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Discussion : Organisme de sécurité sociale cherchant à récupérer des forfaits de soins 7 ans après.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,
    Je n'ai mentionné qu'un seul intitulé (le plus important et plus long à expliquer) bien que j'aie deux problèmes majeurs avec mon organisme de "sécurité sociale fonction publique" (pour ne pas le nommer).
    1èrement - Ils m'ont, dans un premier temps, transmis le 25/04/2012 un courrier me rappelant que, sur mes relevés de prestations, notre participation (à moi et mon épouse) forfaitaire et la franchise médicale sont automatiquement retenues (lorsque des soins nous ont été directement remboursés). Puis, ils se sont rendus compte récemment que "mon dossier fait ressortir une somme de 13€ non retenue".
    Un TIP de ladite somme est joint à ce courrier. Ainsi, ils se gardent bien d'indiquer les dates desdites retenues qu'ils disent "n'avoir pu" retenir en temps utile.
    Sans règlement de notre part, l'organisme nous a retenu d'initiative la somme demandée sur un relevé de remboursement daté du 6/11/2012 et (comme c'est l'usage sur tous les relevés) ils n'ont pu s'affranchir d'en indiquer le détail.
    Quelle ne fut pas notre surprise de constater que les dates de ces recouvrements de forfaits s'échelonnaient de mars 2005 à juin 2006 (soit plus de 7 ans après lesdits soins).
    Contacté par téléphone, un employé de l'organisme nous indique que la franchise médicale a été mise en place légalement en mai 2008. Nous lui faisons alors remarquer que les recouvrements de forfaits concernés (cochés comme étant des franchises) sont antérieurs à la loi et qu'aucune loi n'est rétroactive.
    Après prise de contact avec un(e) responsable, notre interlocuteur nous explique que la participation forfaitaire a été mise en place, elle, en mai 2005. Nous lui faisons également remarquer qu'aucun assuré (dont nous-mêmes) ne gardera certainement de relevés 7 ans après les faits. Nous lui indiquons encore que, sur le site officiel "vosdroits.service-public.fr", il est clairement indiqué (dans l'intitulé SANTE) : "Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées". Il nous dit que leur organisme échappe à cela.
    Nous lui demandons de bien vouloir nous transmettre par courrier les textes de loi concernant cette dernière particularité.
    A ce jour nous n'avons toujours rien reçu.
    2èmement - En 2007, après le décès de notre médecin traitant (omnipraticien secteur 1), nous avons choisi un nouveau médecin traitant qui a donc rempli un formulaire que nous avons transmis à notre caisse de sécurité sociale fonction publique. A cause d'une longue maladie nécessitant mes hospitalisations successives nous n'avions pas "surveillé" nos relevés de remboursement de soins et (suite au susdit 1er problème) je me suis aperçu que les consultations de mon épouse n'étaient, depuis 2007, pas toujours remboursées à 70% mais quelquefois à 60 ou 50% voire 30%.
    Notre même interlocuteur nous a dit que c'était parce qu'elle était hors parcours" (médecin traitant non signalé) alors que, moi, j'étais correctement remboursé et que des consultations de mon épouse à d'autres généralistes étaient remboursées à 70%. Comme toute réponse notre interlucuteur nous transmis un formulaire de déclaration de médecin traitant pour mon épouse.
    Bref, nous avons déposé une réclamation pour ces deux problèmes dont nous n'avons, à ce jour, aucune nouvelle.
    Merci de vos aimables réponses et conseils . J'aimerais notamment savoir quelle institution je dois saisir en cas de dysfonctionnement de cet organisme de sécurité sociale. Est-ce la cour des comptes?...

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Selon leurs courriers, si vous en avez, il est indiqué quel organisme vous pouvez saisir pour contester leur décision.
    A ma connaissance : 1er échelon : la Commission de Recours Amiable, il s'agit d'une décision qu'ils ont prise, à voir si cet organisme est compétant (si quelqu'un pouvait confirmer vu que je ne me base là que sur mon expérience personnelle minime)
    Ensuite, il y a le Tribunal Administratif de la Sécurité Social (TASS).
    Cependant, je modère mes propos par le fait qu'il semblerait que la sécu de la fonction publique fonctionnerait différemment de la traditionnelle.
    Disons que plus qu'une réponse, ce sont plutôt des pistes de recherche que je vous donne là.

    Désolée de ne faire mieux, mais comme vous avez déjà ouvert deux fils sur le même sujets, je me suis dit que c'était mieux que rien, renseignez vous sur des deux possibilités.
    Je ne peux faire mieux.

    Cdt.

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