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Discussion : lettre recommandée non retirée -> que faire maintenant?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    lorsqu'une lettre recommandée n'est pas retirée (avis de passage déposé par le facteur car personne morale absente (comment est ce possible?) ) et que la lettre est renvoyée apres les 2 semaines d'attente à l'expediteur, peut on considérer que la mise en demeure n'a pas donné suite et que de mon coté j'ai tout fait et donc je peux alors engager la procédure de saisine simplifiée aupres du tribunal d'instance?

    et si cette personne morale s'est volatilisée devrais je dire au revoir à mes sous (à la base c'est pour une histoire de demande de remboursement d'une commande annulée par le vendeur mais jamais remboursée et qui ne réponds plus aux mails, ni au téléphone).

    devrais je porter plainte à la police ou bien devrais je passer par le tribunal d'instance?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Il n'y a pas matière à porter plainte puisqu'il n'y a pas de délit.

    Je vous conseille de vérifier si cette entreprise ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement/liquidation judiciaire (voir sites spécialisés que je ne peux pas citer ici). Si c'est le cas, vous devrez déclarer votre créance entre les mains du représentant des créanciers (ce qui ne veut pas dire que vous serez payé).

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    par message privé c'est possible d'avoir l'adresse d'un de ses sites afin que je puisse vérifier?

  4. #4
    Membre Cadet

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    J'ai essayé sur 2 sites différents mais rien n'indique une procedure de redressement ou de liquidation.
    D'ailleurs c'est logique parce que sinon ils n'auraient pas pu continuer librement à encaisser des sous sous pretexte de vente de matériel fictif sans être inquiété car protégé par le statut de redressement/liquidation.
    Ce serait du vol et là c'est un délit et je pourrai alors porter plainte pas vrai?

    mais bon il semble que ce ne soit pas le cas de toute facon.
    Dernière modification par bon_jour ; 02/10/2012 à 21h20.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Quelques noms de sites en MP.

    Il ne faudrait pas penser que la plainte est la panacée. Le ministère de la justice lui-même (dans ses statistiques) dit que 90% des plaintes sont classées sans suites (pas de délit, auteur inconu, faits non constitués,...) ; les motifs sont nombreux.

    Si une personne vous doit de l'argent, engagez des procédures pour vous faire payer : jugement de condamnation au Tribunal de commerce, tribunal d'instance, selon le cas, + exécution de la décision par un huissier (saisies).

    Vous ne serez pas bien avancé si vous faite condamner votre débiteur à une peine de prison et/ou une amende (en supposant qu'il y ait matière à déposer une plainte).

    Comme je ne cesse de le répéter à longueur de forum, le montant de l'amende tombe dans la poche de l'Etat... pas dans la vôtre.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par bon_jour Voir le message
    Bonjour,

    lorsqu'une lettre recommandée n'est pas retirée (avis de passage déposé par le facteur car personne morale absente (comment est ce possible?) ) et que la lettre est renvoyée apres les 2 semaines d'attente à l'expediteur, peut on considérer que la mise en demeure n'a pas donné suite et que de mon coté j'ai tout fait et donc je peux alors engager la procédure de saisine simplifiée aupres du tribunal d'instance?
    En matière de courrier recoAR, seul cas faisant exception étant les rapports entre bailleurs et locataire, ou cela ne s'applique pas, sinon, pour tout autre, un courrier recoAR non réclamé est mis en bureau d'instance, durant 14 jours, en attente que le destinataire, avisé lors du premier passage, vienne le récupérer (cela vaut pour tout recoAR).
    Le destinataire, outre propriétaire/locataire, est réputé avoir réceptionné le pli à date de première présentation. Une fois le pli présenté une première fois, le destinataire est réputé avoir pris connaissance du contenu du pli, et in finé du contenu du courrier.

    Le pli retourné à l'expéditeur, en pareil cas, doit être conservé en l'état, non ouvert, avec la mention non réclamé.

    Sinon, rien à rajouter à la réponse de vanille (encore ) concernant les démarches à effectuer.

    Le site en question, est-il Français?
    Appartient-il à une sté Française?
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci pour ces infos (et pour les sites de recherche)

    Le problème c'est que la personne ne sait probablement pas qu'une LRAR l'attends puisque le facteur l'a avisé et l'a donc trouvé absente à son passage.

    C'est une entreprise française oui.
    avec d'autres recherches je viens d'apprendre que c'est une entreprise individuelle. J'ai l'impression qu'il n'y a qu'une personne dans cette entreprise et c'est le créateur.

