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Discussion : Ordre public sanitaire - droit des contrats - doctrine

  1. #1
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Une disposition d'ordre public sanitaire peut-elle faire échec à l'application d'une clause de non-garantie (C.C. - droit des contrats - art. 1643) ?

    Je n'ai pas trouvé de jurisprudence à ce sujet. En existe-t-il ?

    Que dit la doctrine (ouvrages spécialisés - articles - éventuellement, cours de droit) ? Où puis-je la trouver ? Quelqu'un peut-il me fournir des références ?

    Avec tous mes remerciements.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    De quoi s'agit-il ???

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Oui, une disposition d'ordre public sanitaire peut faire échec à l'application d'une clause de non garantie, pourtant licite dans son principe, puisque prévue à l'article 1643 du Code civil.
    Il en est ainsi de l'article L1334-5 du Code de la santé publique (introduit par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000), qui énonce qu'aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état mentionné au premier alinéa (du même article) n'est pas annexé aux actes susvisés (contrat ou promesse de vente d'immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation).
    Il en est de même de l'article L1334-7 du même code (loi n° 2000-1208 du 13 12 2000, article 176) contenant des dispositions similaires pour l'amiante lors des ventes d'immeubles bâtis ; de l'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 concernant les termites et autres insectes xylophages ; de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (article 17 alinéa 3), qui offre une protection similaire concernant les installations intérieures de gaz naturel.
    La philosophie de ces textes est la même : la clause d'exonération de garantie des vices cachés concernant ces différents points doit être écartée si le contrat ne contient pas en annexe un état des lieux, ou certificats, selon le cas, attestant de la présence ou de l'absence des termites, de l'amiante, de plomb, de défauts sur l'installation de gaz, cachés pour un acquéreur profane.
    Ces textes sont trop récents pour qu'on dispose de jurisprudence publiée, mais leur efficacité ne fait aucun doute, chacun dans leur domaine de protection, très spécifique.
    Peut-être peut-on trouver des commentaires en parcourant les revues spécialisées, depuis 2000, je pense en particulier à l'AJDI, actualité juridique du droit immobilier, droit et patrimoine, etc... toutes disponibles dans les bibliothèques juridiques des universités (accessibles au public) et ailleurs.
    Cordialement.

  4. #4
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin

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    A l'attention de Sosjud

    Bonjour,

    Je vous remercie vivement de m'avoir répondu si rapidement et d'une façon tellement élaborée.

    Ma question porte sur une problème bien antérieur aux lois récentes que vous citez, à savoir l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement prévue par l'art. L.33 du Code de la Santé Publique (remontant, je crois à 1958 ou 1959) et reprise par l'art. L. 1331-1 de la loi du 09-05-01 intégrée, elle aussi, au C.S.P.

    Une propriété a été vendue en 1992 (et accessoirement revendue en 2000). Elle disposait d'une fosse septique et n'était donc pas raccordée au réseau public d'assainissement passant dans la rue. L'acte de vente comportait une clause très explicite d'exonération de responsabilité pour vices cachés. Les vendeurs, simples héritiers, ignoraient tout de ce problème d'assainissement.

    Le problème juridique est : la clause d'exonération s'applique-t-elle en l’espèce alors qu'aucun texte ne semble l'écarter comme c'est le cas en matière d'amiante ou de plomb ? Ou bien, le respect de "l'ordre public sanitaire" l'emporte-t-il ?

    La jurisprudence de la Cour de Cassation que j'ai pu trouver est totalement muette à ce sujet. D'une façon classique, elle confirme que la clause de non responsabilité s'applique si le vendeur ignore le vice caché et doit être écartée dans le cas contraire. Rien sur une éventuelle notion d’ordre public.

    Les différents juristes consultés (notaires et avocats) ont des avis divergents. C’est la raison pour laquelle je me demande si un Professeur de Droit Civil n’a pas, un jour, écrit quelque chose de définitif sur ce sujet très doctrinal.

    Pour ma part, et en l’absence de textes spécifiques identiques à ceux que vous citez, j’aurais tendance à penser qu’on ne peut invoquer la notion d’ordre public. Selon l’art. 6 du C.C., une disposition d’ordre public signifie que l’on ne peut y déroger par une convention particulière. Or, en l’espèce, l’acte de vente ne dispensait nullement de respecter l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement. Le reste relève du droit des contrats.

    Si vous voulez bien me faire part de vos commentaires, c’est avec le plus vif intérêt et la plus grande attention que j’en prendrai connaissance.

    Avec tous mes remerciements et mes salutations les meilleures

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