Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Procédure lancée trop tôt, vice ?
Discussion sur le thème : Pénal et Infractions

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si dans le cas suivant il y a vice de procédure et si il y a intérêt à le faire valoir. (ce n'est pas moi le coupable j'utilise "je" pour faciliter la lecture). J'ai fait une recherche en vain, le cas me semble en tout cas assez singulier.
    • J'ai construit sans permis de construire (détails un peu compliqués sur ma motivation, zone particulière,type de batiment... là n'est pas l'objet de ma question)
    • Je reçois une lettre du département qui m'invite à me mettre en conformité avec la loi avant assignation en justice avec une date butoire.
    • Je suis assigné en justice avant la date butoire.
    • Je ne me mets pas en conformité.
    • Je suis condamné à la démolition et à une amende.
    • Je démolis et je paye
    • Je me rends compte que j'ai été assigné en justice avant la date butoire que l'on m'avait donné pour me mettre en conformité.
    Y-a-t-il vice de procédure ? si oui comment et quelles sont les chances d'aboutir ??

    Merci d'avance pour tout élément de réponse

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    A mon humble avis, aucune chance.
    La lettre recue donne une "date butoire" mais n'y étais (surement) pas obligée. La saisine du Tribunal pouvait se faire immédiatement et sans cette mise en demeure.
    Donc je ne vois rien à faire...

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par jeanpatrice
    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si dans le cas suivant il y a vice de procédure et si il y a intérêt à le faire valoir. (ce n'est pas moi le coupable j'utilise "je" pour faciliter la lecture). J'ai fait une recherche en vain, le cas me semble en tout cas assez singulier.
    • J'ai construit sans permis de construire (détails un peu compliqués sur ma motivation, zone particulière,type de batiment... là n'est pas l'objet de ma question)
    • Je reçois une lettre du département qui m'invite à me mettre en conformité avec la loi avant assignation en justice avec une date butoire.
    • Je suis assigné en justice avant la date butoire.
    • Je ne me mets pas en conformité.
    • Je suis condamné à la démolition et à une amende.
    • Je démolis et je paye
    • Je me rends compte que j'ai été assigné en justice avant la date butoire que l'on m'avait donné pour me mettre en conformité.
    Y-a-t-il vice de procédure ? si oui comment et quelles sont les chances d'aboutir ??

    Merci d'avance pour tout élément de réponse
    Bonjour,

    Pourriez vous nous préciser la date exacte de l'assignation et celle indiquée comme date butoir?

    Cordialement.

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Merci beaucoup pour vos promptes réponses

    J'ai reçu un courrier de la DDE daté du 11 février concluant textuellement sur :
    Ainsi que nous en sommes convenus [téléphoniquement], vous disposez d'un délai ayant pour terme le 15 mai 2003, pour reprendre contact avec mon service et me faire connaître la suite que vous envisagez de réserver à cette affaire.
    J'ai été cité devant le tribunal le 08 mars suivant pour une audience le 03 mai de la même année.

Discussions similaires

  1. [Copropriété, Syndic & ASL] Convocation AG arrivée trop tôt, que faire?
    Par SB dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 04/04/2013, 11h42
  2. Réponses: 9
    Dernier message: 02/10/2012, 18h47
  3. [Rapport avec les pros du droit] Procédure d'appel lancée par Avocat sans autorisation
    Par madex dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 29/08/2011, 12h43
  4. [FAI et Téléphonie] prelevement trop tot
    Par Toutie dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 3
    Dernier message: 16/04/2010, 09h21
  5. [Propriétaire et Locataire] caution debitee trop tot: legal ou non?
    Par Claudiojoli dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/06/2007, 10h32