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Discussion : responsibilité de la ville lorsque voiture endommagée en rentrant sur un parking de gymnase?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Samedi 19 mai nous avons emmené notre fils participer comme bénévole à une compétition de gymnastique. Nous sommes arrivés au gymnase, tout paraissait normal, le parking était plein, nous y sommes donc rentrés en voiture.

    Or la voiture a tapé très fort la butée en métal du portail, ce qui a eu pour conséquence de repousser toute la ligne de l'échappement, ce qui se chiffre dans les 900 € de réparations environ.

    Mon mari conduisait tout à fait normalement, à une vitesse appropriée pour rentrer dans un parking, et a fait usage normal de l'accès au parking. Il n'y avait visiblement aucun souci, et cela nous a donc fait un gros choc quand la voiture a tapé.

    Notre assurance veut bien réparer mais laisse la franchise à notre charge et met mon mari en "responsable" -- mais ce n'est pas comme s'il avait tapé un trottoir ! Il est rentré dans un parking, par un accès prévu pour des voitures !

    En contactant la ville, ils refusent de nous faire quelque constat que ce soit (ce que demande notre assureur pour qu'on n'ait pas à payer la franchise). Nous avons fait des photos, mètre à l'appui, qui montre qu'entre le haut de la butée et l'arrivée sur le parking, il y a une différence de niveau entre 18 et 21 centimètres. (Cette différence est pourtant difficile à voir même à l'oeil nu.)

    Devant le refus de la ville, avons-nous quelque recours que ce soit pour récupérer notre franchise ? Ou au minimum, inciter la ville à réparer ce parking, qui n'a certainement pas endommagé uniquement notre voiture (une break française tout à fait classique, ce n'est pas une voiture particulièrement basse).

    Le montant de la franchise est d'environ 260 €... une somme conséquente pour nous, mais pas assez conséquente peut-être pour se battre contre la ville pendant un an ou plus....

    Merci pour tout renseignement que vous pourrez m'apporter.
    Dernière modification par moshpa ; 28/05/2013 à 15h35.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Salut,

    Non, vous ne pouvez rien faire . Votre mésaventure n'est pas un accident commis par un tiers sur votre véhicule mais une erreur de manoeuvre de la part de votre mari (Sinon toutes les voitures auraient été abimées). Après si il existe un décret ou un article de loi qui stipule l'epaisseur de la chose responsable de cet incident, ce n'est même pas sur que le tribunal administratif vous donne raison (Sans parler du temps, et de la galère à laquelle vous vous exposez).

    Là ni un autre chauffeur, ni un incident extérieur (portail mal attaché qui se referme ... ....) est à l'origine de l'incident. L'unique responsable est votre époux malgré la vitesse modérée du véhicule et de la vigilance dont il a usé : malheureusement cela arrive.

    Bref pour résumer la chose : Tout conducteur est censé être maître de son véhicule.

    Voyez avec votre assurance si elle peut faire un geste commercial : certaines le font lors de ce genre de mésaventure
    Dernière modification par Vincent06 ; 28/05/2013 à 14h58.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Non, justement - il était parfaitement maître de son véhicule, nul ne pouvait douter que le parking était situé à 21cm plus bas que la route. Je ne doute pas un instant qu'il y a d'autres véhicules endommagés ce même jour à cet endroit ; je suis en train de chercher mais vu que les gens sont venus de toute la région, difficile à savoir.

    Vous n'essayez tout de même pas de me dire qu'une différence de niveau de 21 cm entre l'entrée du parking et le parking lui-même est une chose normale ? C'est une entrave à la circulation, dans une installation appartenant à la ville.

  4. #4
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour Mospha,

    Merci de ne pas citer de noms dans vos messages (personnes physiques ou morales, mais également marques et modèles), cela est interdit par la Charte.

    Bonne continuation sur NI.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Pardon ! Merci de l'avoir enlevé.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ce que veut dire Vincent, c'est que tout conducteur doit s'assurer qu'il peut effectuer les manœuvres sans danger pour lui, pour autrui et pour son véhicule...

    Un assureur pourra vous répondre qu'il appartenait à votre mari de vérifier que sa voiture ne risquait rien en entrant sur ce parking.....

