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Discussion : demande de copie d'une décision de justice

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    voilà il y a 4/5 ans mon copain a eu un rappel à la loi or il a perdu la décision de justice
    je voulais savoir si il y a un moyen de récupérer ce papier et si oui comment ? c'est très important pour nous car nous avons besoin de le récupérer suite à une demande de visa pour l'étranger
    merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Un rappel à la loi n'est pas une décision de justice.
    Un rappel à la loi est fait par les gendarmes lors d'une audition suite à une plainte déposée par un tiers.
    Vous pouvez le retrouver en retournant à la gendarmerie qui l'avait établi.
    La vie n'est pas un combat, mais une passion à défendre.
    Heureuse Maman de deux enfants.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonsoir,
    pas impérativement. le rappel à la loi est une mesure alternative au poursuites décidée par le procureur de la république. elle peut etre rendu par un délégué du procureur. Faites une correspondance au parquet

    Mesures alternatives aux poursuites - Service-public.fr
    Je suis Charlie

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    merci pour vos réponses rapides et qui me sont très utiles

  5. #5
    Jun'nosuke
    Visiteur
    moi, je vois pas bien pour quelle raison vous en avez besoin pour le visa.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    c'est qu'il y a une question qui demande si l'on a déjà commis une infraction pénale ou été témoin d'une infraction, or comme il ne savait pas si c'était considéré comme tel il a répondu oui (sachant que des poursuites pouvaient être engagées si il mentait même par omission) donc maintenant ils lui demandent ce papier pour vérifier de quoi il s'agit

    je voulais savoir si le parquet gardait toujours ce genre de documents et le temps (approximatif) que cela pouvait prendre pour récupérer ce papier une fois la lettre envoyée si vous avez une idée ?

    merci

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