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Discussion : requisitions

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Après avoir déposé plainte en constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, le procureur de la république ne prends toujours pas ses réquisitions, cela fait plus d'un an, malgré la consignation payée.

    Que peut-on faire ?

    Merci

    Jeremie

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Les réquisitions motivées du procureur n'interviennent qu'à l'issue de l'Instruction et ne sont absolument pas subordonnées au paiement de la consignation

    Quand un dossier est ouvert chez un juge d'instruction, et quand celui-ci a terminé ses investigations, il communique le dossier au procureur de la République, et ce dernier dispose d'un délai limité (1 mois si le mis en examen est détenu, 3 mois s'il ne l'est pas), pour transmettre au juge d'instruction ses "réquisitions motivées" (cf. art 175 du code de procédure pénale).

    Dans un second temps, les parties à la procédure (mis en examen et partie civile) disposent d'un délai pour présenter leurs observations après avoir pris connaissance des réquisitions du procureur.

    Enfin, dans un troisième temps, le juge d'instruction, s'il estime qu'une infraction a été commise, rédige une ordonnance renvoyant le mis en examen devant la juridiction pénale compétente.


    Le peu d'éléments dont nous disposons, ne nous permet pas d'appréhender judicieusement votre problème.

    Au mieux peut on savoir si l'instruction est terminée ?
    Dernière modification par Habéas ; 21/01/2013 à 11h36.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  3. #3
    Pilier Junior

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    J'applaudis des quatre pattes le retour de notre judicieux lynx
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

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