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Discussion : On reparle de l'action de groupe (class action) en France

  1. #1
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le gouvernement organise une consultation publique sous forme d'un questionnaire sur l'action de groupe - qui n'existe pas en droit français.

    Le questionnaire est disponible sur le site de la Direction Générale de la Concurrence
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci Nedelka
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

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