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Discussion : mon ex est parti avec notre voiture en commun sans permis et me fait du chantage

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    j'ai mis mon ex à la rue car il me posait beaucoup de problèmes. Etant sans toit il a gardé la voiture malgré mes réticences car il me fait du chantage. En effet il roule depuis plusieurs mois sans permis ce qui de moi sa complice d’après lui. Et si je le dénonce il dira que j'était au courant pour me faire des problèmes il prétend qu'on peut me retirer mes enfants et que la justice me poursuivra. Comme il est parti et que mon nom est sur la carte grise je crains que si il se fait contrôler ou qu'il est un accident de gros problèmes pour mois aussi. Il refuse d' aller en préfecture pour retirer mon nom et il est en possession de la carte grise donc faire des démarches sans lui sa vas être difficile.

    Que puis je faire? il y a longtemps que je m'oppose à cet état de fait et je ne veux plus le couvrir. Je suis mère de famille quelle recours puis je faire pour protéger ma famille.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,
    le fait qu'il roule sans permis ne vous rend en rien responsable. Chacun peut prêter sa voiture sans avoir obligation de se renseigner si l'ami à bien son permis ou pas.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Pilier Junior

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    Qui plus est, l'excuse que la personne ayant prêtée le véhicule est soit-disant au courant que le contrôlé est en défaut de permis de conduire.... les FDO l'entendent à longueur de contrôle
    Ça n'est pas une excuse permettant d'incriminer la personne qui prête le véhicule; ni un moyen permettant à la personne en défaut de permis de conduire de se défausser de sa faute.

    Par contre, ce que vous auriez dû faire dès le départ, c'est déposer plainte pour vol.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  4. #4
    Pilier Junior

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    Il n y a pas de vol puisqu elle dit que ce vehicule est en commun. La cg est surement aux 2 noms puisqu il refuse d enlever le sien. Et la cg n etant pas un titre de propriete de toutes facon , il n y a pas vol. Si de plus ils sont maries, elle ne peut pas faire grand chose de ce cote la.
    Rien ne vous empeche d aller signaler aux FDO que pour telle aison vous avez mis a la porte l ex et qu il roule sans permis avec le vehicule commun.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Priscilla ne dit à aucun moment qu'ils sont mariés, elle a certes une formulation maladroite en disant pour la carte grise "Il refuse d' aller en préfecture pour retirer mon nom" mais j'en comprends que la CG est à son nom à elle.

    Le problème c'est que la carte grise n'est qu'une autorisation de circulation pour le véhicule, ce qu'il faut savoir pour savoir à qui appartient la voiture, c'est le nom sur la facture d'achat... (rien ne m'empêche d'acheter une voiture, la facture sera à mon nom puisque je l'achète, mais n'ayant pas le permis, je peux faire établir la carte grise au nom du futur conducteur - c'est un exemple, hein)

    quoi qu'il en soit, Priscilla n'a pas mis un revolver sur la tempe de son ex pour l'obliger à conduire sans permis, il est entièrement responsable de ses actes, il peut toujours prétendre tout ce qu'il voudra, c'est lui seul qui a décidé de conduire sans permis, il sera le seul à en assumer les conséquences le jour où il aura un problème... aucun JAF n'enlèvera ses enfants à une mère parce qu'elle savait que son ex conduit sans permis !

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Wilma Pierrafeu Voir le message
    Priscilla ne dit à aucun moment qu'ils sont mariés, elle a certes une formulation maladroite en disant pour la carte grise "Il refuse d' aller en préfecture pour retirer mon nom" mais j'en comprends que la CG est à son nom à elle.
    Arff.... Ex peut avoir deux définitions, ex-mari ou ex-compagnon. Nul besoin d'avoir été mariés pour donner ce terme à un individu avec lequel tout est fini (d'ailleurs, pour compagnon on peut également comprendre une autre définition: compagnon d'union libre ou de pacs).
    Charge à notre intervenante d'apporter précision... y compris sur qui est indiqué sur la carte grise: elle seule, lui seul, elle et lui ensemble.

    Cela étant, je ne suis pas tout à fait d'accord sur la définition de propriété par la facture. En effet, la facture ne détermine que l'identité de la personne ayant acquise le véhicule.
    Code civil - Article 2276 | Legifrance

    En fait de meubles, la possession vaut titre.

    Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
    Après, c'est la concordance de plusieurs points qui créent un faisceau de preuve sur la propriété du dit bien:
    Nom porté sur la carte grise
    facture d'achat
    puis éventuellement: qui assure le véhicule (cela ne détermine pas seul une justification de propriété), qui paye l'entretient du dit véhicule (cela ne détermine pas seul une justification de propriété)...etc.

    La facture à elle seule ne détermine pas le titre de propriété.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  7. #7
    Membre Junior

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    bonjour à tous
    Citation Envoyé par priscilla34 Voir le message
    bonjour,
    j'ai mis mon ex à la rue car il me posait beaucoup de problèmes. Etant sans toit il a gardé la voiture malgré mes réticences car il me fait du chantage. En effet il roule depuis plusieurs mois sans permis ce qui de moi sa complice d’après lui. Et si je le dénonce il dira que j'était au courant pour me faire des problèmes il prétend qu'on peut me retirer mes enfants et que la justice me poursuivra. Comme il est parti et que mon nom est sur la carte grise je crains que si il se fait contrôler ou qu'il est un accident de gros problèmes pour mois aussi. Il refuse d' aller en préfecture pour retirer mon nom et il est en possession de la carte grise donc faire des démarches sans lui sa vas être difficile.

