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Discussion : Droits après échange standard de produit defecteux par un produit égelement défectueux.

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Voilà mon problème :
    J'ai acheté une écran LCD sur internet le 15 janvier. Je le reçois le 18 janvier. Ce même jour je constate plusieurs problèmes sur l'écran, j'en averti immédiatement le vendeur.
    Le lendemain 19 janvier, le vendeur récupère le produit defecteux en main popre et m'expédie un nouveau produit le 21 janvier.
    Voilà mon problème : je risque de recevoir ce nouveau produit le vendredi 25 janvier (soit 7 jours après la reception du produit defectueux)

    Si ce nouvel écran LCD présente également des défauts :
    - Puis-je demander le remboursement (droit de rétractation) ?
    ---> alors que les 7 jours sont passés depuis la reception du premier produit defectueux

    - Quels sont mes droits dans ce cas précis ?

    Merci par avance pour vos réponses

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Idjy Voir le message
    Bonjour,
    Voilà mon problème :
    J'ai acheté une écran LCD sur internet le 15 janvier. Je le reçois le 18 janvier. Ce même jour je constate plusieurs problèmes sur l'écran, j'en averti immédiatement le vendeur.
    Le lendemain 19 janvier, le vendeur récupère le produit defecteux en main popre et m'expédie un nouveau produit le 21 janvier.
    Voilà mon problème : je risque de recevoir ce nouveau produit le vendredi 25 janvier (soit 7 jours après la reception du produit defectueux)

    Si ce nouvel écran LCD présente également des défauts :
    - Puis-je demander le remboursement (droit de rétractation) ?
    ---> alors que les 7 jours sont passés depuis la reception du premier produit defectueux

    - Quels sont mes droits dans ce cas précis ?

    Merci par avance pour vos réponses
    je suis au meme point que vous !!! ils echangent jusqu'a un appareil qui fonctionne ou alors negocier un remboursement c'est pas evident
    j'en suis au 3 eme echange

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette réponse, il est vrai qu'il faut négocier dans ces cas là.
    Mais ce qui m'intéresse est que dit la loi dans ce cas précis ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Idjy Voir le message
    Merci pour cette réponse, il est vrai qu'il faut négocier dans ces cas là.
    Mais ce qui m'intéresse est que dit la loi dans ce cas précis ?
    La loi ne prévoit pas de remboursement si c'est ce que vous voulez savoir

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Que dit la loi alors ? Quelles sont les solutions évoquées ?

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Personne ne sait ce que dit le droit dans ce cas précis ?

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    voilà ce que j'ai trouvé :
    sur le site foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/consommateurs/changer-d-avis/le-professionnel-peut-il-proposer-un-delai-de-retractation-plus-long-que-le-delai-legal (je n'ai apparemment pas le droit de poster des liens)

    Je cite :
    "
    Des interrogations existent sur la possibilité de bénéficier d’un nouveau délai de rétractation lorsque le bien est livré pour la seconde fois, après avoir été réparé ou échangé en raison d’un défaut.
    Le délai est interrompu le jour où le bien est effectivement retourné à défaut d’accord du professionnel. Il est recommandé de conserver la preuve de cette expédition."

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour moi.... il y a deux cas possibles:

    1er:
    Le produit reçu est vicié, à un défaut de conformité, n'est pas conforme à la commande.
    Le vice, le défaut de conformité par rapport au bon de commande, ou le défaut de conformité intervient à date de réception.

    2ond:
    Le produit est conforme à la commande.
    Un vice ou un défaut de conformité intervient quelques jours plus tard après la réception du produit.

    Dans le premier cas, le délai de rétractation est en effet interrompu, quasi immédiatement, puisque le produit n'est pas le produit commandé, soit dans le sens où ils se sont trompés de produit à expédier, soit dans le sens où le produit reçu ne fonctionne pas, alors que la commande portait sur un produit fonctionnant.

    Dans le second cas, le délai de rétractation n'est pas interrompu, et alors on entre de plein droit dans la garantie légale de conformité d'un produit.

    A vrai dire, je n'ai jamais lu explicitement de la part ni de la commission des clauses abusives, ni de la DGCCRF qu'un produit tombant en panne durant le délai de rétractation, interrompait ledit délai.
    Et je n'ai aucun souvenir d'un jugement clarifiant cela. Quelqu'un d'autre en aurait peut-être dans sa musette?
    Dernière modification par wizz ; 24/01/2013 à 12h09.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Wizz pour votre réponse.
    Dans mon cas, le produit avait des défauts à sa reception. Le vendeur a été informé le jour de la reception et a récupéré le produit le lendemain.
    Je suis en attente du produit en échange.
    Dans ce cas précis avez-vous toujours des doutes sur le fait que la période de retractation est interrompue ?

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour moi, et cela n'engage que moi, dû au fait que le produit n'était pas conforme, ce dernier n'est donc à ce jour toujours pas réceptionné, et le délai de rétractation ne cours pas encore.... puisque le vendeur ne peut justifier de vous avoir délivré le produit conforme à la commande...
    Or, la commande ne suppose pas un produit en panne ou ayant des défauts.

    Pour bien faire, et en avoir le coeur net, il serait bon que vous posiez directement cette question en expliquant bien la situation à la DDPP (répression des fraudes), qui elle-même rappelle les termes du droit de rétractation ici: Délais de réflexion, de rétractation ou de retour | Ministère de l'Economie et des Finances

    Où trouver la DDPP vous concernant: Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) | Ministère de l'Economie et des Finances
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Wizz,
    je vais leur envoyer un mail.
    Merci encore.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est une très bonne question que vous avez soulevée, surtout
    A défaut d'avoir connaissance de jugement clarifiant le sujet, pour ma part, si vous obtenez une réponse formelle, n'hésitez pas à nous en faire part (et du même coup, ça profiterait à tout le monde )
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >


    Voilà le mail que j'ai envoyé à la DDPP, je ne sais pas s'ils sont très réactifs ?
    Je vous tiens évidemment au courant de leur réponse.

    Bonjour,

    je me permets de vous envoyer un mail car on m’a dirigé vers vous pour répondre à une question de droit.
    Ma question est simple, mais je ne trouve la réponse nul part.

    J’ai acheté un écran LCD sur internet, le produit est arrivé avec des défauts.
    J’en ai signalé, le jour de la réception, le vendeur et lui ai remis le produit défectueux le lendemain pour un échange.
    Je suis en attente du nouvel écran que je n’ai pas encore réceptionné.

    Quand est-il de ma période de rétractation ? Est-elle renouvelable avec le nouveau produit ?
    A-t-elle était stoppée le jour de la remise du produit défectueux et reprendre avec le nouveau produit ?

    Merci par avance pour votre réponse.

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