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Discussion : qui peut se porter partie civile ?

  1. #1
    Membre

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    Nous avons perdu notre gendre dans un accident de la circulation, dans des circonstances particulièrement dramatiques et atroces et, nous aimerions savoir si nous avons la possibilité de nous porter partie civile au titre de la douleur morale, et afin de soulager notre fille très éprouvée, qui rencontre des difficultés dans ses démarches.
    Nous précisons par ailleurs qu'il nous a été dit que c'était uniquement la famille proche et que nous n'en faisions pas partie.
    Nous savons qu'il existe une consultation juridique gratuite mais la démarche est longue à réaliser.
    Merci à celui qui pourrait éventuellement nous renseigner.


  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    d'après l'article 420-1 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée AR parvenue au tribunal correctionnel 24 heures au moins avant l'audience lorsqu'elle demande ... des dommages-intérêts dont le montant n'excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile (7600 euros)... elle joint à sa lettre toutes les pièces justificatives de son préjudice (dans votre cas, préjudice moral). Il convient de toute façon de faire des réserves sur le montant du préjudice, qui peut être réévalué par la suite.
    C'est la juridiction qui appréciera, pas l'employé du greffe ou la personne qui vous a dit que vous n'étiez pas "de la famille proche". Encore faut-il que le tribunal ou le juge d'instruction le cas échéant, soit saisi, c'est avec les références du procès-verbal d'accident établi par la police ou la gendarmerie que votre fille et vous pourrez suivre le cheminement du dossier au parquet.
    Ceci ne remplace pas bien entendu, le choix d'un avocat par votre fille et vous, pour vous assister, elle et vous (hautement recommandé dans cette situation). De toute façon, la procédure mettra du temps à se mettre en place, plusieurs semaines ou plusieurs mois, vous aurez le temps de procéder à toutes les consultations utiles. Vous pouvez aussi, en plus des consultations gratuites d'avocat, vous rapprocher d'une association agréée d'aide aux victimes (adresse à l'accueil du palais de justice le plus proche, de votre département)qui fera le point avec votre fille et vous (cette association a au moins un juriste et un psychologue). Ses consultations sont gratuites, et ont lieu en général au moins une fois par semaine.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Re-bonjour,
    Vous pouvez faire le tour, également, avec l'aide des assureurs, des contrats d'assurance souscrits par votre gendre, votre fille, et vous-mêmes, en automobile, habitation, et contrat(s) de protection juridique, selon la situation de piéton, passager, ou conducteur de votre gendre : l'un de ces contrats vous fournit peut-être une garantie de "protection juridique" pour votre fille et/ou vous-mêmes, qui vous aidera dans vos démarches, dans l'accès au dossier et au procès-verbal de police ou gendarmerie (l'assureur est habilité à l'obtenir), dans le choix d'un avocat, et le paiement des honoraires d'avocat.

  4. #4
    Membre

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    nous vous remercions pour cette réponse claire et précise qui nous apporte la confirmation que l'on nous entrainait dans l'erreur. Nous faisons le nécessaire pour contacter un autre avocat qui sera plus indépendant donc plus efficace( celui que nous avons est payé par l'état)

    Encore merci.


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