    Comprenez bien qu'il ne s'agit pas d'un jugement de valeur à votre encontre, mais simplement de l'aspect juridique des choses, même si cela vous parait injuste.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  7. #7
    Membre Benjamin

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    D'accord, je comprends bien, mais même sans parler de notre franchise, comment faire donc pour que la ville répare ce parking ? Ce n'est pas un parking dans un état normal, bien que cela ne se voit pas facilement à vue d'oeil, lorsque nous avons mesuré, là on voit bien que le parking a été abimé (ce n'est pas un parking en tarmac, plutôt en terre et gravier, du moins à son entrée) et mérite d'être réparé avant que bien d'autres véhicules aient les mêmes dégâts que nous. Le monsieur de la ville que nous avons eu au téléphone ne semblait pas du tout intéressé à savoir que ce risque existe au sein de sa ville, pourtant comme je vous dis - 21 cm. C'est loin d'être négligeable et cela mérite d'être réparé tout au minimum.

  8. #8
    Membre Sénior

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    Comme le Tobias il ne s'agit pas d'un jugement de valeurs.

    Ceci dit légalement et techniquement parlant, on peut aussi vous répondre qu'il appartenait à votre mari de vérifier que son véhicule avait la capacité de passer cet obstacle.

    Même si il n'est pas possible de mesurer la hauteur d'un obstacle avec précision depuis l'habitacle de sa voiture, il est par définition impossible de voir un obstacle et de ne pas être en capacité d'en évaluer les dimensions (Si on le voit, on le voit ). Donc effectivement la responsabilité vous incombe totalement, en tout cas d'un point de vue pénaliste (Ce qui n'est en soit nullement un jugement de valeurs).

    ---------- Message ajouté à 15h51 ---------- Précédent message à 15h49 ----------

    Comment faire : Signalez le par l'intermédiaire d'une LRAR à destination de votre maire et même de la région (Conseil général). Ceci dit le caractère de tortue de l'administration implique une certaine forme de patience (et c'est un doux euphémisme ).

  9. #9
    Pilier Sénior

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    il me semble qu'un tel dévers devait être signalé et que le maire a pu faillir à ses obligations en matière de police de la circulation s'il ne l'a pas fait...
    sa responsabilité pourrait être engagée dans ce cadre...

    mais les frais de procédure à engager -huissier, avocat notamment, indispensable s'agissant d'un recours en plein contentieux- dépassent certainement le montant de la franchise !

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Si vous acceptez la réponse d' un novice

    Ne pourrait-il pas s' agir d' un défaut d' entretien normal ?

    Un arrêt CE 7 mars 1976 Yvrard reconnait ce DEN à la présence d' un trou sur la chaussée de 8 cm de profondeur et de 50 cm de diamètre.

    cdt.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    oui, toutafé, mais il faudra préciser s'il s'agit d'un défaut d'entretien ou d'un défaut de conception

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    mais la notion de défaut d' entretien normal n' englobe-t-elle pas celle de défaut de conception ? Il s' agit dans les deux cas de dommages de travaux publics pour lequel, je crois, la représentation par avocat n' est pas obligatoire.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Vincent06 Voir le message
    Même si il n'est pas possible de mesurer la hauteur d'un obstacle avec précision depuis l'habitacle de sa voiture, il est par définition impossible de voir un obstacle et de ne pas être en capacité d'en évaluer les dimensions (Si on le voit, on le voit ). Donc effectivement la responsabilité vous incombe totalement, en tout cas d'un point de vue pénaliste (Ce qui n'est en soit nullement un jugement de valeurs).

    Comment faire : Signalez le par l'intermédiaire d'une LRAR à destination de votre maire et même de la région (Conseil général). Ceci dit le caractère de tortue de l'administration implique une certaine forme de patience (et c'est un doux euphémisme ).
    Je comprends ce que vous dites là, mais je vous assure que cette différence de niveau était invisible à l'oeil nu. Même en cherchant bien, difficile à voir. D'où ma question. D'autre part, comme le parking était plein, aucune raison de croire qu'une voiture tout à fait banale ne passerait pas, comme les autres (sans savoir donc si les autres avaient tapé comme nous - on aurait du faire l'enquête à la porte de la compétition, finalement, et récolter d'autres noms le cas échéant.

