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Discussion : les contraventions et pouvoirs du tresor public

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour à tous, j'aimerais avoir quelques renseignement concernant les contraventions (mauvais stationnement).quels sont les pouvoirs du tresor public lorsque celui-ci exerce une opposition administrative aupres d'un tiers payant (banque).quel est le minimum vital auquel a droit chaque individu? en outre, si une personne a quelques economies sur un compte epargne(livret A) celui-ci peut-il etre saisi? merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Aspasie
    bonjour à tous, j'aimerais avoir quelques renseignement concernant les contraventions (mauvais stationnement).quels sont les pouvoirs du tresor public lorsque celui-ci exerce une opposition administrative aupres d'un tiers payant (banque).quel est le minimum vital auquel a droit chaque individu? en outre, si une personne a quelques economies sur un compte epargne(livret A) celui-ci peut-il etre saisi? merci
    Bonjour,

    Lors d'une saisie sur un compte bancaire, la totalité de ce compte devient indisponible pendant un délai de 15 jours, necessaire à l'établissement bancaire pour effectuer les opérations de régularisation lui permettant de déterminer le solde appréhendé par le créancier saisissant.
    Le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 permet à tout débiteur faisant l'objet d'une saisie sur son compte bancaire d'obtenir la mise à disposition des sommes insaisissables sur présentation à l'établissement bancaire des justificatifs attestant de cette insaisissabilité.
    L'objectif du dispositif instauré par le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 est de permettre à tout débiteur de faire face à ses besoins alimentaires, en le dispensant des démarches necessaires à l'obtention des justificatifs exigés par la règlementation ci-dessus.
    Par conséquent, le solde bancaire insaisissable est alloué à toute personne faisant l'objet d'une saisie sur son compte bancaire sur simple demande déposée auprès de l'établissement bancaire tiers saisi.
    Le solde bancaire insaisissable est de nature forfaitaire, d'un montant au plus égal au montant du RMI pour un allocataire. (433,06€).

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    rebonjour à tous, de nouveau j'aurai besoin d'un conseil. lorsque l'on veut se porter partie civile( la plainte simple a deja ete deposée;il y a de nouveaux elements) faut-il mieux preparer la lettre(adressée au procureur) avec son avocat? vous en remerciant d'avance. par la meme occasion je tiens à remercier le premier intervenant qui a repondu a la question relative au contravention postée aujourd'hui. n'arrive po à avoir accés a la discution.

  4. #4
    Administrateur du Forum

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    Bonjour,
    J'ai fusionné votre dernier messsage avec celui non retrouvé afin de permettre une meilleure compréhension à nos lecteurs.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  5. #5
    Membre Junior

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    Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites , a savoir qu'en cas de saisie la
    totalité du compte est bloqué pendant 15 jours .
    En cas de saisie , le compte est bloqué a due concurrence des sommes saisies .
    Autrement dit , vous avez 10 .000 euros sur le compte .
    Une saisie est faite pour 8.000 euros .
    la banque délivrera ces 8.000 euros a l'huissier dans un délai de 15 jours
    ou 1 mois ( suis pas sur du délai ) mais les 2.000 euros sont disponibles .
    Dernière modification par Socrate1 ; 09/06/2006 à 05h56.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Socrate1,

    Vous vous trompez ; la saisie a un effet attributif immédiat des créances disponibles entre les mains du tiers saisis. La totalité du compte est bien indiponible pendant 15 jours.

    Cdt

    Anissa

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