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Discussion : sortie contre avis medical et refus de transmission de dossier medical

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis sortie d'hospitalisation contre avis médical d'1 clinique pour aller faire des examens dans 1 autre hôpital (la clinique étant incapable de me trouver 1 place pour passer 1 IRM cérébral + echo-dopler des artères et me laissant sans infos), il m'a été refusé de partir avec mes résultats d'analyses de sang, réalisées dans cette clinique,sous prétexte que, comme je sors contre leur avis, je n'ai pas le droit d'avoir mon dossier médical.
    Je doute sérieusement de cette pratique qui me semble tenir plus d'1 représaille que qu'une loi légale.
    Pouvez-vous m'éclairer ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir !

    En effet, cette clinique n'a pas à vous donner tout ou partie de votre dossier médical, comme cela, simplement parce que vous avez décidé de tenter d'accélerer les choses en allant voir ailleur.
    Nous ne sommes pas dans une logique de consommateur de soins, ou l'on achète une prestation à un endroit et une autre, à un autre endroit.
    Toute cette organisation des soins se fait sous la coordinnation de professionnels, qui engagent leurs responsabilités.
    ceci étant dit, voici ce que vous devez savoir concernant les possibilités qui vous sont données pour obtenir votre dossier médical:

    " l’accès au dossier médical est l’un des principaux droits du patient. A ce titre, la première personne à avoir accès à ce dossier c’est vous-même !
    Mais, dans certaines situations, une tierce personne peut intervenir pour assister le patient :
    • Un mandataire peut en faire la demande au nom du patient, dans le cas où ce dernier l’a nommé expressément (Arrêt du Conseil d’Etat n°270234, du 26 septembre 2005).
    • La présence d’une tierce personne peut être recommandée lors de la consultation du dossier. C’est le cas lorsque la transmission des informations peut être préjudiciable pour la santé psychologique du patient.
    • En psychiatrie, et compte tenu de la spécificité du domaine, la présence d’un médecin peut être imposée, « en cas de risques d'une gravité particulière » ou dans les hospitalisations sans consentement.
    • Concernant les patients mineurs, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui ont l’accès au dossier. Si la demande provient d’eux, l’accès ne peut avoir lieu que par l’intermédiaire d’un médecin.
    • Enfin, c’est le tuteur qui détient le droit à l’accès au dossier médical du majeur sous tutelle. Toutefois, si la demande provient du majeur elle-même, l’accès pourra avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin.
    Les ayants droit aussi. Sont considérés comme ayants droit les successeurs légaux du patient (arrêté du 3 janvier 2007).
    Lors du décès d’un patient, le secret médical est toujours en vigueur. Mais il est possible pour les ayants droit du patient décédé d’avoir accès au dossier médical, sous certaines conditions, et sauf volonté contraire du patient avant son décès (Article L1110-4 du Code de la santé publique) :
    • « pour permettre de connaître les causes de la mort »,
    • « pour défendre la mémoire du défunt »,
    • « pour faire valoir ses droits ».
    Seront donc transmis seuls les documents strictement nécessaires pour satisfaire l’un de ces objectifs. C’est au médecin qu’il appartient de faire une sélection dans les éléments du dossier médical (Arrêt du Conseil d’Etat n°270234, du 26 septembre 2005).
    Vous noterez donc que les ayants droit ont un accès beaucoup plus restreint que les patients eux-mêmes.
    La justice enfin. Le juge peut, dans le cadre d’une expertise judiciaire, charger un expert médical de consulter le dossier médical du patient intéressé dans la procédure. Pour autant, l’expert ne pourra communiquer le dossier à un autre tiers.

    Vos recours en cas de refus de communication du dossier médical?

    Si l’entité qui refuse la communication du dossier est une personne privée (établissement privé, médecin libéral…), seul le juge peut ordonner la communication du dossier médical (dans le cadre d’une procédure de référé).
    En revanche, si l’entité qui refuse la communication est une personne publique (l’hôpital public), il est possible de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A) dans le délai d’un mois après le refus de communication.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

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