    Merci encore!


  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Re Bonjour.

    Oui bien sur, mais cela ne sert à rien.

    Tant que la personnes victime d'un délit ne porte pas plainte, la main courante n'est d'aucune utilité et-ce quelqu'en soit le nombre.

    Toutefois, si le déclarant évoque des délits ou crimes pérpétré à l'encontre de mineurs de moins de quinze ans (Viol, maltraitance...), le service de police concerné se mettra en contact avec le parquet (Procureur) pour que ce dernier prenne connaissance des faits déclarés.

    En général, le parquet procède à une enquête pour vérifier l'exactitude des faits dénonçés. Enfin, s'il ya lieu, il prend les réquisitions nécessaires à l'ouverture d'une information.

    L. DECLERCQ



    Message modifié (05/06/2004 06h13)

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