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Discussion : création d'une rue le long de ma propriété

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    mon épouse et moi même avons fait l'achat de notre maison il y a deux ans. Située en milieu urbain, elle est mitoyenne des deux côtés mais possède un jardin assez grand qui fait énormément à sa valeur (grands chênes, tranquilité...). Depuis peu un grand projet de ville envisage (d'ici 2 à 4 ans) de détruire l'une des maisons voisines afin d'y faire passer une rue. Nous serions donc voisin d'une rue sur plus de 100 mètres. Que puis je faire ? Puis je exiger de la mairie qu'il m'exproprie (car je souhaite vendre mais lorsque je fais part du projet....les acquéreurs potentiels ne donne plus suite) ? Ai je le droit à une indémisation ? Est il possible que la mairie prenne à sa charge la moins value ?


    Merci de vos conseils, bien cordialement


  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour Yves,

    Tout d'abord il faut recueillir toutes les informations publiques concernant la procédure d'expropriation qui a lieu. Ces informations doivent être affichées en Mairie.

    Ensuite, il faut vérifier si la procédure a été faite selon les règles prévues par la loi et si elle est conforme au Plan d'Occupation des Sols en vigueur dans la Commune.

    Si il y a des anomalies, vous pouvez éventuellement engagez une procédure contentieuse.

    A défaut, il ne faut par rêver, sauf peut-être par voie amiable avec le Conseil Municipal, vous n'obtiendrez rien.

    Bon courage,
    Vincent,

  3. #3
    Membre Cadet

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    pour les questions techniques en cette matière, vous pouvez utilement poser des questions sur le forum www.coin-urbanisme.
    org

    certains adhérents participent à la rédaction du Code l'Urbanisme et les réponses sont très pointues

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