    Que puis je faire? il y a longtemps que je m'oppose à cet état de fait et je ne veux plus le couvrir. Je suis mère de famille quelle recours puis je faire pour protéger ma famille.
    Bonjour, vous souvenez vous si le 1er nom inscrit sur le C-I (certificat d'immatriculation) est le sien ? ou le votre ? Qui est assuré pour ce véhicule Lui ou vous ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Déjà, il faudrait savoir si la CG est aux deux noms ou à son nom à elle-seule... avant de demander quel nom est porté en premier (ce qui, de toute façon ne changerait rien... les deux sont présents. La seule chose que ça change, c'est la personne recevant les PV d'excès de vitesse constatés par les radars fixes embarqués et franchissement de feux tricolore au rouge).

    Par contre, pour ce qui est de l'assurance, il est vrai que si l'ex ne fait plus parti du cercle familial, on a tout à supposer que cette personne à due, si elle était portée comme second conducteur, faire l'objet par noter intervenante de suppression de cette mention.

    Tout le problème de connaitre la situation précise, réside dans les informations nécessaires à compréhension du sujet, que notre intervenante priscilla34 ne nous a pas encore fournis
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  9. #9
    Membre Junior

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    re bonjour
    Citation Envoyé par wizz Voir le message
    Déjà, il faudrait savoir si la CG est aux deux noms ou à son nom à elle-seule... avant de demander quel nom est porté en premier (ce qui, de toute façon ne changerait rien... les deux sont présents. La seule chose que ça change, c'est la personne recevant les PV d'excès de vitesse constatés par les radars fixes embarqués et franchissement de feux tricolore au rouge).

    Par contre, pour ce qui est de l'assurance, il est vrai que si l'ex ne fait plus parti du cercle familial, on a tout à supposer que cette personne à due, si elle était portée comme second conducteur, faire l'objet par noter intervenante de suppression de cette mention.

    Tout le problème de connaitre la situation précise, réside dans les informations nécessaires à compréhension du sujet, que notre intervenante priscilla34 ne nous a pas encore fournis
    Nous savons qu'elle n'est pas seule sur le C-I, à la lecture du 1er message, il suffit de lire :

    Citation Envoyé par priscilla34 Voir le message
    Comme il est parti et que mon nom est sur la carte grise Il refuse d' aller en préfecture pour retirer mon nom et il est en possession de la carte grise donc faire des démarches sans lui sa vas être difficile.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Cette phrase signifie en l'état qu'une seule chose:
    l'ex est en possession à la fois de la carte grise au nom de priscilla34 ainsi que du véhicule lié, et que l'ex refuse d'aller en préfecture pour retirer son nom.
    Cela peut avoir plusieurs causes:
    Il est également sur ladite carte grise, et ce refus provient d'une fin de non recevoir de sa part.
    Il n'est pas mentionné sur la carte grise, et ne veut pas se heurter au fait qu'il n'a aucun document légalement établi lui permettant de changer le nom de la carte grise.

    Sans informations supplémentaires, s'avancer à une autre conclusion ferme et définitive relève de la supputation divinatoire

    D'où l'importance, si priscilla34 veut une réponse précise, des conseils précis, qu'elle nous apporte précision de toutes ces informations précises non indiquées.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  11. #11
    Pilier Sénior

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    priscilla34 !!! Vous êtes toujours avec nous ???
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  12. #12
    Pilier Junior

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    On ne peut retirer un nom sur une carte grise que si il y en a un autre, sinoń c est forcement un changement de carte grise. Comment voulez vous qu il fasse enlever le nom de l intervenante ?
    Pour le reste, la cour de cassation a Toujours reconnu le principe du titre sur le financement. La possession vaut titre ayant alors ete battu en breche et heureusement d ailleurs.
    Comme l intervenant, comme c est souvent le cas, ne revient plus, je n irai pas plus loin dans la discussion, avant d arriver a plusieurs centaines de messages qui ne font rien avancer.
    Bonne journee a tous.

  13. #13
    Pilier Junior

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    C'est également pour cela que la cour de cassation à reconnue en plusieurs décisions que l'article 2276 du CV était pleinement applicable....
    Tout dépend des circonstances et éléments apportés.
    En outre, faire changer le nom peut également être lié avec un certificat de cession du véhicule. Ce que notre intervenante ne nous précise pas non plus.


    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    priscilla34 !!! Vous êtes toujours avec nous ???
    C'est bien ce qui est réclamé, que Pcriscilla revienne apporter les précisions demandées (elle est revenue, mais visiblement, n'a rien postée... que chacun lui laisse le temps de répondre en lieu et place de supputations spéculatives)
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  14. #14
    Pilier Junior

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    Vous pourriez donner plus d elements sur ces decisions de la Cass ?
    Ce doit etre dans le cas où personne ne peut apporter de preuve de paiement ou de propriete ?

  15. #15
    Pilier Junior

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    Une référence parmi d'autres:
    arrêt du 20 octobre 1982 rendu par la 1re chambre civile de la cour de cassation, relatif aux droits possessoires sur un bien.

    Mais si vous voulez continuer sur ce sujet, je ne saurais que trop conseiller que vous ouvriez un sujet dans la partie du forum consacrée au débat et interprétation du droit, afin de ne pas effrayer notre intervenante, qui semble déjà hésiter à revenir...

    ---------- Message ajouté à 15h34 ---------- Précédent message à 15h24 ----------

    Mais n'oubliez pas d'apprécier la précision que j'apporte par cette phrase :

    Citation Envoyé par wizz Voir le message
    Tout dépend des circonstances et éléments apportés.
    Celle-ci ne fait que s'appuyer sur rien moins d'autre que l'art 9 du code de procédure civile, tel que le rappel par exemple l'article 9 du code de procédure civile (ref arrêt cour de cassation du 24 octobre 2012
    Dernière modification par wizz ; 17/02/2013 à 15h25.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Oh que non, je ne continue pas sur le sujet.
    Bonne journee

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