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Discussion : PV de stationnement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    N'ayant pas payé des contraventions de stationnement avant leur date limite (30 jours) et désirant les régulariser à ce jour, dois je les régulariser en adressant le montant initial (càd 11€) ou le montant majoré (càd 33€) sachant que je n'ai toujours pas d'avis de majoration à ce jour ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    le delai est de 45 jours, si votre PV indique 30 jours vous pouvez-vous peut-etre contester sur la forme... mais c'est un grand risque... comptez aussi une petite tolérence de 4-5 jours pour le delai d'expédition donc si votre PV date de fin février 2006 alors envoyez un cheque de 11 euros et avec un peu de chance vous n'aurez pas à payer la majoration
    cordialement

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