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Discussion : Inscription casier judiciaire

  1. #1
    Membre

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    Est ce qu'une condammation à une amende et seulement pour ça pour avoir conduit sans permis de conduire est inscrite au bulletin n°2. Cette condammation date du 20 novembre 1998.
    Merci pour vos reponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    D'après l'article R221-1 du Code de la route, le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis correspondant est sanctionné par une amende contraventionnelle de 5e classe (amende de police) ; ce n'est qu'en cas de récidive que cela devient un délit (article L221 du code de la route).
    Par suite,- et si vous n'étiez pas en état de récidive au moment des faits autrement dit si c'était la première fois que vous étiez condamné pour la conduite sans permis, et n'avez jamais été condamné une autre fois pour les mêmes faits, d'après l'article 769 alinéa 3 - 5° du code de procédure pénale, l'amende prononcée à votre encontre est restée inscrite 3 ans du 21 novembre 1998 au 20 novembre 2001 sur votre bulletin n° 1 de casier judiciaire (la loi Sarkozy du 12 juin 2003 y ajoute un an pour les contraventions de police dont la récidive est un délit, cela fera donc 4 ans pour les condamnations non encore prescrites). Mais jamais l'amende n'a été inscrite sur votre bulletin n° 2, qui exclut les contraventions de police (article 775-1 - 3° du code de procédure pénale), ni a fortiori sur le bulletin n° 3 qui ne contient que des peines privatives de liberté.
    Si vous aviez été en état de récidive, l'inscription serait restée pendant 5 ans sur les bulletins n° 1 et 2 mais pas sur le bulletin n° 3.
    Cordialement.

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