    Le nom de l'enseigne ne donne pas toujours des résultats dans les sites d'entreprises, c'est souvent le nom du propriétaire qui donne des résultats.
    Sur les sites de santé d'entreprises je n'ai pas vu de références à un quelconque redressement ou liquidation mais par contre sur les fiches c'est écrit "Les entreprises en nom personnel ne sont pas tenues de déposer leurs comptes au Greffe".

    voilà la situation...

  8. #8
    Membre Cadet

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    OH PU....!!!!!!!

    voilà ce que je viens de trouver !!!!!!!!!!

    liquidation judiciaire depuis le 01 - 10 - 2012 !! avant-hier donc.

    mon achat a été fait fin juillet
    fin aout ils m'ont dit que je serai remboursé d'ici 2 à 4 semaines, surement pour me faire patienter avant la liquidation.

    je me sens super mal. ce n'est pas une histoire d'une dizaine d'euros... mais 1500 euros

    est ce que c'est fichu pour moi? n'ai je vraiment plus rien à faire? je me sens vraiment mal

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par bon_jour Voir le message
    est ce que c'est fichu pour moi? n'ai je vraiment plus rien à faire? je me sens vraiment mal
    Adressez votre déclaration de créance au mandataire dont le nom figure certainement dans l'annonce que vous avez vue.
    Vous n'êtes pas un créancier privilégié (comme les salariés, le fisc,...) ; il est probable que vous ne perceviez pas de règlement.

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Il ya écrit un nom de liquidateur avec une adresse. Est ce la meme chose qu'un mandataire?

    autre question:
    Comment je fais une déclaratin de créance? Est ce une lettre comme une mise en demeure avec accusé de réception? Que dois je y mettre dedans. J'y connais vraiment rien c'est la 1ere fois que je suis confronté à cette situation.

    et est ce que je dois laisser tomber la demarche pour le tribunal d'instance?
    merci

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous ne pouvez plus poursuivre la société directement à cause de la liquidation.
    Vous devez déclarer votre dette au liquidateur (=mandataire) ; le mieux est un courrier recommandé avec AR, avec copie de la facture à l'appui.
    Attention il y a un délai de deux mois après publication du jugement de liquidation au BODACC pour ce faire. Le mieux est de le faire avant le 1er décembre:
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Mais alors c'est un coup de "chance" d'être venu sur ce forum pour l'avoir vu. Ceux qui n'ont pas idée de verifier l'état de l'entreprise n'ont aucune chance de savoir qu'ils ont cette nouvelle démarche à faire?
    Ils ne sont pas prévenus par l'entreprise que celle ci est liquidée?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les procédures judiciaires sont rendues publiques par le BODACC, donc tout le monde est censé être au courant.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    le mieux est un courrier recommandé avec AR, avec copie de la facture à l'appui.
    la facture, je n'en ai pas sous la forme papier car c'est un achat en ligne.
    Mais sur le compte que j'ai dû créer sur leur site il ya tout lhistorique daté depuis l'achat jusqu'à l'annulation de l'achat. une copie d'écran ne suffira pas je suppose.
    Sinon j'ai le versement effectué par virement bancaire que j'ai sur mon compte bancaire en ligne avec toutes les coordonnées bancaires du destinataire et les miennes, mais là encore une copie d'écran ne suffira pas j'imagine. Par contre le fait que figure sur cette operation bancaire un numéro que l'on peut apparenter à un numéro de transaction pourrait leur permettre de vérifier que la copie d'écran est veridique n'est ce pas? mais feront ils le necessaire pour se renseigner sur ce numéro de transaction...
    à part ça je ne vois pas ce qui pourrait faire office de facture dans cette histoire.

    ---------- Message ajouté à 23h01 ---------- Précédent message à 22h58 ----------

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Les procédures judiciaires sont rendues publiques par le BODACC, donc tout le monde est censé être au courant.
    oui d'accord mais qui aurait l'idée d'aller vérifier?
    honnetement si je n'étais pas passé par ce forum je n'aurais jamais fait la vérification.
    Peut etre serais je resté sur la procédure du tribunal d'instance mais au bout des 2 mois ca aurait été trop tard pour la demande de créance.

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Il y a un truc que je ne comprends pas: Pourquoi la liquidation judiciaire apparait sur un site (je peux donner son nom?) mais pas sur le site BODACC qui est pourtant le site officiel non?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le BODACC ne recense que les personnes inscrites au registre du commerce. En conséquence, une personne qui n'est pas inscrite au RC parce qu'elle est agriculteur, artisan, profession libérale (ou auto entrepreneur commerçant dispensé de s'immatriculer au RC) n'apparaîtra pas au BODACC.

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Ce que je veux dire c'est que l'entreprise apparait bien à la bodacc (derniere en date: 2011), mais aucune reference de la liquidation judiciaire sur la fiche de cette entreprise.

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