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Discussion : prescription

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour a tous et toutes,

    La prescription qu'est ce que cela represente ???
    Je suis actuellement mis en examen par un juge d'instruction pour tentative d'escroquerie ? Un delis que je regrette et que j'ai malheureusement commis il ya plus de 2 an ! En janvier 2001 !

    - Je voudrai savoir si la prescription est telle encore possible ou non ?

    - Si la justice est plus "gentille" quand le delis date de longtemps et que le regret est important ???

    - Si le fait d'avoir un casier vierge rendra plus ou moins les juges indulgents ?


    Merci beaucoup de votre aide par avance !

  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    il me semble de mémoire que la prescription pour les délits est de 10 ans.
    Dans tous les cas, n'espérez pas la clémence de la juridiction après "seulement" 2 ans... Les affaires traitées devant notre justice française sont malheureusement trop nombreuses et nos magistrats débordées, ce qui explique sans doute le pourquoi de ce que vous pensez être une mise en examen tardive.

    Dans tous les cas, c'est vers un avocat pénaliste qu'il faut vous tourner.


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