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Discussion : l'application de la loi penale dans le temps

  1. #1
    Julie
    Visiteur
    duran le mois de fev 94 mrx a appellée son ex femme pour l'insulter
    dauran la meme periode mme y la maitresse de mr x a appelle son ex mari dan le meme but
    cedernier ayant fait une grave depression a la suite de ces appels,mme y a été condannée pour violences ayant entrainé une incapacité de travail de plus de 8 jours a 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a 200.000 f d'amende

    en revanche, la santée de l'ex femme de mr x n'ayant pas été altéreé celui-ci a été relaxé

    le ministere public decide de faire appel de 2 decision
    qu'en pensez vous

    MERCI POUR VOS IDEES

  2. #2
    sam
    Visiteur
    et la non retroactivité de la loi pénale !!!

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