    Je pense qu'on fera la LRAR en tout cas, pour au moins le signaler, photos à l'appui... et on n'ira pas re-garer notre voiture là aussitôt !!!
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    il me semble qu'un tel dévers devait être signalé et que le maire a pu faillir à ses obligations en matière de police de la circulation s'il ne l'a pas fait...
    sa responsabilité pourrait être engagée dans ce cadre...

    mais les frais de procédure à engager -huissier, avocat notamment, indispensable s'agissant d'un recours en plein contentieux- dépassent certainement le montant de la franchise !
    La-dessus je vous rejoins tout à fait... et c'est bien malheureux.
    Citation Envoyé par Lelio Voir le message
    Si vous acceptez la réponse d' un novice

    Ne pourrait-il pas s' agir d' un défaut d' entretien normal ?

    Un arrêt CE 7 mars 1976 Yvrard reconnait ce DEN à la présence d' un trou sur la chaussée de 8 cm de profondeur et de 50 cm de diamètre.
    Merci pour la référence, je vais regarder ça et rajouter dans le courrier si ça colle.
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    oui, toutafé, mais il faudra préciser s'il s'agit d'un défaut d'entretien ou d'un défaut de conception
    Dans ce cas c'est plutôt un défaut d'entretien, ça se voit que c'est une dégradation et non pas une conception originale.

    En tout cas merci à tous pour vos lumières.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    y a pas d'"englobe" car la collectivité en charge d'entretenir peut être distincte de celle qui est maitre de l'ouvrage (les joies du mille feuille).
    pour la question "avec ou sans avocat", les pièges de la procédure contentieuse en la matière sont si nombreux que s'en passer, c'est se planter.

  15. #15
    Membre Sénior

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    Sachant qu'une procédure au tribunal administratif c'est au moins un an et demi de procédure si le dossier est simple et peu conséquent en terme de mémoires (Ce qui risque de ne pas être le cas dans ce genre d'affaire ou expertise, et multitude de documents risquent de s'éterniser en terme d'échanges pour finir par une conclusion plus ou moins courue d'avance).

    Ceci dit c'est sur que c'est tjs rageant de se faire abimer son véhicule sans en avoir la moindre responsabilité.

    Ps : l'état est son propre assureur il me semble, donc il est évident que la mairie fera tout pour ne pas payer de sa poche la réparation du dit véhicule. Bref pour moi il n'y a pas grand chose à faire à part se tourner vers son assureur avec un énorme sourire tout en croisant les doigts qu'il soit assez commercial pour faire un geste

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Vincent06 Voir le message
    Sachant qu'une procédure au tribunal administratif c'est au moins un an et demi de procédure si le dossier est simple et peu conséquent en terme de mémoires (Ce qui risque de ne pas être le cas dans ce genre d'affaire ou expertise, et multitude de documents risquent de s'éterniser en terme d'échanges pour finir par une conclusion plus ou moins courue d'avance).

    Ceci dit c'est sur que c'est tjs rageant de se faire abimer son véhicule sans en avoir la moindre responsabilité.

    Ps : l'état est son propre assureur il me semble, donc il est évident que la mairie fera tout pour ne pas payer de sa poche la réparation du dit véhicule. Bref pour moi il n'y a pas grand chose à faire à part se tourner vers son assureur avec un énorme sourire tout en croisant les doigts qu'il soit assez commercial pour faire un geste
    Oui, d'accord avec vous sur toute la ligne. :\ C'est plus qu'énervant. On va faire la LRAR pour que la mairie soit au courant et "normalement" dans l'obligation de réparer, mais sans espérer plus, et on va essayer avec les assurances aussi mais vu que les contacts téléphoniques sont délocalisés, peu d'espoir sur ce plan là non plus - mais qui ne tente rien n'a rien, n'est-ce pas ? Et après tout ça, on verra pour reprendre une bonne assurance bien française avec des contacts locaux !!

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Bonjour !
    et votre assistance juridique ? Elle ne bouge pas ? c'est à elle de défendre vos intérêts !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    Bonjour !
    et votre assistance juridique ? Elle ne bouge pas ? c'est à elle de défendre vos intérêts !
    Oui, on va appeler aussi notre assistance juridique, on verra bien...

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