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Discussion : ou est la justice ?est ce normal?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour

    Mon voisin a porté plainte pour dégradation de bien privé ( voiture) il m’accuse
    d’avoir défoncé sa voiture en sortant de mon garage de toute vitesse, sa voiture
    etait garée sur la voie publique face à mon garage,j’ai nié les faits et la police nationale a constaté que mon pare choc arrière n’avais rien et ne coïncidait pas avec le renfoncement de leur portière, malgré leur constatation,mon audition et mon courrier adressé à mon assurance la police a fait pression sur moi pour faire le constat.
    Ensuite la police me convoque pour une 2eme audition et me montre un papier du procureur ,je n’ai ni cru ,ni compris la décision du procureur disant de faire le constat, j’ai refusé.
    5 jours plus tard ,l’agent de police me téléphone pour me dire de passer chercher la convocation pour me présenter devant le tribunal correctionnel .je ne comprend pas!!

    NB : mon voisin a réparé sa voiture avant le passage de l’expert et la décision du procureur.

    - La police a-t-elle le droit de faire pression sur les personnes pour les obliger de faire un constat ?

    - D’apres vous quelles seront les suites données à cette affaire ?


    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Cadet

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    À ma connaissance, et selon les règles du code de procédure pénale, ce n'est pas la police qui remet à la personne poursuivi une convocation au tribunal correctionnel. Celle-ci est adressée à la personne en recommandée avec ar par le greffe ou remise en main par voie d'huissier.
    quoiqu'il en soit, ce différent ne relève en aucune façon du pénal, mais du tribunal civil, s'il devait y avoir un procès.
    Enfin, les forces de police n'ont aucun pouvoir pour contraindre une personne à remplir un constat. En cas de refus, c'est la police qui fait un constat (tres rare car ce genre d'affaire ne la concerne en aucune façon).
    Si vous avez des preuves irréfutables de vos affirmations, vous pouvez signaler les faits au procureur de la république et au directeur des polices urbaines de votre département.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Je ne suis pas du tout d'accord, s'il y a un accident même sans dommages corporels, et que l'une des parties refuse de faire un constat, la police ou la gendarmerie doivent intervenir, ils s'agit tout de même d'une infraction au code de la route (supposée dans votre cas).
    Si la personne refuse de faire le constat ils dressent procès verbal de leurs constatations.
    Toutefois votre voisin a fait les réparations avant la visite de l'expert, il a des chances pour être débouté.
    Votre assureur a le devoir de vous représenter et de défendre vos intérêts.

    Maryne

  4. #4
    Pilier Cadet

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    c'est ce que je dis, ni la police ni la gendarmerie ne peuvent obliger un usager à faire un constat.
    j'ai ecrit "en cas de refus c'est la police qui fait le constat".
    Dans le cas d'espèce, il ne s'agit en aucune façon d'un manquement au code de la route. Les forces de l'ordres n'ont donc aucune obligation de dresser le constat.

  5. #5
    Membre Junior

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    En correction d'une des assertions précédentes : la police peut très bien remettre à un prévenu une convocation devant le tribunal correctionnel, cela s'appelle une COPJ, ou "convocation par officier de police judiciaire", c'est même la façon la plus courante de procéder puisque la plus économique et la plus rapide, celle qui permet une réponse en "temps réél" aux infractions.
    Cordialement
    Guillaume

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Sans compter que la COPJ, c'est à dire la convocation devant le tribunal, peut être remise par un APJ. article 390-1 du CPP.

    A +

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Permettez-moi de recentrer le débat sur les faits :
    Certes, la police peut effectuer un constat d'accident, mais à condition que les véhicules aient été laissés sur les lieux de l'accident, et n'aient pas été déplacés.
    Ici, ce n'est pas le cas : la police est uniquement saisie d'accusations de votre voisin, en dehors de toute scène d'accident.
    En outre, dites-vous, les traces de chocs visibles sur les deux véhicules ne correspondent pas entre elles.
    Devant le tribunal correctionnel, c'est à l'accusation (le procureur ou son substitut, ou la partie civile poursuivante ayant délivré la citation)d'établir la preuve des faits.
    Vous pourrez soulever que cette preuve n'est pas établie, et demander la relaxe pure et simple.
    En l'état, sauf si le dossier fait état de traces de chocs sur votre véhicule, ne parlez pas d'emblée de ces traces de chocs, vous risqueriez d'attirer les soupçons.
    Par contre, si le dossier fait état de traces de chocs, faites valoir que ces traces ne correspondent pas entre elles, et dites bien en quoi elles ne correspondent pas (déformations incompatibles avec la largeur du pare-choc, etc.....).
    Faites valoir que sans date et heure précise de l'accident allégué, vous ne pouvez pas préparer votre défense, qu'en outre, il est indispensable qu'on vous remette une copie intégrale du dossier pour vous mettre en mesure de préparer votre défense.
    Il serait quand même bon que vous preniez un avocat...
    Cordialement.

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