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Discussion : Aministie !

  1. #1
    sylvain
    Visiteur
    J'ai commis un delit il ya plus d'un an mais je ne suis pas encore pasé devant un seul juge seulement la gendarmerie ! J'aimerai savoir si la loi d'aministie (dans le cas ou mon delit rentrai dans le cadre de la loi) peut s'appliquer a mon affaire c'est a dire a un delit pas encore jugé et qui le sera dans au moins 8 mois encore !
    Merci de votre aide !::

  2. #2
    François Pons
    Visiteur
    Si le délit que vous avez commis est antérieure à la publication officielle du résultat de l'élection présidentielle, ce qui est le cas forcément, et si ce délit entre dans le champ d'application de la loi d'amnistie, ce qui n'est pas sûr, vous bénéficierez automatiquement de la mesure d'amnistie dont l'effet est l'effacement du délit lui-même.
    Si le délit en question n'entre pas dans le champ d'application de la loi d'aministie, ce qui est possible, vous pouvez encore espérer que le procurieur de la République, seul décisionnaire en l'absence de plainte avec constitution de partie civile, ne demandera pas votre convocation devant un Tribunal corresctionnel pour y être jugé ; la chose est fréquente puisque, compte tenu de la grande misère de la justice en France, un grand nombre de contraventions et de délits ne fait l'objet d'aucune poursuite alors même qu'ils sont parfaitement constitués et donc punissables... C'est ce que l'on appelle la gestion de la misère !

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    Dernier message: 06/10/2004, 18h07