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Discussion : vente annulée chèque acompte encaissé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Je me permets de vous contacter pour une question de droit.



    J'ai mis en vente un véhicule sur un site d'annonces au mois de septembre 2012.

    Quelques jours plus tard une personne était intéressée par le véhicule. Après un essai du véhicule et un autre rendez-vous, l'acheteur fait un chèque d'acompte (mentionné par mail) au mois de décembre.

    Aucun papier n'a été signé, l'acompte représente un peu moins d'1/4 du prix du véhicule (400€).


    Au début du mois, alors que l'accord de vente finale devait se conclure avec le versement du solde, l'acheteur veut annuler la vente et récupérer son chèque d'acompte qui a été déposé sur mon compte.



    Sachant que j'ai subi plusieurs préjudices : plusieurs autres acheteurs se sont manifestés pour le véhicule; perte de temps pour les rendez-vous, mails, téléphone, ...; décôte du véhicule pour l'année 2013 qui va débuter.


    Quels sont les droits du vendeur ? Puis-je garder le chèque ?

    J'ai fait quelques recherches sur internet et les différents textes de loi, mais j'aimerais avoir un avis fiable.


    En vous remerciant par avance.

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La vente est parfaite. Votre acheteur ne plus se désister. Il est obligé d'acheter.

    Mais attention, si rien d'écrit ne vient confirmer que ce qu'il vous a versé est bien un acompte, il peut, lui, prétendre qu'il vous a versé des arrhes. En effet, en cas de doute, une somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Dans ce cas, il perdrait ses arrhes.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour, merci pour votre réponse.

    Dois-je lui envoyer une LR/AR en lui expliquant si : acompte alors là vente doit être conclue ou si arrhes là somme est perdue ? En ajoutant les différents textes de lois ?

    J'ai mentionné acompte dans mon mail mais à t-il une valeur juridique ?

    Est il possible de requalifier le terme en arrhes ?

    Car pendant deux mois l'acheteur n'a fait que me prendre pour une girouette, annulation rendez vous, changement mode de paiement final, il y avait toujours un problème. Sachant que j'avais de plus une contrainte de temps, à savoir realiser là vente avant là fin de l'année , mentionné à l'oral.

    J'ai un peu peur que si je force l'execution de la vente, il se retourne contre moi en invoquant une procedure pour vis ou caché ou autres car le véhicule à plus de 10 ans.

    En vous remerciant d'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non, vous ne lui faites pas une leçon de français. Vous expliquez seulement qu'il est obligé d'aller au bout de son engagement. Vous le mettez en demeure d'enlever le véhicule avant le xxx en réglant le solde. Maintenant, si vous préférez en rester là, vous le lui proposez en précisant que vous lui faites une fleur en ne conservant que l'acompte.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.

    Bonne soirée et bonnes fêtes.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Bon petit problème, l'acheteur ne me lâche plus et m'appelle tous les jours pour récupérer son chèque.

    Le monsieur me dit qu'il va porter plainte demain matin, me traite d'escroc, que j'ai dépensé son chèque, que je n'étais pas honnête, etc...

    Bref, je lui ai rappelé que la vente durait depuis plus de 2 mois, que son chèque d'acompte servirait à "bloquer" la vente, que je l'avais prévenu que j'encaisserais le chèque dès le lendemain de sa remise et s'il avait bien la somme sur son compte sinon ce n'était pas la peine que je prenne son chèque.

    On s'était mis d'accord sur le paiement du solde en liquide 7 jours plus tard. Mais dès le lendemain il m'appel pour me dire qu'il ne veut plus me payer en liquide mais par virement mais avec ma contrainte de temps qui était aujourd'hui le 30, le virement aurait du etre fait au maximum le 26/27 décembre.

    Il n'a pas voulu et à donc annulé la vente la semaine dernière (20 décembre).

    Que dois-je faire ? Céder et lui rendre ses 400€ à cause de "ses menaces" ? Sur quels motifs peut-il porter plainte ?

    Merci d'avance.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Alors, pour faire cesser ce harcèlement, vous lui écrivez en LRAR que vous voulez bien en rester là, vous exposez les raisons que vous auriez de l'obliger à acheter, et vous terminez en disant que s'il souhaite aller en justice, non seulement vous demanderez la vente, mais en plus avec des DI.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre message. Je vais donc lui envoyer une LR/AR.

    Mais sur quel motif juridique pourrait-il déposer une plainte ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Peut-être l'enrichissement sans cause ??? mais ce serait facile à démonter :

    offre / consentement / acompte / engagement d'acheter !! Arrhes et acompte, une nature juridique différente | MACSF

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Une plainte, elle sera classée sans suite car il n'y a pas de fondement pénal là dessus.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

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